Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à garantir la prééminence des lois de la République ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« contre le séparatisme ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à lutter contre le séparatisme ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« de lutte contre le séparatisme ».

 Rédiger ainsi le titre du projet :

« visant à lutter contre l'islamisme ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à combattre l’islamisme ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à lutter contre le séparatisme islamiste ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à lutter contre le radicalisme islamique ».

I. – Au début du titre du projet de loi, substituer au mot :

« confortant »

le mot :

« garantissant ».

II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« pour lutter contre le séparatisme ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« et lutter contre le séparatisme islamiste ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« face à l’islamisme politique ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : 

« et la lutte contre l’islamisme radical et politique ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« privé »,

insérer les mots,

« , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , afin de lutter contre le communautarisme et les idéologies séparatistes, ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , afin de lutter contre le communautarisme et les idéologies séparatistes ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« celui-ci »

insérer les mots :

« , dans l'objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des principes de laïcité et »

les mots :

« du principe ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des principes de laïcité et »

les mots :

« du principe ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« principes »,

insérer les mots :

« d’accessibilité, ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public.

« III ter. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique que les agents du service public. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« direction », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les collaborateurs occasionnels, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’exception des représentants des cultes ainsi que des autorités diplomatiques de puissances étrangères, les personnes participant à l’exercice ou aux travaux d’une mission de service public exécutée ou conduite à titre rémunéré ou bénévolement, sont tenues de respecter les mêmes exigences de neutralité religieuse. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens qui participent, de façon occasionnelle et bénévole, à une mission de service public, en particulier dans le cadre éducatif pour l’accompagnement d’élèves lors de sorties pédagogiques et scolaires. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,

les mots :

« de manifester leurs opinions ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« manifester leurs opinions politiques ou religieuses »

les mots :

« faire œuvre de prosélytisme politique ou religieux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« manifester leurs opinions politiques ou religieuses »

les mots :

« faire œuvre de prosélytisme politique ou religieux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« politiques ou religieuses »

les mots :

« liées à l’islamisme radical et politique ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« politiques ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« politiques ou ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou religieuses »

les mots :

« , religieuses ou philosophiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« politiques »

insérer les mots :

« , philosophiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot:

« manifester »,

insérer les mots :

« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« exécution », 

insérer le mot : 

« directe » .

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« transports »

insérer les mots :

« et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« tenu »,

insérer les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« principes »,

insérer les mots :

« d’accessibilité, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« manifester »,

insérer les mots :

« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« politiques ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« politiques ou religieuses »

les mots :

« liées à l’islamisme radical et politique ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces modalités de contrôle et de sanction ne peuvent être inférieures ou moins strictes que celles prévues par les dispositions réglementaires mentionnées au quatrième alinéa du présent article. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. »

« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement au sein ou à l’extérieur des établissements, organisées par ces établissements publics d’enseignement sont soumises, en tant que collaborateurs occasionnels du service public de l’éducation, à ces mêmes obligations. » »

Rétablir le 2° du IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du Code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. » »

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parents d’élèves qui se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire sont également tenus de respecter ces valeurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ».

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« Après l’article 1^er de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« « Art. 1 bis. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la France, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » »

Après la deuxième occurrence du mot :

« nationale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« prête serment à la Constitution et jure de servir avec dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit, par l’interdiction du port de signes religieux ou d’une tenue à connotation religieuse, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics, des principes d’égalité entre les femmes et les hommes et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

« Le port du maillot de bain intégral islamique dans l’espace public est interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur le port de signes ou tenues par lesquels les usager du service public de l’enseignement supérieur manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Ces dispositions s’appliquent également pour les étudiants dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifiée :

« 1° L’article 1^er est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :

« La méconnaissance de l’interdiction édictée à la première phrase de l’article 1^er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La méconnaissance de l’interdiction édictée à la deuxième phrase de l’article 1^er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Après le mot : 

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

Après le mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« , journées nationales et cérémonies officielles ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« À ce titre, il remet tous les ans à son ministère de rattachement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ;

« 2° Après l’article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :

« « Art. 28 ter. – Les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité et fait religieux.

« « Le référent laïcité et fait religieux est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité et à la connaissance du fait religieux à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité et du fait religieux le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité et fait religieux s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une Commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a un rôle consultatif vis-à-vis des collectivités territoriales et des personnes morales, et qui comprend notamment des représentants des cultes ».

