Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au deuxième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». »

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 222‑10 »

la référence :

« 222‑9 ».

Après le mot :

« pénal »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« pénal »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est imprescriptible. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quarante ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l’infraction a été commise. »

« Après le 2° de l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« « 3° Les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique. » »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction ont cessé. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction ont cessé. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction ont cessé. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol.

« « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de dix-huit ans par une personne majeure exerçant une relation d’autorité, de dépendance ou une forme d’exploitation à son endroit est un viol.

« « Les mineurs de quinze ans et de plus de quinze ans peuvent consentir à des actes sexuels avec un partenaire mineur si celui-ci est de deux ans ou de moins de deux ans leur aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à leur endroit. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :

« I. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » 

« I bis. – L’article 222‑23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize est également un viol. ».

« II. – L’article 222‑27 du même code est ainsi rédigé :

« « Art. 222‑27. – Les agressions sexuelles autres que le viol et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. » »

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« « Paragraphe 2 bis

« « Des agressions sexuelles sur les enfants

« « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« « Art. 222‑31‑1 B. – Tout acte sexuel sans pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée :

« « La contrainte morale peut résulter de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits a sur la victime, de l’état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits. » »

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;

« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.

« « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. » »

II. En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent résulter »

le mot :

« résultent ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de treize ans, la contrainte est établie.

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« trois alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La contrainte est présumée dès lors que l’acte sexuel est commis entre un majeur et un mineur ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale est présumée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d’un mineur de treize ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement, pour l’application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de la volonté libre des personnes intéressées quel que soit la nature de leur relation, pris en considération du contexte et des circonstances de l’acte sexuel. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque ces mêmes faits sont commis sur un mineur âgé de moins de treize ans, le consentement ne peut être retenu. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3 du même code. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut-être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être constituée dès lors que l’auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l’impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentement y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que consommation d’alcool, de médicaments ou de substances illicites. » »

II. En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après le mot : « autrui », la fin du premier alinéa de l’article 222‑23 du même code est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑23 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique » ;

« 2° Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation ». »

Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :

« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;

« « 2° La victime est incapable de le former ;

« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;

« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 11° de l’article 222‑24 du même code est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l’article 222‑31‑1 du même code. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants:

« I bis – À l’article 222‑27 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

« I ter – Au premier alinéa de l’article 222‑28 et à l’article 222‑29 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

« I quater – À l’article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l’article 222‑30 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 7° de l’article 222‑28 du même code est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑29‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Elles sont punies de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur par un ascendant tel que défini à l’article 222‑31‑1. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I ter. – L’article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles revêtent un caractère incestueux selon les conditions établies par l’article 222‑31‑1 du même code. » »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« « 8° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ;

« « 9° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique. » »

Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« « Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur un mineur de moins de 18 ans par :

« « 1° Un ascendant ;

« « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« « 3° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

« « L’inceste est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » »

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;

« 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Au premier alinéa de l’article 222‑31‑2 du même code, les mots : « le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » sont remplacés par les mots : « l’inceste ». »

Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :

« I bis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :

« « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.

« « Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« « Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :

« « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

« « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« « 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

« « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 227‑25 du même code est ainsi rédigé :

« « Art. 227-25. – Le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Si la personne majeure se situe dans le cadre familial du mineur de quinze ans, cette peine s’élève à douze ans d’emprisonnement 200 000 euros d’amende. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 227‑25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou un inceste ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « treize à ». »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – À l’article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».

« I ter. – Au premier alinéa de l’article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Au premier alinéa de l’article 227‑27 du même code, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros ». »

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« « L’infraction définie à l’article 227‑25 est également punie de quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il est puni de vingt ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« commet »

le mot :

« impose ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À l’article 227‑27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

« Après le deuxième alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’il s’agit d’un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issu d’un délai de trente ans selon les modalités prévues par l’article 712‑7 du code de procédure pénale. » »

« Après l’article 222‑33‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 222‑33‑1‑1. – Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d’une autorisation dûment remplie et signée par le responsable légal, accompagnée d’une copie du livret de famille et de la pièce d’identité du responsable légal.

« « Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne se pliant pas à cette obligation encourent une amende de 75 000 euros d’amende et une suspension de leur licence. » »

« Après le 4° du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger. » »

« Au premier alinéa de l’article 225‑5 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »

« Au premier alinéa de l’article 225‑6 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». »

Au début de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1 A. – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »

« L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ». 

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l’atteinte subie, qui sont punis par les peines prévues à l’article 222‑29‑1 en cas d’agression sexuelle, et aux articles 222‑24 à 222‑26 en cas de viol. » »

Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle mentionnés aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, dès lors que cette dernière en fait la demande. »

« Après le deuxième alinéa de l’article 662 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le renvoi est ordonné s’il est sollicité par la victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du présent code. » »

Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes de viol majeures feront l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »

« Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

Avant le dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° dudit article 706‑47, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d’emprisonnement ferme, nonobstant sa durée. »

« L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur ».

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. »

« Après le 3° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« « 3° bis Aux directeurs d’établissements scolaires ; ». »

« Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ». »

« Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». »

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportée à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des mineurs concernés. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

« Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle. » »

« À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel et à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». »

« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

« Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

« Après le deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations basées sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle.

