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Article 1Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient ».
Article 6Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
Article 8Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
🖋️ • Retiré • 7 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 9Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient ».
Article 6Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
Article 8Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
🖋️ • Retiré • 7 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 9Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
Article 8Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
🖋️ • Retiré • 7 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 9Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
Article 8Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
🖋️ • Retiré • 7 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 9Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 9Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un accompagnement et un soutien peuvent être proposés à ces personnes lorsque celles-ci en font la demande. »
Article 11Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 6Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Article 7🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Article 8🖋️ • Retiré • 23 mai 2024 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 16À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Article 17Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • 11 mars 2021 • Bérangère CouillardAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer cet article.
Article 3À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Article 4I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Article 7À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Article 9À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. »
II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7° de l’article 41‑1 et au 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».
Article 10Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
« « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. » »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Article 4À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
🖋️ • Retiré • 24 janv. 2020 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ». »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction que la victime majeure est en danger »
les mots :
« apparaît que la victime majeure est en danger vital ».
Article 9Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »
Article 9 bisÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Article 10 bisSubstituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 13Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».
Chapitre V🖋️ • Retiré • 28 janv. 2020 • Bérangère CouillardRédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ».
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
🖋️ • Retiré • 2 nov. 2019 • Bérangère CouillardCompléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ;
b) Au premier alinéa des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le VII est abrogé ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié ;
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ;
– la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ;
– les articles L. 252, L. 253, L. 255‑2, L. 255‑3, L. 255‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ;
– les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont supprimés ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
– l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter :
« 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121‑2‑1 ;
« 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121‑2‑1.
« Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ;
d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
e) À l’article 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par les références : « et L. 244 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 273‑8 est abrogé ;
d) Le chapitre III est abrogé.
II. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| De 500 à 999 | 13 |
| De 1 000 à 2 499 | 17 |
».
III. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
Compléter cet article par deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »
Article 11 septiesI. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 1Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens préalables. »
Article 2
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Article 3Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
🖋️ • Retiré • 5 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
Après le mot :
« général »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardCompléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. »
Article 3Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
🖋️ • Retiré • 19 sept. 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent article. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De se prononcer sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour ».
Article 9Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1115‑1... (le reste sans changement) : ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« même règlement délégué ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du service du »
les mots :
« des services de ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de cycles et d’ »
les mots :
« cycles et ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des cycles et des »
les mots :
« cycles et ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 du présent code »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« relatives ».
À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 29, après la troisième occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« 2017/1926 »,
insérer les mots :
« de la Commission du 31 mai 2017 ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. - À l’alinéa 29, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 30, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , au second alinéa de l’article L. 1115‑5 et à l’article L. 1115‑6 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« L. 1115‑3 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
Substituer à l’alinéa 41 les six alinéas suivants :
« III. - Pour l’application de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :
« 1° Pour les données concernant le réseau RTE-T global décrites à l’annexe du même règlement délégué et au 6° de l’article L. 1115‑1 du présent code :
« a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;
« b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées au 6° de l’article L. 1115‑1 ;
« c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3.
« 2° Pour les données concernant les autres parties du réseau de transport décrites à ladite annexe et au 6° de l’article L. 1115‑1, le 1er décembre 2021 au plus tard. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. 1263-4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l'alinéa 18, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 ».
les références :
« L. 1115‑3, L. 1115‑5 et L. 1115‑6 ».
Article 10À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par les »
le mot :
« aux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« radiofréquences »
le mot :
« radiofréquence ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , par les personnes »
les mots :
« aux personnes ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Article 11À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
🖋️ • Retiré • 12 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« usagers, »,
insérer le mot :
« portant ».
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Substituer aux alinéas 6 à 8 les vingt alinéas suivants :
« Article L. 1115-8. – I. – Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente ou la réservation de services de mobilité, de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
« Le service numérique multimodal peut effectuer :
« 1° La délivrance des produits tarifaires ou des réservations de ces services, en appliquant leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires ;
« 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu’il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires.
« II. – Dans les deux cas mentionnés au I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1, il propose la vente de l’ensemble des services que l’autorité compétente organise, subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Sur le territoire qu’il couvre, pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services de transport mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 1115‑8‑1 dont il assure la vente. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services de transport dont il assure la vente ;
« 3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à la collectivité territoriale compétente, l’ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d’identification du client collectées par le service numérique multimodal ;
« 4° Il met en place un processus d’achat assurant l’information sur le service, la simplicité d’utilisation et la qualité du service numérique multimodal pour l’usager ;
« 5° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l’usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l’induire en erreur. Les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l’usager, sont explicites et aisément identifiables par l’usager. Ils sont appliqués de façon non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal propose la vente et ne se fondent sur aucun élément directement ou indirectement lié à une considération commerciale autre que le prix de la solution de déplacement.
