Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. »

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » 

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires, prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ; »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé :

« i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;

b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

3° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».

II – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2023.

Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés.

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;

b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;

2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2022.

III. – La perte de recettes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Prises de vue aérienne

« Art. L. 6224‑1. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière, et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

« La télédétection s’entend comme une technique d’acquisition à distance d’informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l’analyse d’images obtenues dans différentes gammes de longueurs d’onde à partir d’aéronefs. 

« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6232‑5 sont ainsi rédigés :

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 6142‑5, L. 6142‑6, L. 6232‑2, L. 6232‑7, L. 6232‑8 et L. 6541‑1 encourent également la peine d’interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.

« En cas de nouvelle condamnation pour l’un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l’interdiction de piloter un aéronef est doublée. »

3° L’article L. 6232‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou » sont supprimés ;

b) Au 2° , les mots « , utiliser des appareils photographiques » sont supprimés ;

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l’article L. 6224‑1, à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, des zones mentionnées à l’article L. 6224‑1. »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ainsi que de la chose qui en est le produit. La tentative des délits prévus au présent article est punie des même peines. »

4° L’article L. 6232‑9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les explosifs, armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils photographiques, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques » sont remplacés par les mots : « les produits explosifs, les armes relevant des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu, des matériels de protection contre les gaz de combat, les clichés et correspondances postales ainsi que tout appareil radiotélégraphique, radiotéléphonique, photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les pigeons voyageurs, » sont supprimés ;

c) Le sixième alinéa est supprimé.

5° Le livre VII de la sixième partie est ainsi modifié :

a) L’article L. 6762‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le chapitre IV du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX.

« Les articles L. 6232‑5, L. 6232‑8 et L. 6232‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX. »

b) Les articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi modifiés :

- La dixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 »

- Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application et au plus tard le 1^er janvier 2023.

À l’alinéa 3, après le mot :

« sécurité, »,

insérer le mot :

« sanitaires, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et l’article L. 571‑14 du code de l’environnement afin d'autoriser l'utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux fins de remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de la covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l’opportunité d’utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d’aéroport pour l’accélération des travaux d’insonorisation.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou importateurs »

les mots :

« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».

Supprimer cet article.

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VIII. - Lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction visée au I. ou était destiné à la commettre, la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont la confiscation est encourue en application de l’article 131‑21 du code pénal. »

Substituer à l’alinéa 53 les quatre alinéas suivants :

« 2° En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

« 3° En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 ;

« 4° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235‑2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

« 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par les articles L. 234‑4 à L. 234‑6 et L. 235‑2 ;

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« 2° Avant l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑0-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑0-1. – I. - Informé d’un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222-13 et 433‑5 du code pénal commis à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivants la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l’auteur des faits de se présenter à l’examen du permis de conduire. La durée de l’interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence.

« II. – Quelle que soit sa durée, l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département cesse d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire.

« La mesure ordonnée par le représentant de l’État dans le département est considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire.

« La durée de l’interdiction administrative s’impute, le cas échéant, sur celle de la peine du même prononcée par le tribunal. » ; ».

Rétablir ainsi l’alinéa 35 :

« a) Au 2°, après les mots : « restriction de délivrance du permis de conduire, », sont insérés les mots : « interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :

« soit »,

insérer le mot :

« pas ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »

À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer au mot :

« information »

le mot :

« informations ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants :

« III. – bis. – Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 325‑7, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« 2° Le I de l’article L. 325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente dans des conditions fixées par décret. » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑9, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « de mise en vente ».

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :

« 7° Lorsque le véhicule a été utilisé :

« a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

« b) ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. »

I. – Le chapitre 1^er du titre V du livre IV de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1451‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier, sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents chargés du contrôle suivants : » ;

b) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ; »

c) Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu’ils sont en charge de contrôler.

« III. – À l’exclusion des domiciles et locaux à usage d’habitation, les agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules.

