I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« nazie, »

insérer les mots :

« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français »

les mots :

« et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« a »,

insérer le mot :

« annexés, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« telles que des indemnisations »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. »

Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants :

« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

« La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.

« La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.

« La commission est composée de :

« 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;

« 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ;

« 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

« 4° Deux professeurs des universités ;

« 5° Un député et un sénateur ;

« 6° Deux personnalités qualifiées.

« Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1° . Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret pour une durée de trois ans.

« Art. L. 115‑3-1. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La personne publique se prononce après avis de la commission. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public. »

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

« La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées.

« La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d’indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la seconde guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.

« Art. L. 115‑3‑1. – Pour l’application de l’article L. 115‑2, la commission mentionnée à l’article L. 115‑3 est compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La personne publique se prononce après avis de la commission. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances. L’avis de la commission est rendu public.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » 

les mots : 

« de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« et ses circonstances »

les mots : 

« , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nazie, »,

insérer les mots :

« secondée par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944, et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français »

les mots :

« et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« a »,

insérer le mot :

« annexés, ».

I. – Substituer aux mots :

« tous les deux ans »

les mots :

« chaque année ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« des deux années écoulées »

les mots :

« de l’année calendaire écoulée ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » et l’état de ces recherches au sein des collections.

« Il détaille également les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération ». »