I. – À la fin du huitième alinéa du II de l’alinéa 17, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 4 ».

II. – En conséquence, au neuvième alinéa du même II, supprimer les mots :

« à coût inchangé pour les finances publiques ».

III. – En conséquence, supprimer le dixième alinéa dudit II.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :

« 

(en milliards d’euros)

 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, supprimer le signe et la référence :

« , 4° ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 116.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 123.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs … (le reste sans changement) ».

Après le mot :

 « loisirs »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :

 « s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ».

Après le mot :

 « Guadeloupe »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

 « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

 « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs »,

 les mots :

 « entre La Réunion et Mayotte ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

 « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs »,

 les mots :

 « entre La Réunion et Mayotte ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :

 « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »

Après le mot :

 « Guadeloupe »,

 Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :

 « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ».

À l’alinéa 45, substituer aux taux :

« 60 % » et « 150 % »,

 les taux :

« 30 % » et « 100 % ».

À l’alinéa 46, substituer aux taux :

« 80 % » et « 200 % »,

 les taux :

« 40 % » et « 140 % ».

Supprimer l’alinéa 50.

Supprimer les alinéas 52 à 100.

À l’alinéa 101, substituer aux mots :

 « , 10° et 11° »,

 les mots :

 « et 10° ».

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ;

« – après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;

« – la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;

« 3° Le même article L. 741‑16 est abrogé le 1^er janvier 2021 ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 122.

Supprimer les alinéas 117 à 121.

I. – À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« , 4° ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 116.

Supprimer l'alinéa 20.

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis. – Avant le 1^er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis. – Avant le 1^er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis. – Avant le 1^er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis. – Avant le 1^er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 du code du travail. »

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 123.

I. –Substituer aux alinéas 35 à 46 les dix-neuf alinéas suivants :

« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.

« II. – L’exonération s’applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;

« b) La liaison entre ces départements ou celle de ces départements avec avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.

« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements ;

« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

« 5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux mentionnés au 2° du même II à l’exception de ceux mentionnés au B et C, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 120 %.

« B. – Le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B pour les employeurs, occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, qui :

« - soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle ;

« - soit relèvent du 5° du II ;

« - soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité. »

« Pour ces employeurs, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.

« C. – Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. Lorsque ce revenu est égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un revenu d’activité de l’année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les modalités de l’éligibilité au dispositif défini au présent alinéa. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 52 à 82 les vingt-neuf alinéas suivants :

« 11° Après l’article L. 752‑3‑2, il est inséré un article L. 752‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 752‑3‑3 – I. – À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II.- L’exonération s’applique :

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;

« b) La liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;

 « Seuls sont pris en compte les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

« III. – Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

« Pour les employeurs occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

« IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

« 3° Etre soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;

« 4° a) Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint-Barthélemy.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les employeurs mentionnés au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

« V. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

« Lorsque chez un même employeur ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18.

« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’employeur ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224‑2, L. 8224‑1, L. 8224‑3, L. 8224‑4, L. 8224‑5, L. 8224‑6, L. 8234‑1 et L. 8234‑2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 83 à 100.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 117 à 121.

À l’alinéa 101, substituer aux références :

« , 10° et 11° »

la référence :

« et 10° ».

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ;

« – Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;

« – La première phrase du troisième alinéa est supprimée ;

« b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;

« 3° Le même article L. 741‑16 est abrogé à compter du 1^er janvier 2021 ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 122.

Au 3° du IV de l’alinéa 115, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à », 

les mots :

« au dernier alinéa de ».

Rédiger ainsi le 6° du IV de l’alinéa 115 :

« 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. »

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :

« XII bis. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I A (nouveau). – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ».

« I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;

 « 2° Au 1°, après les mots : « D’une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année » ;

 « 3° Au 2°, après les mots : « D’autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année ».

« II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019. »

Rédiger ainsi cet article :

« I A. – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ».

« I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;

 « 2° Au 1°, après la première occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année » ;

 « 3° Au 2°, après la première occurrence du mot : « part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année ».

« II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« également fixé à 8 »,

les mots :

« fixé à 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« également fixé à 8 % »

les mots :

« fixé à 10 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l’impôt sur le revenu des sommes suivantes : » ;

« b) Les a, b, c, d et e deviennent, respectivement, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ;

« c) Le f est remplacé par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l’article 154 bis du même code ; »

« 3° Après le f du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : » ;

« 4° Les 2°, 3° et 4° dudit II deviennent, respectivement, des 1°, 2° et 3° ;

« 5° Le III devient le IV ;

« 6° Au premier alinéa du III, les mots : « de l’assiette prévue » sont remplacés par les mots : « des revenus mentionnés » ;

« 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l’assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.

« En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641‑2, L. 641‑5 et L. 651‑1 du même code, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »

« II. – Le premier alinéa de l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des II à IV » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts ainsi que les » sont supprimés.

« III. – Au premier alinéa du XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 »

« IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est complété par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 » ;

« 2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est ainsi modifié :

« – à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 44,97 % » ;

« – au troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 35,24 % » ;

« – à la fin du dernier alinéa, le taux : « 12,65 % » est remplacé par le taux : « 9,79 % » ;

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,01 % ; »

« b) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 du présent code est versé :

« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;

« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

« – de 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« – de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« – de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;

« – de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;

« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ;

« e) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ; »

« c) Après le même 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑8 est versé :

« a) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;

« b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;

« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :

« a) À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 pour 18 % ;

« b) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 pour 82 % ; »

« d) Au 5°, les références : « L. 137‑18 et L. 137‑19 » sont remplacées par la référence : « et L. 137‑18 » ;

« 3° L’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8. » ;

« 4° Au deuxième alinéa du 2 de l’article L. 136‑6-1, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts » ;

« 4° bis Après le I bis du même article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

« 4° ter Après le I bis de l’article L. 136 7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. » ;

« 5° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

« a) Au 2° du I, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

« b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;

« c) Le 1 du VI est complété par la référence : « et à l’article L. 131‑8 » ;

« 6° Au début du premier alinéa de l’article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600‑0 S » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis à l’article L. 136‑7 du présent code, à l’article 235 ter » ;

« 6° bis À la fin du 9° du IV de l’article L. 241‑2, la référence : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l’article L. 131‑8 » ;

« 6° ter À la fin du 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 » ;

« 7° La section 5 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée.

« II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié :

« a) Le 2° est abrogé ;

« b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 ; »

« 2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

« a) Le a du 1 du I est ainsi modifié :

« – les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

« – après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d’au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;

« b) Le a du 2 du même I est ainsi modifié :

« – les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

« – après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 » sont insérés les mots : « , une fraction de 7,1 % au moins du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;

« b bis) Au dernier alinéa du même I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

« c) Le a du 1° du II est ainsi modifié :

« – les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

« – les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 64,3 % » ;

« d) Le a du III est ainsi modifié :

« – les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

« – sont ajoutés les mots : « et une fraction d’au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4. » ;

« e) Au a du 1° du IV, les mots : « comprise entre 4 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 1,27 % » ;

« f) Au b du même 1° du IV, au début, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots : « Une part des fractions », la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et, à la fin, les mots : « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » ;

« g) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. » ;

« 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

« III. – Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° A Au 1° du IV de l’article 150‑0 B quinquies, les mots : « et des prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : « , des prélèvements prévus au 1° du I de l’article 235 ter, à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale. » ;

« 1° B Au 5 du VIII de l’article 167 bis, les mots : « prélèvements sociaux » sont remplacés par les mots : « les prélèvements prévus à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter. ».

« 1° La section VIII du chapitre III du titre I^er de la première partie est ainsi rétablie :

« Section VIII

« Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

« Art. 235 ter. – I. – Il est institué :

« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136‑7 du même code.

« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑6.

« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑7.

« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » ;

« 2° Les articles 1600‑0 F bis et 1600‑0 S sont abrogés.

« IV. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au 5° de l’article L. 731‑2, le taux : « 55,77 % » est remplacé par le taux : « 53,08 % » ;

« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 732‑58, le taux : « 4,18 % » est remplacé par le taux : « 6,87 % ».

« IV bis. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

« 1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis » et, à la fin, les mots : « physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables de la contribution prévue au même article L. 136‑6 » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° La première phrase du I de l’article 16 est complétée par les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136‑7 ».

« V. – À la fin du F du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu au 2° du I l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code ».

« VI. – Au deuxième alinéa du M du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts ».

« VI bis. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° La référence : « 1600‑0 S » est remplacée par la référence : « 235 ter » ;

« 2° Les références : « , L. 136‑7, L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, » sont remplacées par la référence : « et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et » ;

« 3° La référence : « et du 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » est supprimée.

« VII. – Pour l’année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources et dans des conditions définies par voie réglementaire. La section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace cette somme en charges.

« VIII. – La part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du même code, fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.

« Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 dudit code après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement.

« La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du même code assure l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission.

« IX. – En 2019, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail, donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant au niveau de la réduction sur les cotisations recouvrées.

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

« La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L. 5427‑1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

« Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.