« À l’exclusion des domiciles et locaux à usage d’habitation, les mêmes agents ont accès, entre huit heures et vingt heures, aux locaux :

« 1° Des entreprises de transport terrestre ;

« 2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ;

« 3° Des commissionnaires de transport ;

« 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ;

« 5° Des centrales de réservation. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 1451‑2 et L. 1451‑3 ainsi rédigés :

« Art. L 1451‑2. – Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1451‑1 du présent chapitre constatent également les infractions de faux et d’usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu’ils sont en charge de contrôler.

« Art. L 1451‑3. – L’article L. 121‑4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier. »

II. – Après le mot : « au », la fin du 3° de l’article L 1452‑4 du même code est ainsi rédigée : « III du même article L. 1451‑1 ».

III. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Les infractions documentaires aux exigences du droit de l’Union européenne et du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport, ainsi qu’aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1451‑1 du code des transports agissant dans le cadre des II et III du même article L. 1451‑1 et de l’article L. 1451‑2 du même code. »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« relève »

le mot :

« relèvent ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’autre »

les mots :

« une autre ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier, dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Ces conventions peuvent prévoir... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la convention peut également prévoir qu’à son »

les mots :

« les conventions peuvent également prévoir qu’à leur »,

aux mots :

« elle définit »

les mots :

« elles définissent »

et à la seconde occurrence des mots :

« la convention »

les mots :

« les conventions ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le contractant »

les mots :

« les contractants »,

et aux mots :

« un autre contractant »

les mots :

« d’autres cocontractants ». 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du même code »

les mots :

« de la même partie ».

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre I^er du titre I^er du livre III est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués, ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d’un grand port maritime, peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l’acquisition, la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.

« Ces dispositions s’appliquent sur le domaine public de l’État compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122‑17 et L 2122‑18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, ou ayant fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion.Par dérogation à l’article L. 1311‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes, implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »

2° Le chapitre III du titre V du livre VII est complété par un article L. 5753‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5753‑4. – Les dispositions de l’article L. 5311‑3 de la présente partie s’appliquent aux autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels, consenties dans les limites administratives du port de Saint-Pierre et Miquelon. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

« a ter) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« troisième alinéa »

les mots :

« deuxième alinéa du présent II ».

A la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« armateur »,

insérer les mots :

« et immatriculé ».

À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :

« de parlementaires »

les mots :

« des parlementaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la partie législative du »

les mots :

« le ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi »

les mots :

« de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« relative au travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail »,

les mots :

« de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , 2006, conclue dans le même cadre »

les mots :

« de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006 ».

I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.

À la première phrase de l’alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot :

« navigation »,

insérer le mot :

« maritime ».

À l’alinéa 43, substituer au mot :

« son »

le mot :

« leur ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – L’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ratifiée. »

Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants :

1° A L’article L. 5142‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, » ;

b) Au même alinéa, la première occurrence du mot « maritimes » est supprimée  et les mots : « et aux épaves d’aéronefs » sont remplacés par les mots : « , aux épaves d’aéronefs et généralement à tout objet » ;

c) Au second alinéa, les mots : « ou l’aéronef » sont remplacés par les mots : « , l’aéronef ou l’objet ».

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants

« 3°La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

« a) Le I de l’article L. 5542‑5‑1 est ainsi rédigé :

« I. – À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d’engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui le régissent. Ces documents peuvent être tenus à disposition sous forme numérique. » :

« b) L’article L. 5542‑6 est abrogé. »

Après l’alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants :

« 3° L’article L. 5542‑18 est ainsi modifié :

a) Après le mot :« durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ;

b) Après le mot :« durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ;

« 4° Après la première occurrence du mot :« mots : », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime. » sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ;

« 5° L’article L. 5551‑3 est abrogé ;

« 6° Le 4° de l’article L. 5552‑16 est ainsi rédigé :

« 4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d’un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; »

« 7° La première phrase de l’article L 5552‑18 est ainsi rédigée :

« Les services effectués au cours d’une année civile qui n’ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l’année civile en cause. » ;

« 8° Après le mot :« mots : », la fin du 1° de l’article L. 5785‑3 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». » ;

« 9° Après le mot : « mots : », la fin du 1° de l’article L. 5795‑4 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots « de son embarquement ». »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 5543‑5, la référence : « L. 2316‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2317‑1 ». »

Après le mot :

« assurer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :

« la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ce »

le mot :

« du » ;

Á l’alinéa 5, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le contrat ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans le même délai, ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« posées »

le mot :

« prévues ».

A l’alinéa 9, supprimer les mots :

« des dispositions ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« service »

le mot :

« services ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

À l’alinéa 31, supprimer le mot :

« également ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 36 :

« Lorsque l’Autorité... (le reste sans changement). »

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :

1° Après la seconde occurrence du mot :

« technique »,

insérer les mots :

« qui sont détenues par ses services et » ;

2° Après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de cette même phrase.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« métro »

le mot :

« métropolitain ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« transports »

insérer les mots :

« tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi ».

A l’alinéa 12, supprimer le mot :

« courant ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« selon lesquels le cédant établit et communique »

les mots :

« d’établissement et de communication par le cédant de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

À l’alinéa 41, substituer au mot :

« celles »

les mots :

« les conditions ».

A l’alinéa 57, substituer aux mots :

« entrent en vigueur pour »

les mots :

« sont applicables à » ;

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« service régulier »

les mots :

« services réguliers ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 37 et à l’alinéa 52.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« personne »

le mot :

« personnes ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« dernier ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« L. 3311‑16‑1 employés par la Régie autonome des transports parisiens »

la référence :

« L. 3111‑16‑1 ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« L. 3311‑16‑1 employés par la Régie autonome des transports parisiens »

la référence :

« L. 3111‑16‑1 ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« et qu’ils concourent à des activités de transport de personnes ».

À l’alinéa 48, après le mot :

« autobus »,

insérer les mots :

« à vocation non touristique ».

I. – Supprimer l’alinéa 53.

II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Des stipulations particulières peuvent être prévues par avenant à cette convention pour la durée du travail et de repos afin de tenir compte des contraintes spécifiques d’exploitation mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 3316‑1 du présent code. »

À l’alinéa 54, après le mot :

« autobus »,

insérer les mots :

« à vocation non touristique ».

À l’alinéa 55, après le mot :

« autobus »,

insérer les mots :

« à vocation non touristique ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

 Art. L. 3316‑3-1. 0 Le décret prévu au II de l’article L. 3316‑1 ainsi que l’avenant territorial prévu au troisième alinéa de l’article L. 3316‑2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France mentionnées au II de l’article L. 3316‑1. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« autoroute ou »

les mots :

« une autoroute ou un ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° À la première phrase de l’article L. 322‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529‑6 du code de procédure pénale, l’obligation de ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« mentionnée »

le mot :

« prévue ».

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

1° Après le mot :

« informer »,

insérer les mots :

« de sa situation » ;

2° Après le mot :

« concerné, »,

supprimer les mots :

« de sa situation ».

Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :

« 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; »

Modifier ainsi cet article :

1° Supprimer l’alinéa 29 ;

2° En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :

« 12° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Caisses de compensation des congés payés » ;

3° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :

« Art. L. 5343‑22‑1. Il est créé ...(le reste sans changement) » ;

4° En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 5343‑24 »,

la référence :

« L. 5343‑22‑1 » ;

5° En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« L. 5343‑24 »,

la référence :

« L. 5343‑22‑1 » ;

6° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence :

« L. 5343‑23 »,

la référence :

« L. 5343‑22‑1 ».

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 :

1° Substituer aux mots :

« en vigueur à la date de promulgation »

les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la publication » ;

2° Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

« de la date de promulgation de la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

À l’alinéa 41, après les mots :

« compter de la »,

insérer les mots :

« date de ».

Après le mot :

« déterminer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le taux de majoration de ces heures supplémentaires ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 2123‑4 »

la référence :

« L. 2123‑3-7 ».

I. – À l’alinéa 2, avant les mots :

« SNCF Réseau »,

supprimer les mots :

« la société ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6, 9, 11, 13, 14 et 22, procéder à la même suppression avant chaque occurrence des mots :

« SNCF Réseau ».

Après le mot :

« demande »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« ministère »

le mot :

« ministre ».

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de mille nouveaux logements en habitat collectif, l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. »

« I. - L’article L. 112‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

 « Art. L. 112‑11. - I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit, font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues par le II.

 « Ce document comporte :

« 1° L’indication claire et précise de cette zone ;

« 2° L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;

« 3° La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.

 « Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

 « II. - Ce document est :

« - intégré au dossier de diagnostic technique annexé selon le cas à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

« - annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

 « III. - L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative.

« En cas de manquement à l’obligation prévue au II, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » 

 II. - L’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation  est ainsi modifié :

 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « 10° Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L. 112‑6 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone  ainsi que les autres informations prévues par le I de l’article  L. 112‑11 du même code. »

 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Le document mentionné au 10° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. » ;

 3° Au dernier alinéa, les mots : « , qui n’a qu’une valeur informative » sont remplacés par les mots : « ainsi que le document relatif à la situation du bien  dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative. »

 III. - L’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque le bien loué est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L. 112‑6 du code de l’urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l’indication claire et précise de cette zone  ainsi que les informations prévues par l’article  L. 112‑11 du même code. » ;

 2° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qui n’a qu’une valeur informative » sont remplacés par les mots : « ainsi que le document relatif à la situation du bien  dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative. »

 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi . »

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° bis Après le titre III bis, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :

« Titre III ter

« Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation

« Art. L. 130‑11. – I. – Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné à procéder soit aux opérations prévues par aux articles L. 234‑9 ou L. 235‑2 du présent code ou aux articles 78‑2‑2 ou 78‑2‑4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l’article 230‑19 du même code à raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre ou la sécurité publics ou parce qu’ils font l’objet d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou sont évadés d’un tel établissement, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

« L’interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent article consiste, pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l’autorité compétente, tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234‑9 ou L. 235‑2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent article. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.

« II. – L’ interdiction mentionnée au I du même article ne s’applique pas, sur le réseau routier national défini à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers.

« III. – Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d’État.

« Art. L. 130‑12. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :

« 1° De contrevenir à l’interdiction de diffusion mentionnée à l’article L. 130‑11 dès lors qu’elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au III du même article ;

« 2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« L’interdiction prononcée par... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« celle de la peine du même »,

les mots :

« la durée de la peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

À l’alinéa 56, après le mot :

« mots : « »,

insérer la référence :

« , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ».

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 12° de l’article  L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»

À la première phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :

« du bilan »,

les mots :

« de l’évaluation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« impliqué dans »

les mots :

« utilisé pour ».

À l’alinéa 5,substituer aux mots :

« dans des »

le mot :

« de »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , outre les officiers et agents de police judiciaire, »

les mots :

« les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en charge »

le mot :

« chargés ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« fonctionnaires et ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« mêmes »,

insérer les mots :

« fonctionnaires et ».

À l’alinéa 16, après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer le mot :

« et agents ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« documentaires aux exigences »

les mots :

« aux exigences documentaires ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« qu’ »

les mots :

« que les infractions ».

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« fonctionnaires et les ».

Après la première occurrence du mot :

« gares »,

supprimer la fin.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631‑5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ».

I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier des personnes et de marchandises et du sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié.

II. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 précitée est abrogé.

III. – Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi .

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« telles que mentionnées »

le mot :

« prévues ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« dans le cadre ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« aux articles L. 1231‑1 et suivants »

la référence :

« à l’article L. 1231‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur réseau respectif »

les mots :

« leurs réseaux respectifs ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Il en est de même du gestionnaire... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« est également associé. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« sanction »

le mot :

« sanctions ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« préfet de »

les mots :

« représentant de l’État dans le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , autant que de besoin, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1612‑2 », sont insérés les mots : « , ainsi que des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux activités de cyclo-draisines, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du port de »

les mots :

« des ports maritimes relevant de l’État à ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« le régissent »

les mots :

« régissent le contrat d’engagement maritime ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis  À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. »

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. »

À la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

le mot :

« des ».

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Art. L. 5242‑20‑5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé :

« Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« compétente ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’intéressé »

les mots :

« la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« septième ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 616‑3‑1. – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2. »

2° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1 et L. 648-1, la référence : « la l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° d’orientation des mobilités » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 648-1, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés :

« 1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« 1° B La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 3° »

la référence :

« II ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« La section 3 du chapitre 1^er du titre VII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 2171‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2171‑6. – I. – La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée.

« II. – Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l’opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l’accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l’exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l’opérateur économique attributaire est modifiée afin d’inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés. »

« 2° Après l’article L. 2171‑6, il est inséré un article L. 2171‑6-1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : 

« Art. L. 2171‑6‑1. – »

I. – L’article L. 1241‑14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »

II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À la fin du 5° de l’article 9, les mots : « dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares » sont supprimés ;

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , ainsi que les gares, y compris d’interconnexion » ;

- À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, dans le cadre du I » ;

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sans préjudice de l’article 19, les éléments du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application du I du présent article sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Île-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement.

« Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent I bis sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ;

c) La première phrase du II est complétée par les mots « et de ses gares, y compris d’interconnexion » ;

3° L’article 20‑2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les lignes, ouvrages et installations, ainsi que les gares, y compris d’interconnexion mentionnés à l’alinéa précédent sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 précitée. » ;

- Sont ajoutés les mots : « et jusqu’à sa dissolution » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les éléments des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article et qui ne sont pas confiés en gestion technique à la Régie autonome des transports parisiens en application de l’alinéa précédent sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à Ile-de-France Mobilités, qui en assure la maintenance et le renouvellement. Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de ses gares, y compris d’interconnexion. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

Après le mot :

« employeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« , par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au I, son refus de la modification que l’employeur entend apporter audit contrat. »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sa situation »,

les mots :

« la situation du salarié ».

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées par le »,

les mots :

« en application du ».

À l’alinéa 29, après le mot :

« autobus »

insérer les mots :

« ou autocar ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« ou autocar ».

À l’alinéa 62, après le mot :

« urbain »,

insérer les mots :

« ou autocar ».

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :

« ou de transports publics urbains de voyageurs ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :

« et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».

A l’alinéa 73, substituer par deux fois à la référence :

« L. 2421‑12 »,

la référence :

« L. 242‑1 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le septième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lui ont été déléguées »

les mots :

« ont été déléguées au concessionnaire ».

À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont transférés »

les mots :

« font l’objet d’un transfert ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« seconde »

le mot :

« dernière ».

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.

À l’alinéa 8, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« du 6° ».

À l’alinéa 12 substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« titre  »,

insérer les mots :

« du 6° ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cents ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Lorsque le service est assuré autrement qu’en régie, la convention mentionnée à l’article L. 1221‑3 précise… (le reste sans changement). »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« chargés du contrôle ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le voyageur conserve à sa »

les mots :

« ces personnes conservent à leur ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« soit d’un délit prévu par le code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement et »

les mots :

« soit des délits de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d’extorsion prévus par le code pénal ».

À l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er janvier 2020 »,

la date :

« 1^er juillet 2020 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« activités ferroviaires et routières »

le mot :

« transports ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des autocars ».

II. – Supprimer l’alinéa 3.

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’information fournie indique notamment l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I. – ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« échant »

le mot :

« échéant ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« ces acquisitions peuvent également être réalisées »

les mots :

« l’établissement peut également réaliser ces acquisitions ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date :

« 1^er janvier 2020 »

la date :

« 1^er avril 2020 ».

À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV :

« IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 67 :

« 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ».

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :

« 13° Après le 1° de l’article L. 5795‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots : « d’embarquement » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que sur la maintenance des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités en vertu des articles 20 et 20‑2 de la même loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ».

À l’alinéa 47, après le mot :

« phrases »,

insérer les mots :

« du premier alinéa ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,

les mots :

« Autorité de régulation des transports ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première phrase de l’alinéa 45, à la première phrase de l’alinéa 53, aux alinéas 56, 57 et 59, aux première et dernière phrases de l’alinéa 60 ainsi qu’aux alinéas 61, 63 et 67.

À l’alinéa 7, après le mot : « saisir »,

substituer aux mots :

« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,

 les mots :

« l’Autorité de régulation des transports ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé :

« Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret » ; ».

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑6, les mots : « et les vice-présidents » sont supprimés ; ».

I. – Après le mot :

« expiration »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :

« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,

les mots :

« Autorité de régulation des transports ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« prévu par »

les mots :

« mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».

I. – Après le mot : 

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« les mots : « les lignes, ouvrages et installations » sont remplacés par les mots : « les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« éléments des ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« des ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des lignes mentionnées »,

les mots :

« mentionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

À l’alinéa 51, substituer à la référence :

« L. 3121‑44 »

la référence :

« L. 3121‑42 ».

À l’alinéa 79, après la référence :

« III »,

insérer la référence :

« et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots :

« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,

les mots :

« l’Autorité de régulation des transports ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 73 :

« 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception du 6° du II du même article L. 242‑1, versés en application des conventions ou accords mis en cause et de leur contrat de travail lors des douze mois précédant la date de changement d’employeur ; »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’article L. 2111‑1‑1 »

les mots :

« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ».

II. – Au même alinéa 2, substituer aux mots :

« du même article L. 2111‑1‑1 »

les mots :

« des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ».

III. – À l’alinéa 5, après le mot :

« bénéficiaire »,

insérer les mots :

« assume les missions de gestion de l’infrastructure telles que décrites à l’article L. 2111‑9 du présent code et ».

IV. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :

« des missions »

les mots :

« de ces missions ».

V. – Substituer à l’alinéa 10 les six alinéas suivants :

« 4° ° Après le même article L. 2111‑9, il est inséré un article L. 2111‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2111‑9‑1 A. – Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l’article L. 2101‑1 et à l’article L. 2111‑9, pour des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l’objet d’investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une autorité organisatrice des transports ferroviaires, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de gestion de l’infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 2111‑9 peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau.

« L’autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure qui lui ont été transférées.

« Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au renouvellement d’infrastructures du réseau ferré national, cette convention prévoit notamment que les circulations ferroviaires doivent être interrompues sur les lignes concernées lors de la réalisation d’opérations de renouvellement.

« Ce transfert de missions fait l’objet d’une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour la société SNCF Réseau.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de lignes susceptibles d’être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».

VI. – À l’alinéa 19, substituer au mot :

« organisatrice »

les mots :

« organisatrices ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent… (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« les ».

Après la seconde occurrence du mot :

« lorsque »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d’hébergement et d’accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques spécifiques. »

Après la deuxième occurrence du mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »

Après la référence :

« L. 1613‑1, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots :

« du travail »,

les mots :

« des transports ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à référence :

« L. 1262‑5 »

la référence :

« L. 1262‑6. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :

« 4° »,

la référence :

« 5° ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 5° »,

 la référence :

« 7 ° ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :

« 5° »,

la référence :

« 7° ».

IV. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« septième »

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

« 5° »

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 7° »

Supprimer l’alinéa 22.

I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence :

« 12° »

la référence :

« 13° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »

les mots :

« Autorité de régulation des transports ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées.

« B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d’adaptation à la situation particulière de Mayotte de l’application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire, ou, à défaut, à compter du 1^er octobre 2020 . »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : 

 « À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l’article 1648 AC du code général des impôts.»