Article 9Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à :
« 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
« 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, détection et répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l’échange d’informations entre ces derniers ;
« 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives.
« II. – La plateforme mentionnée au I du présent article est présidée par le ministre chargé des sports.
« III. – Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d’argent et de hasard qui lui est conférée par l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité nationale des jeux reçoit, centralise, analyse pour la plateforme mentionnée au présent article les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme. »
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 334‑2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 334‑1, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale. »
« Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Art. L. 334‑3. – Les membres (le reste sans changement) ».
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. »
Article 10Après la référence :
« au II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« des parties ».
I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 »
les mots :
« des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de l’ ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« reconnues »,
le mot :
« prévues ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot « type ».
À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« conclu entre les parties ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2ème alinéa de l’article L. 233‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« II. – La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société. Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société.
« III. – Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot « ligue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
2° L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commercialisation et la gestion des droits ont été confiées à la société mentionnée à l’article L. 132‑1‑2, la répartition des produits fait l’objet d’une convention tripartite signée entre la fédération, la ligue et la société. »
III. – L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑2 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général d’impôts. »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 9I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 9 bisI. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à :
« 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
« 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, détection et répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l’échange d’informations entre ces derniers ;
« 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives.
« II. – La plateforme mentionnée au I du présent article est présidée par le ministre chargé des sports.
« III. – Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d’argent et de hasard qui lui est conférée par l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité nationale des jeux reçoit, centralise, analyse pour la plateforme mentionnée au présent article les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme. »
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 334‑2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 334‑1, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale. »
« Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Art. L. 334‑3. – Les membres (le reste sans changement) ».
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. »
Article 10Après la référence :
« au II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« des parties ».
I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 »
les mots :
« des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de l’ ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« reconnues »,
le mot :
« prévues ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot « type ».
À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« conclu entre les parties ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2ème alinéa de l’article L. 233‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« II. – La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société. Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société.
« III. – Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot « ligue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
2° L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commercialisation et la gestion des droits ont été confiées à la société mentionnée à l’article L. 132‑1‑2, la répartition des produits fait l’objet d’une convention tripartite signée entre la fédération, la ligue et la société. »
III. – L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑2 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général d’impôts. »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mars 2021Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 9I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 9 bisI. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après la référence :
« au II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« des parties ».
I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 »
les mots :
« des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de l’ ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« reconnues »,
le mot :
« prévues ».
Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot « type ».
À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« conclu entre les parties ».
Le code du sport est ainsi modifié :
I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2ème alinéa de l’article L. 233‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« II. – La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société. Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société.
« III. – Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot « ligue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑1 » ;
2° L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commercialisation et la gestion des droits ont été confiées à la société mentionnée à l’article L. 132‑1‑2, la répartition des produits fait l’objet d’une convention tripartite signée entre la fédération, la ligue et la société. »
III. – L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 132‑1‑2 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général d’impôts. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 9I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 9 bisI. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 9I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 9 bisI. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Article 9 bisI. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision du président ».
II. – En conséquence, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ».
Article 9 AÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques »,
les mots :
« le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ».
Article 9 bis ARédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Article 10Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa du III de l’article L. 333‑10 du code du sport, la deuxième occurrence des mots : « l’autorité » est remplacée par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, ». »
Article 10 bis AAprès l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 85 »,
le nombre :
« 80 ».
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »,
les mots :
« ni de ».
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 10 bis AASupprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 10 bis ABSupprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 10 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 11 bis AASupprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 11 bis ACSupprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 11 bis BRédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ;
3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :
« Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
« 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
« 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; »
5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Supprimer cet article.
Article 9 AÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« pour les ».
Article 9 ter🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« finals »
le mot :
« finaux ».
Article 10 bis A🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2‑2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Le champ de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles par la société commerciale ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 131‑14.
« Le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle prévu à l’article L. 333‑1-1 est exclu du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à la société commerciale.
« Lorsqu’ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des compétitions professionnelles sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, permettant notamment le respect des règles de concurrence.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
« Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l’article L. 131‑14 et ne peuvent porter atteinte à l’objet de la ligue professionnelle et aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131‑14.
« Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d’un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale avec voix consultative.