« X. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

« XI. – Lorsque le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 mentionné au c de l’article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° du décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas atteint, l’affectation prévue au même c est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.

« XII. – A – Les dispositions des I à VI bis, VIII et IX du présent article s’appliquent :

« 1° Sous les réserves et dans les conditions définies aux 2° à 6°, aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1^er janvier 2019 ;

« 2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

« 3° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour le prélèvement prévu à l’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Sauf en ce qui concerne les 4° bis et 4° ter du I du présent article, aux produits mentionnés au D du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 acquis ou constatés à compter du 1^er janvier 2019 ;

« 5° En ce qui concerne les 1° et 2° du III du présent article, aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1^er janvier 2018 ;

« 6° Pour l’application du 4° bis du I du présent article aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, aux gains et plus-values placés en report d’imposition à compter du 1^er janvier 2018.

« B – Les dispositions des I à VI bis, VIII et IX du présent article,  à l’exception du 4° bis et 4° ter du I ne s’appliquent pas aux produits visés aux C et D du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 acquis ou constatés avant le 1^er janvier 2019.

« C – Nonobstant les A et B, le produit des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts, aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est affecté dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

« XIII. – Les plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts résultant d’opérations d’apports réalisées à compter du 1^er janvier 2018 sont soumises aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts selon leur taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus-values.

« XIV. – À compter du 1^er janvier 2020, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 44,97 % » est remplacé par le taux : « 51,73 % » ;

« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 35,24 % » est remplacé par le taux : « 19,28 % » ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 18,98 % » ;

« d) A la fin du cinquième alinéa, le taux : « 10,01 % » est remplacé par le taux : « 10,02 % » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,84 % » ;

« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;

« – À l’avant dernier alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,87 % » ;

« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,14 % » ;

« b) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,71 % » ;

« c) Au e, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % » ;

« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 8,49 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,71 % ».

« XV. – À compter du 1^er janvier 2021, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 51,73 % » est remplacé par le taux : « 51,16 % » ;

« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,28 % » est remplacé par le taux : « 12,13 % » ;

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 18,98 % » est remplacé par le taux : « 26,69 % » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,84 % » est remplacé par le taux : « 5,72 % » ;

« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42 % » ;

« – À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69 % » ;

« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02 % » ;

« b) Au c le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;

« c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;

« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 8,49 % » est remplacé par le taux : « 8,37 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % ».

« XVI. – À compter du 1^er janvier 2022, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 51,16 % » est remplacé par le taux : « 50,94 % » ;

« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 12,13 % » est remplacé par le taux : « 8,89 % » ;

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 26,69 % » est remplacé par le taux : « 30,15 % » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,72 % » est remplacé par le taux : « 5,62 % » ;

« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;

« – À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;

« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;

« b) Au c, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;

« c) Au e, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;

« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 8,37 % » est remplacé par le taux : « 8,27 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ».

« XVII. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues au I ter des articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale. »

I. – À l’alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % », le taux : « 0,95 % ».

II. — Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ; ».

III. – Supprimer les alinéas 49, 50, 78 et 79.

Rétablir l’alinéa 81 dans la rédaction suivante :

 « XV. – À compter du 1^er janvier 2021, l’article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ;

« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18 % » ;

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 16,77 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – au deuxième alinéa, le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74 % » ;

« – au quatrième alinéa, le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42 % » ;

« – à l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69 % » ;

« – au dernier alinéa, le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02 % » ;

« b) Au c le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;

« c) Au e, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;

« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 8,49 % » est remplacé par le taux : « 8,37 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % ».

« XVI. – À compter du 1^er janvier 2022, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;

«  b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;

« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;

« 2° Le 3° est ainsi modifié :

« a) Le b est ainsi modifié :

« – au deuxième alinéa, le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;

« – au quatrième alinéa, le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;

« – à l’avant-dernier alinéa, le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;

« – au dernier alinéa, le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;

« b) Au c, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;

« c) Au e, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;

« 3° Le 3° bis est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 8,37 % » est remplacé par le taux : « 8,27 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ».

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer les alinéas 7 à 10.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :

« 

(En milliards d’euros)

 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du III de la même annexe :

(En milliards d’euros)

 ».

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Pour l'année 2019, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

«

(En milliards d’euros)

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa du II de l'annexe C :

«

».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« majoration »

le mot :

« modulation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« majoration »

le mot :

« modulation ».

I. – Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« un cadre d’exercice coordonné. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. 

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« un cadre d’exercice coordonné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l’État, la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.

« Par dérogation à l’article L. 160‑13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l’État, la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6.