« « Un décret en Conseil d’État détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions départementales de la laïcité et du fait religieux ». »

À l’alinéa 2, après le mot :

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Tout au long de sa carrière, ».

Après le mot : 

« formé », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et au fait religieux. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi qu’aux journées nationales et cérémonies officielles. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« laïcité »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical et politique ».

II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« laïcité »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical et politique ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« au respect du principe de laïcité »

les mots :

« à la lutte contre l’islamisme radical ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« laïcité »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical et politique ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et dernier alinéas du II de l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« laïcité »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical et politique ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« laïcité »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical et politique »

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et dernier aliénas du II de l’alinéa 7. 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« laïcité »

les mots :

« chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« laïcité »

les mots :

« chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« laïcité »

les mots :

« chargés de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et fait religieux ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et à la connaissance du fait religieux ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : 

« laïcité »

insérer les mots :

« et du fait religieux ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : 

« laïcité »

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et fait religieux ».

VII. – En conséquence, au troisième alinéa du II de l’alinéa 7, après le mot :

« laïcité »

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion au dernier alinéa du même II du même alinéa 7.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , journées nationales et cérémonies officielles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« laïcité »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent article ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« , journées nationales et cérémonies officielles ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , journées nationales et cérémonies officielles ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au respect du principe de laïcité »

les mots :

« à la lutte contre l’islamisme radical ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du principe de laïcité »

les mots :

« des principes de laïcité, de mixité sociale, d’égalité et de lutte contre les discriminations ».

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après le mot :

« fonctionnaire »,

les mots :

« , usager du service public ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cadre, la vigie de la laïcité est consultée pour son expertise juridique et pratique. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »

Après le mot :

« organiser »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« la journée laïcité du 9 décembre, ainsi que les journées nationales et cérémonies officielles de chaque année. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référent laïcité reçoit une formation pour prévenir, contrôler et lutter contre le radicalisme. Une fois reçue, il forme l’ensemble du personnel dont il est référent. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y afférents et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, ainsi que des représentants des cultes.

« Un référent coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l'État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission d’émettre des avis sur des questions locales envers les collectivités territoriales, les dirigeants du secteur associatif et ceux des entreprises et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ainsi que des représentants des cultes. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : 

« Règles générales » ;

2° Les articles L. 1410‑1 et L. 1410‑3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applicables aux contrats de concession » ;

3° Au début de l’article L. 1410‑1, les mots : « Le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « La présente section » ;

4° Avant la section 2, dans sa rédaction résultant du 2° du présent article, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Règles générales applicables en cas de dysfonctionnement d’un service public local

« Art. L. 1410‑1 A. – Lorsqu’il estime qu’une décision d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public local est de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le représentant de l’État peut assortir le recours dirigé contre cette décision d’une demande de suspension. Cette décision cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans un délai de trente jours. Au terme de ce délai, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire.

« La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller d’État délégué à cet effet statue dans un délai de quinze jours. » ;

« Art. L. 1410‑1 B. – I. – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 911‑4 et L. 911‑5 du code de justice administrative, si l’autorité compétente n’a pas pris dans le délai fixé les mesures d’exécution prescrites par la juridiction administrative compétente dans sa décision afin de mettre un terme à la méconnaissance par cette autorité du principe de neutralité des services publics ou de l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 10‑1 de la loi du 12 avril 2000, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée infructueuse, y procéder d’office, en lieu et place et aux frais de celle-ci.

« À cet effet, le représentant de l’État peut :

« 1° Prendre, au nom de l’autorité compétente, toutes les mesures ordonnées par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ;

« 2° Exercer par lui-même ou par un délégué spécial, pour l’exécution des mesures prises au 1° , les prérogatives dévolues à l’autorité compétente, notamment l’autorité hiérarchique sur les agents du service public ;

« 3° Ordonner à l’autorité gestionnaire de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à l’exécution de ces mesures.

« Ces prérogatives sont mises en œuvre pendant un délai ne pouvant excéder six mois.

« Lorsque le représentant de l’État prend un acte dans les cas prévus au présent article, il le transmet pour information à l’autorité compétente dans les meilleurs délais.