« La ligue professionnelle ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale. »
Article 11 bis AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 févr. 2022Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 500 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 640 »
le nombre :
« 400 »
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 1600 »
le nombre :
« 1000 ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d’une demande en ce sens par l’organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l’enceinte sportive qui l’accueille, peut y autoriser l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. L’autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive notamment la mise en place d’un service d’ordre ou l’aménagement des modalités d’accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’enceintes sportives concernées et les catégories d’engins autorisés. »
« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser, avec l’accord du procureur de la République territorialement compétent ainsi que celui du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, l’utilisation d’engins pyrotechniques dans l’enceinte où la manifestation sportive a lieu. La fédération délégataire à laquelle l’organisateur de la manifestation sportive est affilié, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte où la manifestation sportive a lieu et, le cas échéant, le propriétaire de cette enceinte, sont informés de la délivrance de toute autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être autorisées à utiliser des engins pyrotechniques. »
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 20 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 13À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’obligation »
les mots :
« du manquement à l’obligation ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 91 844 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quarter XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – La section XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« XXIX
« Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif »
« Art. 244 quater XI. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Annexe : ÉTAT B
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 24I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 8 oct. 2020I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
«6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive ou une société sportive participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 24 oct. 2020Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ».
2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
3° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », est insérée l'année : « et 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.
Article 24I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 171 844 »
le montant :
« 208 944 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 37 quaterAprès l'article 37 quater, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2020I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé :
« XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quarter D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif.
« Ce crédit d’impôt est égal à 60 p. 100.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une manifestation, à une personne publique ou privée, ou à une organisation à caractère sportif en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 1Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Compléter l’alinéa 24, par le mot :
« salariés ».
Article 7À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Article 23À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 25 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 nov. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 € 300 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -300 000 € -300 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Chapitre : II – AUTRES MESURES
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à :
1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Donner une date certaine au signalement ;
3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour auto-saisine.
II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux associations agréées par l’État dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination.
III. – Les modalités de contrôle des contenus en ligne par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article.
IV. – Les associations mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires.
Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de cinq ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires.
V. – Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, les contenus haineux et discriminants mentionnés au I.
VI. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire à l’association la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe les utilisateurs concernés dans le délai d’un mois suivant la résiliation de la convention.
VII. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 2À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« , de la date et de l’heure du signalement, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« de la date et de l’heure du signalement, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 juin 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Les hébergeurs ont l’obligation :
1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ;
2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification réelle et effective de l’auteur, ils doivent suspendre le compte de l’utilisateur soit jusqu’à ce qu’intervienne une décision judiciaire devenue définitive statuant sur la fermeture du compte soit jusqu’à ce que l’auteur s’identifie spontanément.
3° Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent notifier par tous moyens l’utilisateur de la décision prise
4° L’absence de désignation effective d’un représentant légal est sanctionnée sur le plan civil et pénal
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 266. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
6. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du Code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 1🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 29 mai 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
« Art. L. 5435‑2. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5435‑1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination de l’État frontalier. Ces obligations de service public s’appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminés, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
« Art. L. 5435‑3. – Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :
1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
« Art. L. 5435‑4. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse prévues aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 1 DAprès l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 22
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 26À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À l’alinéa 3, après les mots :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement des véhicules motorisés à quatre roues. Ce stationnement doit être réalisé de manière perpendiculaire à la chaussée. »
Article 29🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et sportive ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 6° de l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par les mots : « et sportive ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ».
Article 41A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
Article 61I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « social »,
substituer aux mots :
« et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux »
les mots :
« , en considérant ses enjeux sociaux, environnementaux et culturels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la fin de la première phrase, procéder à la même substitution.
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est rendue obligatoire dès le collège de la classe de cinquième et ce jusqu’à la terminale, au lycée.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de deux heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière fondamentale est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
I. – L’éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde.
a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
b) En ce qui concerne le lycée, cette matière obligatoire est enseignée sur une durée de trois heures obligatoires par semaine. À cela peut s’ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par semaine qui sera considéré comme une option pour les élèves qui souhaitent s’inscrire dans un projet professionnel tourné vers l’entreprenariat.
II. – L’enseignement de cette matière s’effectue autour de trois pôles d’enseignement : la connaissance du monde de l’entreprise à travers son fonctionnement, l’approche managériale de la gestion des ressources humaines en entreprise et, enfin, l’enseignement des techniques de financement d’une entreprise.
III. – Les cours sont dispensés par des intervenants extérieurs à l’Éducation nationale issus directement du monde professionnel de l’entreprise.
IV. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12 L’éducation entrepreneuriale et financière
« Art. L. 312‑20. – L’éducation entrepreneuriale et financière débute dès le collège. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux de l’entreprise.