« Par dérogation à l’article L. 160‑13 du même code, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de trois ans à compter du début de l’expérimentation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des établissements retenus pour y participer ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 1° de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :

« e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le II de l’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points de base.

« Les catégories d’emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d’accès aux soins et sur leur coût pour l’assurance maladie. »

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 27.

I. Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° D’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;

 2° D’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l’article L. 165-9 ont été méconnues. ».

II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I » ;

le signe :

« : ».

À l’alinéa 25, rétablir le c dans la rédaction suivante :

« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » »

Supprimer l’alinéa 37.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I du présent article. » ;

le signe :

« : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° D’un montant maximal de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;

« 2° D’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l’article L. 165‑9 ont été méconnues. »

Rétablir le c de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer cet article.

Substituer aux deux derniers alinéas du 4° du II de l’alinéa 78 les quatre alinéas suivants :

« Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les États dans lesquels ces personnes résident, prévoyant une prise en charge des soins dispensés hors de leur territoire, les dispositions du premier alinéa s’appliquent :

« a) Aux personnes mentionnées aux 1° à 3°, lorsque la France est exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés dans l’État dans lequel elles résident en vertu des conventions internationales de sécurité sociale ;

« b) Aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, non visées au a et dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ;

« c) Aux enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle et à la charge des personnes mentionnées aux a et b. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, dont au moins une région d’Outre-mer, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et, sous réserve de l’avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les garçons.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé concerné.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les deux régions Nouvelle‑Aquitaine et Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur »

les mots :

« deux régions volontaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« obligatoire ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et non soignant ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 2 :

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé concerné. »

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« concluent »

les mots :

« peuvent conclure ».

II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut prévoir ».

le mot :

« prévoit »

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« concluent »

les mots :

« peuvent conclure ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut prévoir »

le mot :

« prévoit ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« expérimental »

insérer les mots :

« , pour une durée de cinq ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et pour une durée déterminée par décret ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« expérimental »,

insérer les mots :

« , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et pour une durée déterminée par décret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le V de l’article L. 313‑12 est ainsi modifié :

« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. » ;

« b) À la quatrième phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 94 à 97.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’ouverture des autorisations temporaires d’utilisation à de nouvelles indications. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le 5° de l’article L. 5121‑1 est complété par des c et d ainsi rédigés :

« c) Spécialité hybride d’une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n’a pu être démontrée par des études de biodisponibilité. L’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité hybride repose au moins pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences ;

« d) Groupe hybride, le regroupement d’une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides ; » ;

« 2° L’article L. 5121‑10 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les spécialités hybrides, il est créé un registre des groupes hybrides comportant les groupes dans lesquels sont regroupés une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides. Sont fixées par décret en Conseil d’État les conditions d’élaboration de ce registre, notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits sur ce registre. » ;

« 3° L’article L. 5125‑23 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

« a bis) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ;

« b) Au même deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;

« c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l’ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16 du même code.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride. » ;

« d) Au quatrième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « III » et, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou du même groupe hybride » ;

« e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV » ;

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑2, les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » sont supprimés ;

« 5° L’article L. 5125‑23‑4 est abrogé.

« II. – Le chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° A (nouveau) Au 4° de l’article L. 161‑36‑4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

« 1° L’article L. 162‑16 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

« a bis) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ;

« b) Au troisième alinéa, la référence : « cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;

« c) Le quatrième alinéa est remplacé par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré au titre de la spécialité délivrée par le pharmacien d’officine, ou d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions du 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :

« 1° Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique ou hybride.

« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins coûteux pour l’assurance maladie.

« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.

« Pour l’application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.

« IV. – Le III, à l’exception de l’avant-dernier alinéa, n’est pas applicable lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d’une spécialité hybride n’est pas admise en application du dernier alinéa du II » ;

« d) Au cinquième alinéa, au début, est ajoutée la mention : « V » et la référence : « du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 », la référence : « ou de l’article L. 5125‑23‑4 » et les mots : « de la spécialité générique ou » sont supprimés ;

« e) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « VI » ;

« – à la première phrase, les deux occurrences des références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « III et V » ;

« – à la fin de la seconde phrase, les mots : « , de la santé, de l’économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;

« f) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « VII » ;

« 2° L’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « y compris » sont remplacés par le mot : « dans » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 3° Après l’article L. 162‑22‑7‑3, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑7‑4. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement. »

« III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l’article L. 162‑22‑7‑4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l’analyse des prescriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2018.

