Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logiciels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; ».
2° Le 1° de l’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161‑41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161‑37. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑1, après la référence : « L. 162‑17 », sont insérés les mots : « incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants :
b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021
Article 2
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logiciels ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; ».
2° Le 1° de l’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161‑41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161‑37. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑1, après la référence : « L. 162‑17 », sont insérés les mots : « incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants :
b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021
Article 2
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; ».
2° Le 1° de l’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161‑41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161‑37. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑1, après la référence : « L. 162‑17 », sont insérés les mots : « incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants :
b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021
Article 2
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; ».
2° Le 1° de l’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161‑41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161‑37. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑1, après la référence : « L. 162‑17 », sont insérés les mots : « incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants :
b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021
Article 2
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants :
b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour :
« a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de 500 personnes ;
« c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de 500 personnes ;
« d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
« e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de 500 personnes.
« Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » ;
Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »
Article 2
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »
Article 9🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 juil. 2021Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Article 1Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »
Article 13À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Article 34Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Article 1I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« menée par un comité d’observation spécialement créé ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’affichage retient un système simple tel que le logo. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet d’établissement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et du conseil de surveillance de l’établissement partie »
les mots :
« , du conseil de surveillance de l’établissement partie et après signature d’une convention de direction commune ».
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 mars 2021Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités, notamment dans le cadre de l’anesthésie réanimation.
« Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. »
Article 1Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie règlementaire. »
Article 1 bis AAAprès l'article 1er bis aa, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer cet article.
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Article 2Supprimer cet article.
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Article 3Supprimer cet article.
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Article 4Supprimer cet article.
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Article 5Supprimer cet article.
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Article 6Supprimer cet article.
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Article 7Supprimer cet article.
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Article 8Supprimer cet article.
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Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer cet article.
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Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
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Article 5Supprimer cet article.
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Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
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Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer cet article.
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Article 5Supprimer cet article.
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Article 6Supprimer cet article.
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Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
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Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 21Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale peuvent consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Article 4Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Article 14Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Article 26Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé.
« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 28
Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 30Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les maisons de naissance conventionnent prioritairement avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique ainsi qu’avec les hôpitaux de proximité mentionnés au même article L. 6111‑3-1. »
Article 31Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Article 32Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Après l'article 32, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , y compris par téléphone, ».
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Article 33Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Après l'article 33, insérer l'article suivant:Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. »
Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 oct. 2020Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 oct. 2020Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »
Article 5🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 5 oct. 2020Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Article 37 terÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ».
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 6Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« en collaboration avec les services départementaux d’incendie et de secours. ».
Article 8🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 20 nov. 2019« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie fixe la liste les aides techniques concernées et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s’appliquent à ces aides techniques dès lors qu’elles ont le statut de dispositif médical. »
Article 28Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Supprimer les alinéas 47 et 48.
Article 8 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3 duodeciesAprès l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:Après l'article 3 duodecies, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
Article 22
Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 34 bisAprès l'article 34 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’article L. 1211‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1211‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-1-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité s’engagent, en collaboration avec les organisations représentatives des utilisateurs, à la réalisation d’une charte relative à la prise en compte de la sécurité spécifique aux deux-roues motorisés dans l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du réseau routier.
« Cette charte comprend à minima des dispositions relatives aux actions de prévention et de vigilance visant à réduire le nombre d’accidents. »
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 3500 ».
Article 1🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 4 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».
II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 8 mars 2019Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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I. – Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723‑2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décès dématérialisé, par le médecin régulateur, le médecin de permanence des soins, ou le médecin traitant.
« La constatation du décès est faite en présence d’un agent de police ou de gendarmerie ou d’un élu municipal en sa qualité d’officier de police judiciaire. »
II. – À la première phrase du premier de l’article L2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou conformément à l’article L6316‑2 du code de santé publique ».
Article 2🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 16 mars 2019Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois années suivant l’obtention du diplôme, le docteur en médecine qui n’a pas réalisé au moins un an de soins médicaux, doit s’acquitter de cent heures bénévoles d’activité de prévention et de dépistage dans une structure médico-sociale. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« , d’utilisation de la télémédecine et du dossier médical partagé ».