« III. – Dans les deux cas mentionnés au I, la vente des produits tarifaires des services mentionnés au premier alinéa du I est effectuée selon des modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 1115-8-1. – I. – Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 1115‑8, la délivrance des produits tarifaires des services suivants :
« 1° les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ;
« 2° Les services d’intérêt national mentionnés à l’article L. 2121‑1 ;
« 3° Les autres services réguliers de transport public, lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés sur le ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes ;
« 4° Les autres services de transport, ouverts au public, opérés dans le ressort territorial d’une région ;
« 5° Les centrales de réservation au sens de l’article L. 3142‑1.
« Pour permettre la délivrance des produits tarifaires par le service numérique multimodal, les gestionnaires des services mentionnés au présent I sont tenus de lui fournir une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article. »
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du I de l'article 9 et du I de l’article 11 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
« Art. L. 1115‑9. – L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
II. – Les dispositions de l’article L. 1115‑9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 12À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pourra »
le mot :
« peut ».
Article 13Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« sans »,
insérer le mot :
« le ».
Après le mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Article 14🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Article 14 bisRédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « droit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité ». »
Article 15I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
🖋️ • Retiré • 14 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231‑1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d’attribution. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les deuxième à quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132‑1. »
Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132‑1. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« autopartage »
le mot :
« auto-partage ».
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Substituer aux alinéas 23 à 25 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 411‑8. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l’environnement, réglementer, de façon temporaire ou permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
« Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports et des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 2213‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
🖋️ • Retiré • 7 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Article 15 bis ASupprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer cet article.
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
🖋️ • Retiré • 30 avr. 2019 • Bérangère CouillardÀ la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« code de la route »
les mots :
« présent code ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« afin ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »
les mots :
« taxis ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
« Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l’objet d’un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l’identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l’exception du conducteur.
« Les données permettant l’identification du conducteur ne sont accessibles qu’au responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et les communiquer que sur demande du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121‑2, destinataire de l’avis d’amende forfaitaire, ou de l’officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ainsi désignées. »
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
🖋️ • Retiré • 9 mai 2019 • Bérangère CouillardSubstituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Co-transportage »
le mot :
« Cotransportage ».
I. - À l’alinéa 8, substituer au mot :
« co-transportage »
le mot :
« cotransportage ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le passager est fixé par voie règlementaire et ne peut excéder un euro par trajet.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de covoiturage ne doit pas excéder un plafond annuel, fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »
Article 18Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
🖋️ • Retiré • 15 mai 2019 • Bérangère CouillardAprès l'article 18, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« handicapées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ou à mobilité réduite ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »
Article 19Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120‑2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cycle »
le mot :
« cycles ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 3123‑1 »
la référence :
« L. 3123‑2 ».
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Article 20🖋️ • Retiré • 16 mai 2019 • Bérangère CouillardRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs des plateformes exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L. 7342‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. - Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, le prix minimum prévisible dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent refuser d’effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité, au revenu d’activité et au prix moyen des prestations réalisées, au titre des activités des travailleurs avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret.
« Art. L. 1326‑4. - Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité, en déterminant unilatéralement leurs périodes de connexion à la plateforme et leurs périodes de déconnexion.
« Art. L. 1326‑5. - En cas manquement par la plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 à ses obligations mentionnées aux articles L. 1326‑2 à L. 1326‑4, les travailleurs intéressés peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte la plateforme à se conformer à ses obligations. »
II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
2° Après l’article L. 7342‑2, il est inséré un article L. 7342‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342‑2‑1. - L’article L. 7342‑2 n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
3° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret. »
4° L’article L. 7342‑4 est abrogé ;
5° Il est créé une section 2intitulée « Section 2 : Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs désignés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue sur chaque plateforme et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ;
« 8° Les éventuelles garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier, notamment pour la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi que la Constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
« 9° L’alimentation ou non du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, dans des conditions fixées par décret, lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé. Ce seuil peut varier en fonction du secteur d’activité du travailleur et est fixé par décret.
« La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs.
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 9° ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
🖋️ • Retiré • 28 mai 2019 • Bérangère CouillardI. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« de ces services ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« autorité organisatrice de la mobilité »
les mots :
« personne mentionnée au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». »
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants, ainsi que le prix du trajet.