« III bis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l’ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019, à l’exception du 1° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le 5° de l’article L. 5121‑1 est complété par des c et d ainsi rédigés :

« c) Spécialité hybride d’une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n’a pu être démontrée par des études de biodisponibilité. L’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité hybride repose au moins pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences ;

« d) Groupe hybride, le regroupement d’une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides » ;

« 2° L’article L. 5121‑10 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les spécialités hybrides, il est créé un registre des groupes hybrides comportant les groupes dans lesquels sont regroupés une spécialité de référence et des spécialités qui en sont hybrides. Sont fixées par décret en Conseil d’État les conditions d’élaboration de ce registre, notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits sur ce registre. » ;

« 3° L’article L. 5125‑23 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

« a bis) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ;

« b) Au même deuxième alinéa, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;

« c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l’ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16 du même code.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride. » ;

« d) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « III » et, après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou du même groupe hybride » ;

« e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV » ;

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑2, les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » sont supprimés ;

« 5° L’article L. 5125‑23‑4 est abrogé.

« II. – Le chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° A (nouveau) Au 4° de l’article L. 161‑36‑4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

« 1° L’article L. 162‑16 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

« a bis) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II » ;

« b) Au troisième alinéa, la référence : « cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;

« c) Le quatrième alinéa est remplacé par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré au titre de la spécialité délivrée par le pharmacien d’officine, ou d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions du 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :

« 1° Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe générique ou hybride mentionné au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe générique ou hybride.

« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins coûteux pour l’assurance maladie.

« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.

« Pour l’application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.

« IV. – Le III, à l’exception de l’avant-dernier alinéa, n’est pas applicable lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de substitution conformément au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d’une spécialité hybride n’est pas admise en application du dernier alinéa du II » ;

« d) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « V » et la référence : « du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 », la référence : « ou de l’article L. 5125‑23‑4 » et les mots : « de la spécialité générique ou » sont supprimés ;

« e) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, est ajoutée la mention : « VI » ;

« – À la première phrase, les deux occurrences des références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « III et V » ;

« – À la fin de la seconde phrase, les mots : « , de la santé, de l’économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;

« f) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « VII » ;

« 2° L’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « y compris » sont remplacés par le mot : « dans » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 3° Après l’article L. 162‑22‑7‑3, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑7‑4. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans par établissement.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement. »

« III. – Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l’article L. 162‑22‑7‑4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l’analyse des prescriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2018.

« III bis. – La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l’ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019, à l’exception du 1° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %.

« Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :

« 1° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ;

« 2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;

« 3° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;

« 4° Le plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861‑1 du même code ;

« 5° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l’article L. 117‑3 du même code ;

« 6° Les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5421‑2 du code du travail et l’allocation temporaire d’attente mentionnée à l’article L. 5423‑8 du même code ;

« 7° L’allocation pour demandeur d’asile mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 8° L’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;

« 9° L’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %.

Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :

« 1° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356‑2 du même code ;

« 2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations ;

« 3° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de cette allocation ;

« 4° Le plafond de ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861‑1 du même code ;

« 5° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants mentionnée à l’article L. 117‑3 du même code ;

« 6° Les allocations mentionnées au 2° de l’article L. 5421‑2 du code du travail et l’allocation temporaire d’attente mentionnée à l’article L. 5423‑8 du même code ;

« 7° L’allocation pour demandeur d’asile mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 8° L’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation ;

« 9° L’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 623‑1 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 :

« 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ;

« 2° D’indemnités journalières forfaitaires.

« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » ;

« b) Au II, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » ;

« b bis) Au 1° du III, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

« c) Au 2° du III, la première occurrence de la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et, à la fin, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2° du I du présent article » ;

« d) Au premier alinéa du IV, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » et la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du même I » ;

« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 623‑4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ; ».

À l’alinéa 2, rétablir les onze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 623‑1 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 :

« 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ;

« 2° D’indemnités journalières forfaitaires.

« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » ;

« b) Au II, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » ;

« b bis) Au 2° du III, la première occurrence de la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et, à la fin, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2° du I du présent article » ;

« c) Au 1° du III, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

« d) Au premier alinéa du IV, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » et la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du même I » ;

« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 623‑4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ; ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une durée minimale fixée par décret »

les mots :

« la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une durée minimale fixée par décret » ;

les mots et la référence :

« la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue à l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :

« 1° À hauteur d’un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité prévue audit article L. 623‑1 ;

« 2° À hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la période mentionnée au 1°.

« Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté à l’issue de la durée d’attribution fixée en application du même article L. 623‑1, dans la limite de dix jours au maximum.

« Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue à l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :

« 1° À hauteur d’un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité prévue audit article L. 623‑1 ;