Rédiger ainsi l’article 26 :

« Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ». »

Au huitième alinéa du I de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « ainsi que le siège des établissements secondaires ».

Au septième alinéa du I de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « ainsi que le siège des établissements secondaires ».

Rédiger ainsi cet article :

« Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi conformément à la stratégie décennale.

« Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement. »

Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’oeuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.

« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

Au début de l’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Par produit « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « produits pays » et toute autre dénomination équivalente sont entendus les produits cultivés, élevés et fabriqués puis éventuellement transformés en produits finis dans le respect des méthodes traditionnelles de transformation, avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation et élaborés par l’agriculteur ou sous sa responsabilité. Cette transformation peut se faire soit sur l’exploitation elle-même, soit dans un lieu partagé par plusieurs producteurs en vue d’assurer l’élaboration du produit fini. »

La première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » ;

2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre :« 6 » . 

Le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de soutien scolaire fournis à un élève situé à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques sont éligibles au crédit d’impôt mentionné au 4 du présent article. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes envisageables afin d’encourager la production d’électricité solaire par les particuliers, et notamment sur l’opportunité d’augmenter à 6kWc le seuil permettant l’exonération d’impôt sur les revenus tirées de la vente d’électricité par les ménages français.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recours aux cours particuliers, à domicile et à distanciel, pour les élèves résidant en France et leur accès sur le territoire, notamment en zone rurale. Il étudie notamment la possibilité de rendre éligible les cours particuliers délivrés à un élève à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques au mécanisme de réduction d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté et l’impact du dispositif exceptionnel pour les années 2020 à 2023 mentionné au 1^er ter de l’article 200 du code général des impôts. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les solutions mises en œuvre pour favoriser la gestion et la récupération d’eau de pluie. Ce rapport étudiera notamment l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt destiné aux particuliers investissant dans un système de récupération d’eau de pluie pour leur logement. Un décret d’application viendra préciser notamment la capacité maximale des systèmes de récupération autorisée.

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de :

« 1° Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° Matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profit d’associations aéronautiques agréées.

« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à disposition, loués ou prêtés. »

2° La deuxième phrase du 6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.

L’article L. 511‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 411‑2 sont ainsi rédigés : 

« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d’un événement de guerre ;

« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d’un acte de terrorisme dont il a été victime ; »

2° Le 2° de l’article L. 411‑3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1° . »

I. – L’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que d’un fonctionnaire des services actifs la police nationale » sont remplacés par les mots : « d’un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d’un personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que d’un agent des douanes » ;

2° Les mots : « dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « décédé dans » ;

3° Les mots : « directement dans le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B » ;

4° À la fin, les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 243‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à cette catégorie ».

II. – L’article L. 243‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 » sont supprimés ;

2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans » ;

3° Les mots : « le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » ;

4° À la fin, les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« « La condition d’âge mentionnée à l’article L. 351‑1‑0 du code de la sécurité sociale, si elle entraîne une durée d’assurance supérieure à la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du même code, est diminuée jusqu’à une année pour les assurés bénéficiant d’un départ à la retraite prévu au titre de l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application sont fixées par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes engendrée pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du Code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif des « Colos apprenantes », concernant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé par l’État et pour chaque collectivité éligible au dispositif.

Il indique également les possibilités d’extension et de pérennisation du dispositif sur les années à venir.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« d’éducation »,

insérer les mots : 

« et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l’instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« et d’avoir signé une charte engageant les parents dispensant l'instruction en famille à défendre et promouvoir les valeurs républicaines et les notions de citoyenneté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – L’utilisation du 116 117, numéro d’urgence, permet de faciliter le recours aux médecins libéraux en dehors des heures d’ouverture de cabinet tout en évitant de s’adresser inutilement aux urgences. Aussi, afin d’assurer une complémentarité et une meilleure efficience des services de santé sur tout le territoire français, le numéro 116 117 est généralisé à l’ensemble des régions françaises à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2021 ;

2° Les ayants droits ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144‑1 du code des assurances ;

3° Le montant total des sommes peuvent être rachetées tout ou partie en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, à la condition que lesdites sommes fassent l’objet d’un réinvestissement dans leur entreprise.

II. - Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

III. - Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.

IV. - La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

V. - Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier au 31 décembre 2021 exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

À l’alinéa 7, après les mots :

« transition écologique »

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la farine de blé noir composée d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non pasteurisé dont la prise de mousse, aboutissant à l’effervescence, est naturelle en bouteille. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

I. – Après la référence :

« 1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :

« le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : »

II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :

« 8,44 »

le nombre :

« 8,45 »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 4301‑1, il est ajouté d ainsi rédigé :

« d) Les actes permettant de constater le décès d’une personne ; » ;

2° Après l’article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 4301‑1, l’infirmière ou l’infirmier exerçant en pratique avancée habilités à délivrer des certificats de décès exerce cette compétence individuellement. »

II. – L’article L. 162‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 162‑5‑14‑2 sont applicables aux infirmiers. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , par un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique ».

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers exerçants en pratique avancée et les infirmiers accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique est mise en place.

« III. – Un rapport est remis au Parlement par le ministère chargé de la santé afin de procéder à l’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de celle-ci. »

II. – L’article L. 162‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 162‑5‑14‑2 est applicable aux infirmiers. »

Après l’article L. 141‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑7. – Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation prévoient le suivi d’un module national de formation unique relatif à la laïcité afin de former les enseignants des écoles, des collèges et des lycées à ce principe républicain. » 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 60‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60‑4 ainsi rédigé :

« « Art. 60‑4. – Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100 deuxième alinéa, 100‑1 et 100‑3 à 100‑8, pour une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

« « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception est peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière.

« « Pour l’application des dispositions des articles 100‑3 à 100‑5 et 100‑8, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

« « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent. Les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation lui sont communiqués. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République qui peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.

« « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »

« II. – Après l’article 77‑1‑3 du même code, il est inséré un article 77‑1‑4 ainsi rédigé :

« « Art. 77‑1‑4. – Si les nécessités de l’enquête préliminaire portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques peuvent être autorisées conformément aux dispositions de l’article 60‑4. »

« III. – L’article 100 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière. »

« IV. – Les articles 706‑95 et 706‑95‑5 à 706‑95‑10 du même code sont abrogés.

« V. – L’article 230‑32 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« « 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; »

« 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.

« VI. – Au 1° de l’article 230‑33, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

« VII. – A l’article 67 bis 2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« « Chapitre VII

« « De l’enquête sous pseudonyme

« « Art. 230‑46. – Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« « 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

« « 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;

« « 3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites ;

« « A peine de nullité, l’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

« II. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 706‑72 du même code, la référence : « 706‑87‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑87 ».

« III. – Sont abrogées les dispositions suivantes :

« 1° Les articles 706‑2‑2, 706‑2‑3, 706‑47‑3 et 706‑35‑1 du code de procédure pénale ;

« 2° La section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale. »

Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi l’article 32 :

« I. – L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1-, pendant une durée de seize jours. » ;

« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l’issue du délai de 8 jours prévu à l’alinéa précédent, autoriser, par décision écrite et motivée, la prolongation de l’enquête, dans les mêmes conditions, pour une durée maximale de huit jours s’il s’agit d’un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. »

« II. – Au quatrième alinéa de l’article 76 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

« III. – Le premier alinéa de l’article 78 du même code est complété par la phrase suivante :

« « Lorsque le procureur de la République délivre, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’autorisation prévue par le présent alinéa, par décision écrite et motivée, mentionnant la qualification des faits retenue, l’identité de la personne et le ou les domiciles où elle est susceptible de se trouver, l’agent chargé de procéder à la comparution de cette personne par la force publique peut, à cette seule fin, pénétrer dans ce ou ces domiciles après six heures et avant vingt-et-une heures. »

« IV. – Après le III de l’article 78‑2‑2 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.

« « La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant.

« « Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

« « Elle comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« « La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« « Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite.

« « L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l’informe sans délai de toute infraction constatée. »

« V. – Après l’article 802‑1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« « Art. 802‑2. – Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant à son annulation.

« « La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n’a aucun effet suspensif sur les enquête ou instructions en cours.

« « Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction.

« « Si la perquisition est intervenue à l’occasion d’une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l’encontre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’une instruction est en cours, au président de la chambre de l’instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction.

« « Dans le cadre des recours examinés conformément aux deux précédents alinéas, le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste. » »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

Après l’alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 10° D’un membre représentant l’Association des Maires de France, désigné par cette association ;

« 11° D’un membre de l’association de l’Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ;

« 12° D’un membre de l’association de l’Assemblée des départements de France, désigné par cette association ;

« 13° D’un membre de l’association des Régions de France, désigné par cette association. »