À l’alinéa 1, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , lorsqu’il en dispose de manière autonome, »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le même article L. 3241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour tous les salariés ne répondant pas à ces critères trois mois après la promulgation de la loi n°    du     visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, l’entreprise employeuse avertit ces derniers de la nécessité de procéder à une mise en conformité dans un délai de neuf mois. Sans changement de la part de l’employé, un rappel est émis tous les trois mois jusqu’à l’échéance. » »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« le bénéficiaire »,

les mots : 

« l’allocataire ». 

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , lorsqu’il en dispose de manière autonome, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« bénéficiaires », 

le mot : 

« allocataires ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« du bénéficiaire », 

les mots : 

« de l’allocataire ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de bénéficiaires », 

les mots : 

« d’allocataires ». 

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« précédant »,

insérer les mots :

« et suivant ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou dans un parcours universitaire ». »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou dans un parcours universitaire ». »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le chef d’établissement publie chaque année des objectifs de progression pour chacun de ces indicateurs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ».

I. – L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

I. – L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.

« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.

« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »

2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».

Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1^er janvier 2023 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »

Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée » sont remplacés par les mots : « , le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée ou la non mise en œuvre du plan ».

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

Après l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux dix postes les mieux rémunérés.

« Cet indicateur décrit les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 40 % de chaque sexe selon les modalités et une méthodologie définie par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n°  visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

« Dans les établissements publics mentionnés à l’alinéa 1^er, lorsque le résultat obtenu se situe en deçà du niveau défini par décret, les établissements publics disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’établissement public est sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ».

I. – L’article 16 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « proportion minimale de 40 % de personnes » sont remplacés par les mots :« représentation paritaire » ;

2° Après le mot : « composés », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « en nombre impair, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe nommées ne peut être supérieur à un. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – Après le mot :

« accords »

insérer les mots :

« de coopération ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des femmes et des »

les mots :

« entre les femmes et les ».

I. – Après le mot :

« accords »

insérer les mots :

« de coopération ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des femmes et des »

les mots :

« entre les femmes et les ».

Supprimer l’alinéa 2.

Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ainsi que le montant de l’écart moyen des rémunérations ;

« 6° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi le décile des salariés les moins bien rémunérés ;

« 7° La répartition des éventuels temps partiels entre les salariées et les salariés ;

« 8° La répartition des éventuels contrats courts entre les salariées et les salariés.

« Ces indicateurs sont calculés selon une méthodologie définie par décret. En cas de Constitution d’un comité social et économique au niveau d’une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale. »

Substituer à l’alinéa 2 les neuf alinéas suivants : 

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

« 6° La répartition des éventuels temps partiels entre les salariées et les salariés.

« Ces indicateurs sont calculés selon des modalités définies par décret. En cas de Constitution d’un comité social et économique au niveau d’une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale. »

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon les modalités suivantes :

« 1° L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

« 2° L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ; 

« 3° L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes en nombre et en montant ;

« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ainsi que le montant de l’écart moyen des rémunérations. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte la valeur sociale des emplois. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des temps partiels dans le calcul de ces écarts. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif aux initiatives prises par l’employeur en matière de sensibilisation des salariés aux violences sexistes et sexuelles et de formation des représentants du personnel et des personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :

« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;

« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;

« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;

« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.

« Cet index doit être publié chaque année au 1^er mars. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un niveau défini par décret, », 

les mots : 

« du niveau maximal défini par décret ou lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret »

les mots :

« Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 »

II. –  En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : 

« ce même ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« se situent en-deçà d’un niveau »

les mots : 

« sont inférieurs au taux maximal ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

«entreprise », 

insérer les mots :

« de plus de 250 salariés ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« décret »,

insérer les mots :

« ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La publication des résultats comprend la note globale, les notes obtenues pour chaque indicateur et le détail des calculs de ces notes. Ces résultats sont mis à la disposition notamment du grand public, des syndicats et de l’inspection du travail. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dans des conditions définies par décret. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le ministère du travail publie chaque année un rapport qualitatif sur les résultats obtenus par les entreprises concernées par l’index de l’égalité professionnelle. Il y présente l’évolution des résultats publiés indicateur par indicateur, ainsi que le taux de publication des résultats, et préconise sur cette base les modalités d’une amélioration continue du dispositif. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ».

Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.

Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :

1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 

2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ; 

3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; 

4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.

Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« égale ».

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« groupes d’entreprises ou, à défaut de groupe, dans les » ;

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.

I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’au moins mille salariés »

les mots :

« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« mille »

le nombre :

« cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« cinq cents ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« cinq cents ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots : 

« cinq cents ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : 

« mille »

les mots : 

« cinq cents ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111‑2 du présent code et les cadres membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23‑12‑1 du code de commerce. »

les mots :

« un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, ou tout autre critère de discrimination mentionné à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises mentionnées au premier alinéa choisissent trois critères de discrimination parmi ceux définis par décret, sur lesquels elles publient un indicateur relatif aux écarts de représentation. Celui-ci doit obligatoirement comprendre les écarts de représentation fondés sur le sexe. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« fixé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« à 90 000 € par poste manquant pour atteindre l’objectif fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, sur le modèle de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par le décret n° 2019‑1561 du 30 décembre 2019. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 40 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ».

les mots : 

« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ».

