Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

Après le 5° de l'article L. 822-12, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

6° Maladies neurodégénératives dont la liste est fixée par décret.

I.– Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 200 octodecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir établi un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.

« Le crédit d’impôt est égal à 35 euros par mois.

« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation par les mots :

« dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens d’inciter et de valoriser la cohabitation intergénérationnelle. Ce rapport évalue la pertinence de la mise en place d’expérimentations territoriales permettant aux agences régionales de santé d’étudier les impacts de la cohabitation intergénérationnelle sur la santé des séniors et la lutte contre leur isolement. En outre, il identifie comment soutenir et encadrer les acteurs et intermédiaires qui accompagnent la relation loueur-locataire.

Supprimer l’alinéa 5.

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »