Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu des tables annuelles et décennales des actes de l'état civil. En effet, l'article 19 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil prévoit que « lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres : 1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ; 2° Les mariages ; 3° Les décès et les actes d'enfant sans vie [...] ». Une lecture stricte du texte conduit à considérer que seuls les actes de l'état civil qui y sont listés doivent être reportés dans les tables annuelles et décennales, à l'exclusion des autres actes pourtant dressés dans les registres de l'état civil tels que les changements de prénoms et de nom de famille et non énumérés dans ces dispositions. Elle souhaite ainsi savoir si les tables annuelles et décennales ne doivent contenir que les actes listés à l'article 19 du décret n° 2017-890 précités ou s'il faut y insérer tous les actes établis dans les registres de l'état civil.

La tenue des tables annuelles et décennales est régie par les articles 17 à 23 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Il résulte de l'article 17 qu'une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l'état civil est établie tous les ans dans chaque commune, et qu'une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les dix ans à partir des tables annuelles. Si l'article 19 du décret dresse la liste des actes de l'état civil qui doivent figurer dans les tables annuelles, il s'agit néanmoins d'une liste non exhaustive qui vise uniquement les principaux actes de l'état civil. Les tables annuelles et décennales ont ainsi bien vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l'état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l'état civil d'une année ou d'une décennie.