III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair, la différence de représentation entre chaque sexe ne peut excéder un. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »,

le taux :

« 40 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »

les mots : 

« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »,

le taux :

« 40 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »

les mots :

« les mots : « ne peut être inférieure à 40% » sont remplacés par les mots : « respecte la parité ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots

« ne peut être inférieur à 30 % »

les mots :

« doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne peut être inférieure à 30 % »

les mots :

« doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise »

 II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :

« fixé »

les mots :

« de représentation visé »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne peut être inférieure à 30 % »

les mots :

« doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise »

 II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :

« fixé »

les mots :

« de représentation visé »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. –À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »

les mots :

« « 20 % » est remplacé par les mots : « à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l’entreprise, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :

« Art. L. 1142‑12. – ».

III. – En conséquence, après le mot :

« civile »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 5 % ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au maximum à 1 % »

les mots :

« entre 0,5 % et 1,5 % ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’inspection du travail est informée de la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinquième »

le mot

« deuxième ».

I. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« huitième »

le mot

« quatrième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« cinquième ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« quatrième ».

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« troisième ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« sixième ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« sixième ». 

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

Le premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ne peut être inférieure à 40 % » sont remplacés par les mots : « doit être égale à 50 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : 

 « Art. L. 1133‑7. – Les mesures prises favorisant le respect des principes de non-discrimination et supprimant toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ».

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés.

Ce programme détaille :

1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise ;

2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ;

3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux ;

4° Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois ayant les caractéristiques communes suivantes :

1° Des fonctions ou des responsabilités semblables ;

2° Des qualifications semblables ;

3° Une rémunération semblable.

Une catégorie d’emplois peut être considérée à prédominance féminine ou masculine si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :

1° Elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ;

2° Au moins 60 % des salariés qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ;

3° L’écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’entreprise est significatif ;

4° L’évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois, au sein de l’entreprise, révèle qu’il s’agit d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ou masculine.

Le programme d’équité salariale est établi en association avec les instances représentatives du personnel telles que prévues par le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ce document, actualisé tous les deux ans, est rendu public par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023, sont définis par décret en Conseil d’État. Le fait de méconnaitre ses dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute administration comptant au moins 11 agents publics.

Ce programme détaille :

1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’administration ;

2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ;

3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux ;

4° Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois ayant les caractéristiques communes suivantes :

1° Des fonctions ou des responsabilités semblables ;

2° Des qualifications semblables ;

3° Une rémunération semblable.

Une catégorie d’emplois peut être considérée à prédominance féminine ou masculine si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :

1° Elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ;

2° Au moins 60 % des agents qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ;

3° L’écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’administration est significatif ;

4° L’évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois, au sein de l’administration, révèle qu’il s’agit d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ou masculine.

Le programme d’équité salariale est établi en association avec les instances représentatives du personnel. Ce document, actualisé tous les deux ans, est rendu public par voie d’affichage au sein de l’administration.

Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023, sont définis par décret en Conseil d’État. Le fait de méconnaitre ses dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »

les mots :

« parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 40 % ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : 

« des », 

le mot : 

« les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« , réparties par sexe, ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : 

« aux », 

insérer les mots : 

« écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les ». 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« données »

insérer les mots :

« incluant le total des sommes perçues ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. 1^er C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création ou le développement d’une entreprise. »

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».

Supprimer cet article. 

Le titre IV du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑8‑1. – I. – Par dérogation, les dispositions prévues aux articles L. 1142‑8 à L. 1142‑10 s’appliquent aux entreprises de portage salarial d’au moins cinquante salariés permanents fonctionnels tels que définis au 1° de l’article L. 1254‑29.

« II. – Dans les entreprises de portage salarial mentionnées au I du présent article, la détermination des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 prend uniquement en compte les salariés permanents fonctionnels de l’entreprise tels que définis au 1° de l’article L. 1254‑29. » ;

2° Après l’article L. 1142‑13, il est inséré un article L. 1142‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1142‑14. – Par dérogation, les dispositions prévues aux articles L. 1142‑11 à L. 1142‑13 s’appliquent aux entreprises de portage salarial d’au moins mille salariés permanents fonctionnels tels que définis au 1° de l’article L. 1254‑29. »

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles.

Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le dispositif de l’index de l’égalité professionnelle. Ce rapport évalue la pertinence de chaque indicateur calculé et propose des pistes d’amélioration du dispositif.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparentale de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport effectue une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif et propose un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d’une place dès lors qu’on en fait la demande.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches, afin de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport estime le nombre de places qui sont nécessaires et qui restent donc à construire, afin d’éviter les phénomènes de sortie de l’emploi des mères, afin de prendre soin de leur enfant par déficience de la puissance publique.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un droit opposable à une solution de garde. Par ailleurs, ce rapport pourra envisager une amélioration des conditions de travail des personnes, majoritairement des femmes, qui effectuent ces métiers du lien. Une revalorisation de leur salaires, de leurs horaires et lieux de travail pourra être envisagé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants hospitaliers, sur l’apport du dispositif pour améliorer les conditions de travail des soignants et sur leur développement au sein des établissements de santé publics.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution possible du droit en matière de solidarité entre époux et partenaire liées par un pacte civil de solidarité, tout particulièrement sur la solidarité à laquelle sont tenus les conjoints en matière de paiement des dettes fiscales de leur foyer.

Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration.