À l’alinéa 7, substituer au jour :

« 8 »

le jour :

« 11 ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

 « antisémites »,

insérer les mots :

« directes ou indirectes ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4.

À l’alinéa 7, après les mots : 

« qu’elle a »,

insérer le mot et le signe :

« annexés, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À la demande de la personne publique, l’État peut apporter son concours. »

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :

« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

« La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.

« La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.

« La commission est composée de :

1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;

2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

4° Deux professeurs d’université ;

5° Un député et un sénateur ;

6° Deux personnalités qualifiées.

« Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1° . Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

« Art. L. 115‑4. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public.

« Art. L. 115‑5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l’article L. 115‑3. »

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. »

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Il peut prévoir des modalités d’accompagnement par l’État pour mettre en œuvre des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, substituer au jour :

« 8 »

le jour :

 « 11 ». 

À l’alinéa 2, après les mots : 

« qu’elle a »,

insérer le mot et le signe :

« annexés, ».

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants :

« Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des collections.

« Il détaille également les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR. »