« II. – Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au I, le représentant de l’État compétent est :

« 1° Le représentant de l’État dans le département pour les services publics locaux du département, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des groupements ou établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département.

« 2° Le représentent de l’État dans la région pour les services publics locaux de la région et de ses établissements publics ainsi que des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région.

« III. – Dans le cas mentionné au premier alinéa du I, les dispositions de l’article L. 2122‑16 sont applicables. »

À la fin, substituer aux mots :

« ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, »

les mots : 

« , à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, ».

Supprimer le mot :

« gravement ».

Supprimer le mot :

« gravement ».

Supprimer le mot :

« gravement ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52‑3 du présent code » ;

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les bulletins de vote, affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’autre emblème ou insigne distinctif que celui d’un ou, le cas échéant, de plusieurs partis ou groupements politiques. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« « Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« « Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« « Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« « La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° Après l’article L. 56, il est inséré un article L. 56-1 ainsi rédigé :

« « Art. 56-1. – Les membres du bureau de vote tels que mentionnés à la section 2 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er de la partie réglementaire du présent code sont tenus à la neutralité politique, religieuse et philosophique pendant toute la durée des opérations de vote. »

« 4° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 5° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 6° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ».

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer les alinéas 6 et 7. 

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« d) À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et, à la fin, les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République » sont supprimés. » ; »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ;

« ab) Le 2° est complété par les mots : « et trois ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ; ».

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s'applique à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s'applique à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 433‑3‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » ; ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 75 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« menaces »

insérer les mots :

« d’insultes, de pressions ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »

les mots :

« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »

les mots :

« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« intimidation »

insérer les mots :

« ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« ou d’organiser le recours à de tels actes ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« public »

insérer les mots :

« ou investie d’un mandat électif public ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« maximale de dix »

les mots :

« comprise entre trois et vingt ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« vingt ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant »

les mots :

« ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« enseignant »

insérer les mots :

« dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« d'un an »,

le mot :

« de trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 euros »,

le montant : 

« 45 000 euros ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« d'un an»,

le mot :

«de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 euros »,

le montant : 

« 30 000 euros ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’association en matière de subventionnement ainsi que la charte des engagements réciproques du 14 février 2014. » »

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants :

« Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.

« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte mentionnée au premier alinéa, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la même charte, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Le texte de ladite charte est annexé à la présente loi. »

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art. 10‑1. – »,

insérer les mots :

« Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« non agréée par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« non affiliée à une association agréée par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« non affiliée à une association agréée par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« non affiliée à une association agréée par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« non reconnue d’utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : »

les mots :

« le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014, un engagement : ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »

les mots :

« mentionnés au présent article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit »,

les mots :

« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, susbtituer aux mots :

« sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit », 

les mots : 

« contreviennent aux principes mentionnés au présent article ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le contrat d’engagement républicain souscrit »

les mots :

« les principes mentionnés au même premier alinéa ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le contrat d’engagement républicain souscrit »

les mots :

« les principes mentionnés audit premier alinéa ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le contrat d’engagement républicain »

les mots :

« l’engagement ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« contrat d’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le contrat d’ »

le mot :

« l’ ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« contrat d’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le contrat d’ »

le mot :

« l’ ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« annexé à la Charte des engagements réciproques.  ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution »

les mots :

« et de fraternité ».

Après le mot : 

« humaine »

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , la pluralité religieuse et la liberté de culte ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 5, après le mot :

« portant »

insérer le mot : 

« gravement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande. »

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. »

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou »

les mots :

« ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« établi »,

insérer les mots : 

« par l’autorité judiciaire ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« manifestement ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« procède »,

insérer le mot :

« obligatoirement ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit et le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, ou étant notifié de cette situation par d’autres autorités et organismes concourant à son financement ou par le représentant de l’État dans le département, ne procède pas au retrait de cette subvention ni n’enjoint le bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou sa valeur monétaire, sa responsabilité juridique est engagée et le représentant de l’État dans le département se substitue pour demander la restitution de la subvention. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les sommes versées »

les mots :

« l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ». 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républicain.

« Lorsque la personne ayant accédé à la fonction de représentant de l’association refuse de ratifier le contrat d’engagement républicain, celui-ci est réputé nul et l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas, au seul motif de la poursuite de cet objet social, aux associations visant la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. »

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑1, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑1, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, supprimer les mots : 

« promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« contrat »

insérer les mots : 

« , sur décision motivée des administrations, »

À l’alinéa 6, après le mot :

« restitution »

insérer les mots :

« de l’intégralité des sommes totalement versées et perçues et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les principes du contrat d’engagement républicain »,

les mots :

« l’engagement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« dix ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 11.

Supprimer les alinéas 3 à 11.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

«  a bis) Le 2° est ainsi modifié :

« – après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; 

« – après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » .

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« atteinte »

insérer les mots :

« par la force ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à attenter par la force ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« la force » ;

les mots :

« tout moyen ». 

Supprimer l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , de leur identité de genre ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ou l’organisation de cette reconstitution sur le fondement d’une loi étrangère sont réprimées des mêmes peines dès lors que l’association ou le groupement maintient son activité sur le territoire de la République. »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer l’alinéa 14. 

Supprimer l’alinéa 14. 

Supprimer l’alinéa 14. 

Supprimer l’alinéa 14. 

Après la première occurrence de la référence :

« L. 212‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par leurs dirigeants. »

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 212‑1 »,

insérer les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 212‑1 »,

insérer les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

Après le mot :

« par », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. »

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , bien qu’informés de ces agissements, ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« qu’ »

les mots :

« que manifestement ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« informés »

insérer les mots :

« par l’autorité judiciaire compétente ».

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« sont »,

insérer le mot :

« délibérément ».

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« au moment des faits. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’urgence »,

les mots :

« de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de trois mois »

les mots :

« d’un an ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois »

les mots :

« jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. »

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de 15 000 € d’amende »

les mots :

« d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces derniers, sont similaires à ceux de l’association initialement visée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

« 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;

« 2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« rédigée : « »,

insérer les mots :

« Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« peut, »,

insérer les mots :

«  dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« peut, »,

insérer les mots :

«  dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« constate »,

insérer les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir »

les mots :

« et saisir dans les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :

« La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au troisième alinéa du I de l’alinéa 1, après la première occurrence de la référence :

« 200, » 

insérer les mots :

« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« libéralités »,

insérer les mots :

« , les parts de société civile immobilière »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« en France ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« en France ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

 « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ».

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. 

Supprimer l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant contracté un mariage en France ou à l’étranger avec l’auteur des faits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de la laïcité. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et de la laïcité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces conditions, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie.

« En cas de polygamie avérée, si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ; s’il s’agit d’une personne ayant la nationale française, elle est mise en demeure de régulariser sa situation.

« Les aides indues versées doivent être remboursées et le calcul des prestations familiales doit être actualisé ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code doivent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever, à l’étranger, des délits mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.

« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 421‑2-5 du code pénal.

« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal.

« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« certificat »,

insérer les mots :

« ou réaliser des actes médicaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« certificat »,

insérer les mots :

« ou la réalisation d’actes ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi française interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »
 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, après le mot :

« certificat »,

insérer les mots :

« ou la réalisation d’actes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.

« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« un an »

les mots : 

« trois ans ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € »

les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 30 000 € »

les mots :

« trois ans d’emprisonnement et 45 000 € ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« un an »,

le mot :

« deux ans ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« un an » 

les mots :

 « trois ans ».

Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

« 1° Après le chapitre unique du titre I^er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« « Chapitre II
« « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine

« « Art. L. 411‑8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. » ;

« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;

« 3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;

« 4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera lecture des causes pouvant entraîner la nullité du mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 du présent code. »

« 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’officier d’état civil fera lecture aux futurs époux des dispositions relatives aux demandes en nullité de mariage prévues aux articles 180 et suivants, ainsi que des articles 146 et 202‑1 présent code. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer le mot :

« objectives ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il peut refuser la célébration du mariage. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un compte-rendu de cet entretien est notifié dans le dossier de mariage et conservé en mairie. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« a bis A) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales. » ; »

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;

« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées avant une célébration de mariage ou une transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

« « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ; » .

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;

« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées avant une célébration de mariage ou une transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

« « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ; » .

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou professionnelle »

les mots :

« professionnelle ou scolaire ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer le mot : 

« , scolaire ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« direct ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« direct »,

insérer les mots :

« ou indirect ». 

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« direct »

le mot : 

« caractérisé ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« que l’auteur ne pouvait ignorer ».