Article 7Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux visés à l’article L. 6213‑1 ».
Article 7 quinquiesCompléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une consultation médicale est rendue nécessaire à la suite du protocole mentionné au présent 10°, celle-ci est considérée comme un soin de second recours au sens de l’article L. 1411‑12. »
Article 7 sexiesAprès l'article 7 sexies, insérer l'article suivant:
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ».
Article 12 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un volet spécifique est consacré aux dispositifs médicaux. Le praticien implanteur du dispositif médical renseigne la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. Le titulaire du dossier médical partagé peut inscrire des informations relatives à son utilisation d’un dispositif médical ; en cas de signalement d’un problème rencontré, l’information est transmise immédiatement à l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
🚀
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 18🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:Après l'article 19, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Le premier alinéa de l’article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas :
« Le fabricant, les utilisateurs d’un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers ;
« 2° Toute réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un dispositif médical conformément à sa destination ;
« 3° Toute consultation avec examens complémentaires hors suivi médical classique ;
« 4° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical ;
« 5° Toute réaction nocive et non voulue résultant d’une utilisation d’un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
« 6° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance d’un dispositif médical, susceptible d’entraîner des erreurs lors de son utilisation. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 21🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après avoir justifié au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ou un service sous tutelle d’un maître de stage. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au premier alinéa du V, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve de l’engagement au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020 auprès de la commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes et les sages‑femmes ou à l’article L. 4221‑12 du même code pour les pharmaciens, après avoir justifié pendant au moins deux ans de fonctions rémunérées en équivalent temps plein dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. »
Article 23🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 mars 2019Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 45🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 15 nov. 2018Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution totale ou partielle d’une peine prononcée inférieure à un an ou six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ne peut être accordée si la personne condamnée a déjà fait l’objet de trois condamnations à des peines passibles d’emprisonnement ferme ».
Article 45 quaterAprès l'article 45 quater, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Le premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce régime ne peut être appliqué aux personnes condamnées pour la troisième fois à une peine privative de liberté ».
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 5 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 21 sept. 2018Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Après le 4° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts, s’il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l’adresse de ladite entreprise.
« 6° S’il a suivi un stage de préparation à l’installation »
Article 3Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »
Article 3 ter🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 13 sept. 2018Après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Article 1Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 7 juin 2018Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »
Article 8
Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
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Article 10Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d’un accompagnement particulier avec un psychologue de l’éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en présence des représentants légaux de l’élève. Des rendez-vous supplémentaires sont programmés sur demande des représentants légaux ou du professeur principal. Il dispose d’un cahier de suivi à l’orientation où sont mentionnés, un bilan de chaque rendez-vous, les orientations envisagées, un avis du professeur principal sur l’élève et son évolution sur le plan scolaire ». »
Article 11Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant :
« V bis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ».
Article 11 septdecies🖋️ • Retiré • Julien Borowczyk • 17 mai 2018Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Article 11 sexiesAprès l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.
Pour les immeubles de plus de dix logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie et leur traitement en vue de leur utilisation pour les sanitaires de l’immeuble sont obligatoires.
Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.
Une étude devra être menée pour l’intégration, sur les immeubles des secteurs social et privé construits à partir du 1er janvier 2020 ou sur les immeubles rénovés, ainsi que sur les bureaux transformés en logement et disposant d’un toit terrasse, d’un rucher dans la proportion d’une ruche pour 5 habitants, dans la limite de 10 ruches. Sa gestion sera déléguée à une association d’apiculteurs. Les locataires seront prioritaires pour l’achat du miel et des cours d’apiculture seront dispensés gratuitement pour les personnes qui le désirent. Sur ces mêmes toits terrasses une végétalisation devra être envisagée. Pour des terrasses supérieures à 200 mètres carrés, des jardins collaboratifs seront implantés. Cette dernière mesure devra être réalisée en priorité pour les immeubles qui relèvent du secteur du logement social.