« Elle comporte une sensibilisation à l’économie et aux débats inhérents qui animent notre société. Elle met en place des actions pédagogiques en ce sens.
« La formation dispensée dans les établissements secondaires veille à favoriser la connaissance des enfants aux questions sensibles de notre temps. Elle permet de comprendre les mécanismes micro-économiques en dehors de tout esprit partisan et favorise une meilleure orientation des élèves à la fin du lycée. »
Sont prévus dans les heures d’enseignement visées à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation des stages d’observation en entreprise afin de permettre aux élèves d’allier à la fois la théorie à la pratique. Ces stages d’observation sont dispensés au collège et au lycée. Ils sont individuels et encadrés dans des heures distinctes laissées à la discrétion des chefs d’établissement.
Le stage d’observation dispensé au collège, d’une durée de quatre jours, est effectué à la fin de chaque année scolaire de la cinquième à la troisième.
Le stage d’observation dispensé au lycée, d’une durée de deux semaines, peut être effectué entre la classe de seconde et la classe de terminale à la discrétion de l’élève.
Une convention de stage est exigée entre le maître de stage, l’élève et l’établissement.
Pour les enseignements prévus à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l’article 61 bis de la présente loi.
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 21 sept. 2018Après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 et au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
2° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réelles portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; »
L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
L’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ».
Au II de l’article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Articles 61 decies à 61 quaterdeciesRétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Rétablir l’article 61 undecies dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 214‑102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis » ;
« 3° Après le 2° du I de l’article L. 214‑115, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1. Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes :
« a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ;
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens, de participations directes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du présent 2° bis ou d’avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° ;
« c) Les instruments financiers qu’elles émettent ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421‑1, L. 422‑1 et L. 423‑1 ; ».
Rétablir l’article 61 duodecies dans la rédaction suivante :
« Le b du 2° du I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de tels biens ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; ».
Rétablir l’article 61 terdecies dans la rédaction suivante :
« L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers ».
Rétablir l’article 61 quaterdecies dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; »
« 2° Le b du 2° est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »
Article 61 quaterdeciesCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :
« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».
Article 61 undeciesÀ l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
À l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« de nouveaux moyens d’incitation à la pratique d’activités physiques ou sportives ».
Après l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques visant à faciliter le développement de projets entre les établissements scolaires et les clubs ou associations sportives. »
Article 9🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 7 févr. 2019I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Deux membres associés représentant les parents d’élèves.
« La mission des membres mentionnés au 4° consiste en la vérification de la régularité de la procédure d’évaluation du comité d’évaluation de l’école. En tant que membres associés, ils ne possèdent aucun pouvoir de décision mais uniquement de contrôle.
« La durée du mandat des membres mentionnés au 4° et les modalités de leur nomination sont fixées par décret. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -50 000 € -50 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -450 000 € -450 000 € programme (création) Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) 500 000 € 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 2 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreneuriale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education au et par le numérique 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Education financière et entrepreunariale 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -50 000 € | -50 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -450 000 € | -450 000 € |
| programme (création) | Evaluation de l'impact social du sport (ligne nouvelle) | 500 000 € | 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education au et par le numérique | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education financière et entrepreneuriale | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education financière et entrepreneuriale | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education au et par le numérique | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education financière et entrepreunariale | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Education financière et entrepreunariale | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Article 16🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux associations sportives et aux événements sportifs caritatifs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 5 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « d’affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé »
Le reste de l’alinéa est inchangé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l'article 77, insérer l'article suivant:
Article 9Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité de la chose jugée. »
Article 10À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Article 4À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou un titre à finalité »
les mots :
« ou un certificat de qualification ».
Article 7Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Article 13À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« , les salariés qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222‑2‑3 du code du sport ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».
Article 1Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’élève si celui-ci en fait usage dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif le transmet dès réception au chef d’établissement.
« Le responsable légal ou le tuteur de l’élève dispose d’une durée de quarante-huit heures à compter du jour de la confiscation du téléphone portable ou de l’équipement terminal de communication électronique pour venir le récupérer auprès du chef d’établissement. Au-delà de cette durée, l’objet est remis à l’élève par le chef d’établissement ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ».
II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application du I du présent article est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement avant le 1er septembre 2020.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier ».
L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »
Article 22Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entière responsabilité »
Article 24🖋️ • Retiré • Cédric Roussel • 9 mai 2018L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat.
Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois.
Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».
Article 2Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »
Article 24🖋️ •
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours.
« Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »