Chapitre : SECONDE PARTIE
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Adopté •
11 nov. 2020 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
Budget général | | | |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | +32 022 | +28 623 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | +9 939 | +9 939 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | +22 082 | +18 684 | |
Recettes non fiscales | +852 | | |
Recettes totales nettes / dépenses nettes | +22 934 | +18 684 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | -316 | | |
Montants nets pour le budget général | +23 250 | +18 684 | +4 566 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | - | - | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +23 250 | +18 684 | |
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Budgets annexes | | | |
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Contrôle et exploitation aériens | +62 | -56 | +118 |
Publications officielles et information administrative | -7 | -6 | -1 |
Totaux pour les budgets annexes | +54 | -62 | +117 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | |
Contrôle et exploitation aériens | - | - | |
Publications officielles et information administrative | - | - | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | +54 | -62 | |
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Comptes spéciaux | | | |
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Comptes d’affectation spéciale | -840 | +26 | -866 |
Comptes de concours financiers | -1 731 | +135 | -1 866 |
Comptes de commerce (solde) | | | |
Comptes d’opérations monétaires (solde) | | | |
Solde pour les comptes spéciaux | | | -2 732 |
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Solde général | | | +1 951 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : Besoin de financement | | Amortissement de la dette à moyen et long termes | 136,1 | Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 130,5 | Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,6 | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 | Amortissement des autres dettes reprises | 0,5 | Déficit à financer | 223,2 | Autres besoins de trésorerie | 0,4 | Total | 361,9 | | | | Ressources de financement | | Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 53,6 | Variation des dépôts des correspondants | 15,0 | Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 11,0 | Autres ressources de trésorerie | 22,3 | Total | 361,9 |
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
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PLFR 2020
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Projet de loi de finances rectificative
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
Le scénario macroéconomique attaché au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) est revu par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2021. La prévision d’évolution du PIB pour 2020 est révisée à − 11 %, contre − 10 % dans le PLF pour 2021.
En effet, le développement de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 s’est révélé très rapide sur les derniers jours. Après la convocation de deux conseils de défense dédiés, le Président de la République a annoncé le mercredi 28 octobre un confinement débutant le 30 octobre, dont les modalités seraient réévaluées après deux semaines au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Le confinement annoncé le 28 octobre par le Président de la République devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique que le confinement du printemps en raison (i) de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées, (ii) de l’accent mis sur la continuité des activités, et (iii) de la plus grande préparation des personnes et des entreprises, notamment grâce aux protocoles sanitaires déjà en place.
Les enquêtes de la DARES montrent que l’activité avait été en partie pénalisée durant le confinement du printemps par l’indisponibilité d’une partie des salariés, notamment du fait de la nécessité de garder les enfants suite à la fermeture des écoles.
Ainsi, si certains secteurs dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient connaître un impact comparable à celui du confinement du printemps, d’autres secteurs, à l’instar de la construction et de la fabrication de biens, devraient être moins affectés du fait de la mise en place de protocoles sanitaires. Le maintien des guichets de services publics concourront par ailleurs à limiter la baisse directe d’activité dans les services non-marchands que l’Insee avait retranscrite aux premier et second trimestres en France dans ses comptes nationaux trimestriels. Au-delà du 1er décembre, le scénario macro-économique repose sur une adaptation progressive des mesures sanitaires.
Le caractère généralisé de la reprise de l’épidémie et des mesures sanitaires de fin octobre qui touchent l’Europe (confinement en Allemagne annoncé le 28 octobre ; fermetures de tous les commerces et bâtiments publics à partir de 18h depuis le 26 octobre en Italie ; nouvel état d’urgence assorti d’un couvre-feu général et de confinements localisés dans 8 régions sur 17 en Espagne depuis le 25 octobre) annoncent également une baisse de l’activité en zone euro au 4e trimestre.
L’inflation en septembre et l’inflation provisoire d’octobre (+ 0,0 % sur un an pour l’IPC) sont globalement conformes avec la prévision 2020 du PLF pour 2021, avec une inflation très basse pour la fin de l’année.
La prévision d’activité du Gouvernement pour 2020 est prudente, et donc sensiblement inférieure aux autres prévisions les plus récentes parues depuis le dépôt du projet de loi de finances (Insee, OFCE, FMI), du fait de la prise en compte de contraintes sanitaires qui pèseront plus fortement sur l’activité au 4e trimestre à la suite des annonces du 28 octobre.
La croissance dynamique au 3e trimestre (+ 18,2 %) illustre en revanche la forte résilience de l’économie française et le rebond de l’activité à l’issue du confinement.
Exposé général des motifs
Ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a un double objet :
- Il vise d’abord à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et en 2019, il porte la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues et aucun décret d’avance n’est prévu.
- Il assure ensuite la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.
C’est un budget d’urgence sanitaire, économique et sociale. L’essentiel des ouvertures des crédits supplémentaires portent sur des prestations sociales et des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux plus vulnérables, auxquels s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.
Hors nouvelles dépenses d’urgence liées à la deuxième vague de la crise sanitaire, le schéma de fin de gestion intégré est à l’équilibre – les dépenses supplémentaires sont gagées – et permet de tenir la cible du précédent budget rectificatif.
I. Un solde public à - 11,3 %, en-deçà du niveau anticipé pour 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021.
a. Cadrage macroéconomique et de finances publiques
La seconde vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face conduisent à réviser à la fois la prévision de croissance pour 2020, en l’abaissant à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, revenant ainsi la prévision de croissance du DOFP et de la LFR 3, ainsi que la prévision de solde public. Ce dernier s’établirait à - 11,3 % du PIB, contre - 10,2 % du PIB au révisé du PLF pour 2021 et - 11,5 % du PIB en LFR 3. La dégradation du déficit s’explique par l’élargissement et le prolongement des dispositifs de soutien mis en œuvre dès la première loi de finances rectificative. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du présent PLFR.
Ainsi, les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision de solde public d’environ 20 Md€ par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021. Il s’agit :
- du relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ - les ouvertures cumulées s’élevaient jusqu’alors à 8,5 Md€ ;
- des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ de plus en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF pour 2021), compensées par l’État ;
- de la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif) ;
- du financement à hauteur de 1,1 Md€ de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
- d’une provision de 2,4 Md€ (dont 0,5 Md€ déjà intégré au solde public au révisé 2020 du PLF pour 2021) sur le champ des dépenses d’assurance maladie au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.
L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, et celle du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne pèsent également sur le solde public.
Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à la baisse du PIB de – 11 % pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait plus que compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis le dépôt du PLF pour 2021, notamment sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
Le ratio de dépenses publiques s’établirait à 64,3 %, hors crédits d’impôt, en 2020 (contre 62,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021).
Le rehaussement de la prévision du taux de prélèvements obligatoires (45,2 % contre 44,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021) est imputable à la dégradation du PIB.
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait 119,8 % du PIB, sous le double effet de la dégradation du déficit du fait des mesures nouvelles liée à la deuxième vague épidémique, et à celle du PIB.
b. Mise en œuvre du plan France Relance
Certaines des mesures du plan de relance ont vocation à être mises en œuvre sans délai, et dès 2020, pour apporter une réponse efficace et rapide à la crise. En période de confinement, elles jouent un rôle contracyclique sur certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.
Ainsi, si le PLF pour 2021 porte pour l’essentiel les dispositions et dotations nécessaires au déploiement exhaustif de France relance, le Gouvernement, dès l’été 2020, a mis en place des dispositifs du plan sur l’ensemble de ses trois volets, à savoir l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
À ce titre, la LFR 3 a été le premier vecteur budgétaire de la relance en ouvrant les crédits nécessaires à des mesures dont certaines se prolongeront en 2021. Il s’agit notamment des dispositifs destinés à favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.), à soutenir les secteurs aéronautique et automobile, ou encore à favoriser la décarbonation, le développement dans les territoires d’industries ou la relocalisation d’entreprises industrielles.
Par ailleurs, le soutien aux collectivités territoriales constitue, dès 2020, un axe primordial de la mise en œuvre de ce plan. Il s’exerce notamment à travers la mise en œuvre d’un dispositif d’avances remboursables aux départements pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux qu’ils subissent, de prélèvements sur recettes visant à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales, en particulier pour le bloc communal, ou encore d’une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local. Le présent projet de loi de finances procède à la mise à jour des prévisions sur les dispositifs destinés à faire face aux pertes de recettes des collectivités, moins importantes que prévu à l’été. Il complète également les efforts engagés par l’ouverture d’1,9 Md€ de crédits au titre d’avances au bénéfice d’Île-de-France Mobilités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Au total, les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. Le présent projet de loi de finances rectificative porte des dispositions qui visent à amplifier l’effort de relance entrepris : il intègre notamment des ouvertures de crédits, ou la préservation de capacités de redéploiements, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et en particulier de leur emploi, de la relocalisation des entreprises ou encore du soutien aux filières aéronautique et automobile.
II. Un déficit budgétaire dégradé par rapport aux dernières prévisions en raison des mesures nécessaires pour faire face à la deuxième vague épidémique.
a. Solde budgétaire
Le solde de l’État ressort en baisse par rapport au solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au PLF pour 2021 à cause de la dégradation des conditions sanitaires. La dégradation s’établit à - 27,7 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais - 222,9 Md€ dans ce PLFR, contre - 195,2 Md€ dans le PLF pour 2021.
Cette baisse par rapport à la prévision du PLF pour 2021 s’explique principalement par l’augmentation des crédits de 17,3 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise économique et sanitaire », ainsi que par les mesures complémentaires à hauteur de 1,8 Md€ prises pour faire face à la seconde vague épidémique. La hausse des recettes fiscales nettes (+ 2,4 Md€ par rapport au PLF pour 2021) tient compte des encaissements à fin septembre qui devraient permettre de compenser les pertes engendrées par le confinement. La TVA serait ainsi en hausse de 0,7 Md€ et l’impôt sur le revenu de 0,6 Md€. La prévision d’impôt sur les sociétés augmenterait de 2,8 Md€ afin de tenir compte de la dynamique observée des encaissements en septembre (3eacompte).
L’exécution du solde de l’État devrait être néanmoins moins dégradée que cette prévision dès lors que certaines enveloppes ne devraient pas être consommées en totalité en 2020 et seront vraisemblablement reportées sur 2021. C’est en particulier le cas des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui devraient être non consommés et reportés pour une estimation de 11 Md€ à ce jour, comme prévu dès le révisé 2020 associé au PLF pour 2021, ainsi que des crédits ouverts sur les programmes de prêt (voir infra).
b. Recettes fiscales
Les recettes fiscales nettes s’élèveraient 249,3 Md€, soit une révision à la hausse de + 2,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé 2020 du PLF pour 2021. Au global, les plus-values constatées sur les encaissements à fin septembre font plus que compenser les moins-values attendues de la dégradation de la conjoncture économique sur les derniers mois de l’année.
Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre, ainsi que des pertes engendrées par le confinement :
- Une révision à la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de + 0,6 Md€ ;
- Une révision à la hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de + 0,7 Md€ du fait de la révision à la baisse des remboursements et dégrèvements, dont le rythme de traitement est moindre qu’anticipé ;
- Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés (+ 2,8 Md€) afin de tenir compte du dynamisme du troisième acompte encaissé en septembre ;
- Une révision à la baisse du produit de la taxe intérieure sur la consommation énergétique de - 1,4 Md€ dont - 0,9 Md€ en prévision de la baisse des consommations de carburants liée au second confinement (- 0,9 Md€) et - 0,5 Md€ de révision à la hausse du transfert au CAS « Transition énergétique » pour faire face aux dépenses d’énergie renouvelable supplémentaires.
Par ailleurs les autres recettes fiscales resteraient quasiment stables par rapport aux prévisions du révisé du PLF pour 2021, à 24,9 Md€.
c. Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales resteraient quasiment stables par rapport au révisé 2020, à 16,3 Md€. Par rapport au révisé, cette stabilisation résulte principalement des actualisations suivantes :
- Une révision à la hausse des recettes des enchères 5G de + 0,2 Md€ ;
- Une révision à la baisse des amendes forfaitaires de la police de circulation (- 0,1 Md€), compte tenu de la situation sanitaire ;
- Une révision à la baisse du produit des chancelleries diplomatiques et consulaires (- 0,1 Md€), liée aux restrictions imposées aux voyageurs.
d. Solde des comptes spéciaux
Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de - 1,9 Md€ par rapport au Révisé 2020, pour s’établir à - 9,9 Md€.
Cette évolution tient principalement :
- Aux ouvertures prévues en PLFR 4, notamment celles sur le compte « Avances à divers services de l’État » (- 2,1 Md€), au profit d’Île-de-France Mobilités (1,2 Md€), des autres autorités organisatrices de la mobilité (0,8 Md€) et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (0,2 Md€) ;
- A l’inverse, aux annulations sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », compte tenu du report de certaines opérations et à l’actualisation des prévisions sur le programme d’avances remboursables de DMTO aux départements créé en LFR 3 (doté de 2,0 Md€ de crédits). En effet, la prévision de dépense est revue à 0,5 Md€ pour 2020 et tient compte des départements éligibles ayant effectivement sollicité ces avances.
III. Le schéma de fin de gestion 2020 est à l’équilibre et permet de stabiliser la dépense par rapport à la LFR3, hors crédits d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.
a. Hors impact de la deuxième vague de la covid-19, les dépenses pilotables de l’État sont maîtrisées.
Sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables, le niveau des crédits reste stable par rapport à la LFR 3, hors mesures liées à la seconde vague épidémique.
Les ouvertures restent concentrées et sont majoritairement liées à l’impact social de la crise sanitaire et économique. Elles portent notamment sur la mission « Cohésion des territoires » (+ 2,1 Md€), en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement avec la crise économique, mais également du report de la réforme des APL « en temps réel » au 1er janvier 2021, ainsi que des dépenses d’hébergement d’urgence. Elles portent également sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€, hors dispositif de soutien aux plus précaires dans le cadre de la deuxième vague de covid-19) du fait d’une augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) et sur la mission « Travail et emploi »(0,3 Md€) pour renforcement du financement du plan jeunes.
b. Les mesures spécifiques prévues pour faire face à la deuxième vague de covid-19
Pour faire face à la deuxième vague de la covid-19, le Gouvernement a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures, portant d’une part sur la mission Plan d’urgence créée en LFR1 (17,3 Md€) et d’autre part, sur les mission ordinaires du budget général, pour un total de 1,8 Md€. Ces mesures prises pour faire à la seconde vague concernent la prime de soutien aux personnes précaires (1,1 Md€), le soutien exceptionnel aux secteurs de la Culture et du Sport (0,3 Md€), les achats de masques et de vaccins (0,3 Md€), ainsi que des dépenses additionnelles en matière d’hébergement d’urgence (43 M€) dans le cadre des annones en faveur de la lutte contre la pauvreté.
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), qui a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 Md€ en LFR 2, permettra de financer en partie ces mesures dites de la deuxième vague. C’est notamment le cas de l’aide exceptionnelle précaires et jeunes pour 1,1 Md€, qui sera versée dès novembre. Cette dotation a également été mobilisée pour financer de manière urgente les achats de masques et de vaccins et pour les mesures de soutien exceptionnel au secteur de la culture et aux sports.
Afin de compenser les conséquences des fermetures temporaires de nombreuses entreprises en raison de la deuxième vague de la covid-19, les récentes annonces relatives à la prolongation et au renforcement des mesures d’urgence face à la crise ont un impact sur le solde public de 20 Md€.
Cela se traduit dans ce PLFR par l’ouverture de 19 Md€ de crédits supplémentaires, auxquels s’ajoutent les dépenses portées par l’UNEDIC et par l’ONDAM.
Ainsi, ce projet de loi :
- continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 10,9 Md€, portant à 20 Md€ les crédits ouverts sur ce programme, pour tenir compte des nouvelles conditions de recours au fonds annoncées suite au confinement et des conséquences de ce dernier sur l’activité ;
- prolonge la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise. Cet effort additionnel de l’État est estimé à 3 Md€, qui s’ajoutent aux 3,9 Md€ votés lors de la LFR 3, complétés à hauteur de 1,3 Md€ suite à une réévaluation du coût des exonérations déjà décidées présentée en révisé 2020, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux rapidement et massivement ;
- poursuit le soutien à la préservation de l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 2,1 Md€ et de 3,2 Md€ y compris Unedic, portant ainsi à 34 Md€ le soutien public sur l’année 2020 ;
- intègre des aides aux secteurs de la culture et du sport pour un total de 0,3 Md€ au titre de la compensation de perte de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- assure le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires pour un total de 1,1 Md€ dont 1,0 Md€ au titre de l’aide exceptionnelle en faveur des précaires et des jeunes destinée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et des APL, soit plus de 4 millions de foyers et non-étudiants de moins de 25 ans, et 0,1 Md€ consacrés aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur. Cette prime s’ajoute à celle déjà versée au printemps et ouverte en PLFR 3 pour un coût de 900M€.
En plus de ces mesures, il importe de souligner l’effort consenti par le Gouvernement pour accompagner les départements face aux difficultés découlant de la crise. Face au risque d’une hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) :
- le PLFR 4 prévoit de renforcer le fonds de stabilisation des départements institué en 2019, en le dotant de 200 M€. Les critères d’éligibilité des départements et de répartition du fonds demeurent centrés sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS). Ils seront toutefois assouplis afin de permettre à un nombre plus important de départements affectés par la crise d’en bénéficier ;
- Cette mesure complète le dispositif de soutien de l’État aux départements face à la crise qui se poursuivra en 2021. En plus du dispositif d’avances remboursables sur les pertes de recettes de DMTO prévu à l’article 23 de la LFR 3, les départements vont pouvoir bénéficier en 2021 d’une dotation de l’État de 60 M€ permettant de maintenir le niveau du fonds national de péréquation des DMTO malgré la baisse de leurs recettes et d’une fraction de 250 M€ de TVA destinée à les soutenir de façon pérenne dans leur difficultés structurelles de financement des AIS ;
- Enfin, l’État soutient également la capacité d’investissement des départements en maintenant en 2021 le niveau de la dotation de soutien à l’investissement des départements par rapport à 2020 (212 M€ en AE et 161 M€ en CP), en débloquant un financement exceptionnel pour la rénovation thermique des bâtiments publics (650 M€ pour les collectivités du bloc communal et 300 M€ pour les départements) dans le cadre du plan de relance. Enfin, la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers entrainera une économie pour les départements employeurs de près de 45 M€ par an.
c. Le schéma de crédits retenu
i. Les ouvertures de crédits
Il est à noter que ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale, signe de la qualité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.
S’agissant des crédits hors masse salariale, les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.
La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de 2 104 M€, dont 1 854 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans). Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 249 M€ pour assurer le financement de places supplémentaires d’hébergement d’urgence, des opérations de mise à l’abri, du renforcement des dispositifs de veille sociale et des surcoûts induits par la crise de covid-19 dans les établissements et structures du secteur, ainsi que le financement de l'acte II de la Stratégie de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre le 24 octobre dernier visant à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement et le maintien dans le logement.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 1 637 M€, principalement expliquée par le financement des aides exceptionnelles de solidarité (1 067 M€) annoncées par le Président de la République, en complément de la prime déjà versée au printemps. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 527 M€ au profit du handicap et de la dépendance, afin de financer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le rehaussement des crédits dédiés à la garantie ressources de travailleurs handicapés réformée, notamment du fait du financement par l'État de l'équivalent de l’activité partielle pour les usagers des ESAT.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de 357 M€ pour financer notamment le paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (pour 300 M€ de CP) et la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu’une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire à la suite de la crise sanitaire.