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir l’accès à leur service. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre du 8° du I de l’article L. 1115‑1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l’accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée. »
III. – En conséquence, aux alinéas 45, 47 et 49, substituer à la référence :
« au 6° »
les références :
« aux 6° à 8° ».
I. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Article 10À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ».
Article 11I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« du respect ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :
« autorité »
les mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de transports de substitution mentionnés à l’article L. 1112‑4, ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens des règlements (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
« Une plateforme unique de réservation est créée à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges d’informations de ces personnes avec les entreprises ferroviaires et des entreprises ferroviaires entre elles. L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique.
« Les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6 du présent code qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.
« L’organisation mise en place par le gestionnaire d’infrastructure de services ferroviaires permet l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport à la plateforme unique de réservation.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« I bis. – Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° du II de l’article L. 1115‑8 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d’une solution de paiement commune. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. »
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce décret. »
Article 14 bisSubstituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Substituer au mot :
« mobilités »
le mot :
« mobilité ».
Article 15À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »
le mot
« dernière ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« les conditions d’attribution de ce signe. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« temporaire ou permanente »
les mots :
« permanente ou à certaines heures ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés :
« 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 1231‑15 du même code et aux huitième à onzième alinéas du I de l’article 1241‑1 dudit code » ;
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231-3 et L. 1241‑1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 1231‑15 du même code et au douzième alinéa du I de l’article 1241‑1 dudit code, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 15 terI. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Article 16À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« œuvre »
le mot :
« place ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »
Article 18Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1231‑17. – I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins, permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il est délivré de manière non discriminatoire après avis des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque celle-ci n’est pas compétente pour le délivrer.
« L’autorité compétente pour délivrer le titre n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution, lorsque les conditions du second alinéa du L. 2122‑1‑1 du code de la propriété des personnes publiques sont remplies.
« II. – Le titre mentionné au I peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
« 1° les informations que doit transmettre l’opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
« 2° les conditions spatiales de déploiement de ces véhicules, cycles et engins ;
« 3° les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins, des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
« 4° les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usages ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service ;
« 5° les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d’émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien ;
« 6° les restrictions totales ou partielles d’apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l’exception de la publicité concernant le service lui-même ;
« 7° les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
« Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d’engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label « auto-partage » mentionné aux articles L. 1231‑14 et L. 1241‑1 du présent code.
« III. – Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I donne uniquement lieu au paiement, par l’opérateur, de la redevance mentionnée à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IV. – L’autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I peut déléguer par convention la délivrance du titre à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, à l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et son contrôle. »
« Art. L. 1231‑18. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1241‑1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu’avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17.
« II. – Les autorisations et redevances existantes au jour de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisation dont la date de validité s’étend au-delà du douzième mois suivant la publication de la loi n° du précitée sont mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 1231‑17 du code des transports au plus tard douze mois après la publication de ladite loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du précitée, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 18 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacement »,
insérer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».
Article 20Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues
« Art. L. 1326‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l’article L. 7341‑1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 1326‑2. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 communiquent aux travailleurs, avant chaque prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret.
« Les travailleurs peuvent accepter ou refuser d'effectuer la prestation de transport, sans faire l’objet d’une quelconque pénalité.
« Art. L. 1326‑3. – La plateforme mentionnée à l’article L. 1326‑1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1326‑4. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 7342‑1 à L. 7342‑6 sont regroupés dans une section I intitulée : « Dispositions communes ».
« 2° Le second alinéa de l’article L. 7342‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
« Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur. Les conditions d’abondement, les seuils et les secteurs d’activité sont précisés par décret. »
« 3° L’article L. 7342‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-4. - L’article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l’article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme. »
« 4° Il est créé une section 2 intitulée : « Disposition particulières » qui comprend les articles L. 7342‑7 et L. 7342‑8 ;
« Art. L. 7342‑7. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341‑1 et exerçant l’une des activités suivantes :
« 1° conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
« 2° livraison de marchandises au moyen d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé ou non.
« Art. L. 7342‑8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342‑7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
« 2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services ;
« 3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
« 4° Les mesures visant notamment :
« a) À améliorer les conditions de travail ;
« b) À prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l’article L. 442‑1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier ». »
Article 31 bis CCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
Article 32 quinquiesCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après l'article 32 quinquies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
Supprimer l'alinéa 49.
Article 10À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Article 11Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Article 11 bis ARédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Article 14À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Article 15À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
Article 16I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
Article 18À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Article 20 bisÀ la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 20 quaterAprès le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Article 9À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
Article 11À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Article 11 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Article 18I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Article 20A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
Article 20 bisÀ l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».