Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en EHPAD.

L'article 79 du code civil prévoit que l'acte de décès énonce le lieu du décès ainsi que le domicile de la personne décédée. S'agissant des décès intervenus dans les hôpitaux, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 434) précise que « L'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués. ». Cette précision n'est pas en tant que telle applicable aux EHPAD, qui ne sont pas des établissements hospitaliers. En tout état de cause, l'IGREC (n° 428) propose une formule d'acte de décès qui permet d'omettre, s'il y a lieu, l'indication « en son domicile » lorsque l'établissement n'était pas le domicile du défunt, ce qui peut être le cas de l'EPHAD. Dans ce cas, il pourra être indiqué uniquement le numéro et la rue du lieu du décès.