« « Le fait pour ces plateformes de refuser de déréférencer un contenu signalé relevant manifestement d’un délit pénal, dans les 24 heures après leur signalement les expose à une peine de 50 000 euros d’amende. » »

À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« outrage »,

le mot :

« agissement ».

Après le mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« agissement sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’adresser à une personne des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« imposer »,

insérer le mot :

« directement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé »,

les mots :

« des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« tout propos »,

les mots :

« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »

À l’alinéa 3, après le mot :

« comportement »,

sont insérés les mots :

« , exprimés par tout moyen, ».

Après le mot :

« intimidante, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« offensante ou hostile. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. »

Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :

« L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222‑33 du code pénal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Un décret en Conseil d’État définit l’outrage sexiste et précise les peines applicables à cette contravention. »

I. – Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe »,

les mots :

« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de la contravention prévue »,

les mots :

« du délit prévu ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« contraventions prévues »,

les mots :

« délits prévus ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« 4^ème »,

le mot :

« 5^ème ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La récidive de cette contravention constitue une contravention de 5^ème classe. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe lorsque, »

les mots :

« 3 000 euros d’amende ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l’égalité ; ».

« Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 311‑4‑2. – Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation de désigner un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.

« « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique (violences, agressions). Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement.

« « La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.

« « Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.

« « Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », insérer le mot : «  et de violences conjugales ».

« L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles. »

« Avant le dernier alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » »

« Avant le dernier alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » »

« Après le mot : « solidarité », la fin de l’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, et ce même sans dépôt de plainte. » »

« Le titre XIV du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » »

« Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. »

« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons. » »

« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». »

« À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». »

« Après l’article L. 521‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L521‑4‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 521‑4‑1. – L’étranger reconnu coupable d’un viol, qu’il soit mineur ou majeur, fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire. » »

« Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 541‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 541‑5. – La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable de viol s’applique de manière imprescriptible aux étrangers entrés illégalement sur le territoire et ce, quel que soit l’âge de la personne incriminée, de manière immédiate et imprescriptible. » »

« Au 3° du I de l’article L. 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. »

« Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». »

« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;

« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;

« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »

Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :

« I – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de handicap.

« II – Une circulaire précise les modalités spécifiques de recueil de la parole devant être observées par les agents en charge du dépôt de plainte. »

« Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». »

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ».

L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3. »

« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. » »

« Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » »

« Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » »

« Après le 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« « 2° bis La sécurité des femmes dans l’espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». »

I. – Le titre V du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’employeur.se constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il ou elle applique les dispositions prévues par l’article L. 1332‑3 du présent code à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. »

2° L’article L. 1155‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l’article 223‑6 du code pénal est applicable aux employeurs qui n’ont pas pris les mesures adaptées pour faire cesser le harcèlement ou pour permettre à une personne victime de ce harcèlement de pouvoir exercer ses fonctions dans des conditions sereines. »

II. – Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ».

Le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille notamment à ce qu’aucune situation de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination basée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, ou une situation de handicap ne puisse prospérer au sein de son entreprise. » ;

b) Le 3° de l’article L. 2312‑8 est complété par les mots : « et les dispositions prises par l’entreprise pour lutter contre de potentielles situations de harcèlement moral, sexuel ou de discriminations basées sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, ou une situation de handicap » ;

2° À l’article L. 2315‑38, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , notamment concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise et des discriminations ».

« À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». »

« Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre une formation dans le cadre de son travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. »

« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :

« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;

« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;

« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »

« Titre ...

« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi

« Art. ...

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »

« Titre ...

« Évaluation

« Art. ...

« Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis et présenté au Parlement durant la semaine dédiée au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et impacts de l’industrie pornographique sur les jeunes afin d’en adapter et éventuellement d’en sécuriser l’accès. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises en ruralité et au sein des territoires ultra-marins. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d’installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions. »

« Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au Parlement tous les six mois. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes.

« Ce rapport évalue notamment l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale et continue de tous les personnels soignants. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction visant à sanctionner les agissements sexistes.

« Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l’amélioration du sentiment de sécurité dans l’espace public. »

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d’assises pour les jugements de situations de viols. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et la représentation des femmes dans l’écriture de la loi. »

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d’hébergements d’urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s’articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté féminine en France et des violences subies par les femmes sans abri ou dans la précarité, ainsi que des propositions concrètes pour faire reculer ces violences auxquelles sont soumises les femmes dans ces situations du fait de leur appartenance à un genre. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France.

« Ce rapport s’attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l’embauche et à l’accès au logement ainsi que les actes de violences subis par ces personnes.

« Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles.

« Ce rapport analyse la pertinence de la création d’un lieu dédié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en dehors des commissariats. Il étudie aussi l’efficacité de la création d’une brigade pensée sur le modèle de la brigade de protection des mineurs spécialisée pour ce type de violences ainsi que la création de référents spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans chaque commissariat et gendarmerie. »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes.

« Ce rapport s’efforce de donner des statistiques sur les violences subies par les hommes, et envisage la création de solutions d’accueil pour les hommes victimes de violences conjugales. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes ». »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). »

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.

« Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.

« Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des victimes. »

À l’intitulé du titre III, substituer au mot :

« réprimant »,

les mots :

« relatives à la répression de ».

À l'intitulé du titre III, substituer au mot :

« outrage »,

le mot :

« agissement ».

À l'intitulé du titre III, substituer au mot :

« outrage »,

le mot :

« agissement ».

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« abus sexuels »

les mots :

« violences sexuelles ».