Une ouverture de crédits de 240 M€ est prévue sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour réactiver à hauteur de 200 M€ le fonds de stabilisation à destination des départements, ainsi que pour financer la mesure de soutien de l’État à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 40 M€ au-delà des crédits déjà prévus.
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 101 M€ de crédits sont ouverts afin notamment de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Au total, le soutien au secteur culturel s’élève à environ 220 M€ additionnels depuis la LFR3.
ii. Les annulations de crédits
Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent majoritairement sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées à la crise sanitaire.
Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.
Les sous-consommations liées à la crise sanitaire sont notamment constatées sur la mission « Economie », où 383 M€ de crédits sont annulés, notamment en raison du ralentissement conjoncturel du rythme de déploiement du fait de la crise de la covid-19 et sur la mission « Action et transformation publique », où les annulations s’élèvent à 324 M€, dont 286 M€ de crédits hors titre 2 du fait de sous consommations, les chantiers de rénovation des cités administratives ayant été arrêtés plusieurs mois ; de même, la mise en œuvre des projets lauréats du fonds de transformation de l’action publique a également a été fortement ralentie.
Au sein des crédits du budget général, un montant de 1,0 Md€ de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis » sera redéployé vers le financement des aides à destination des plus précaires (RSA et APL). Les crédits restants sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne sont pas annulés, afin de permettre de financer d’éventuels besoins urgents en fin de gestion en lien avec les besoins de la crise sanitaire.
iii. Les redéploiements PIA
Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits du PLFR de fin de gestion sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).
Quatre redéploiements sont ainsi mis en œuvre au travers du PLFR 4, qui viennent compléter les premières mesures prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire et adoptées dans le cadre de la LFR 3 et ont également vocation à prolonger certains dispositifs existants dans le cadre du PIA et assurer leur mise en œuvre effective. Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.
Les mouvements sont les suivants.
Deux redéploiements se traduisent par des mouvements internes au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d’avenir » :
- 100 M€ en fonds propres en AE depuis l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » vers l’action « Action et transformation des filières – fonds SPI ». Les capacités du fonds SPI 1 étant bientôt épuisées, il est nécessaire de prévoir dès à présent le fonds successeur, pour ne pas créer de rupture de financement. L’action qui finance ce redéploiement devrait prendre fin par anticipation ;
- 6 M€ en subventions en AE et en CP depuis l’action « Prêts pour la compétitivité industrielle » (PCI) du PIA 2, à rétablir sur le programme 423, vers l’action « French Tech tickets et diversité » (rebaptisée « French Tech Tremplin ») du PIA 3 pour augmenter sa capacité à 21 M€ et permettre de lancer la deuxième vague de l’appel à projets avec un budget à hauteur de 10,5 M€, similaire à celui de la première vague.
Deux autres redéploiements se traduisent par des mouvements entre les programmes 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » et 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :
- un redéploiement de 100 M€ de CP en fonds propres ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » du programme 421 vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année pour l’enveloppe « French Tech Souveraineté » ;
- un redéploiement de 15 M€ en AE et en CP en subventions depuis l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour abonder l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique dans le contexte de la crise sanitaire.
d. Des emplois supplémentaires sont prévus pour renforcer les missions prioritaires en période de crise.
Outre les mouvements habituels destinés à tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs, les évolutions de plafonds d’emplois proposées permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique.
Afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire mais également de renforcer la présence territoriale de l’État et les fonctions régaliennes, le schéma d’emplois anticipé dans les ministères et les opérateurs est révisé à la hausse.
Cette évolution s’explique très majoritairement par le renforcement temporaire des effectifs dans les opérateurs, pour les besoins liés à la gestion de la crise sanitaire et sociale, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois, de l’AFPA (+ 125 ETP) et des agences régionales de santé (+ 417 ETP). Pour les ministères, l’augmentation résulte principalement du renforcement temporaires des effectifs du ministère de la justice pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de la suspension de fermetures de classes dans les zones rurales pour le ministère de l’éducation nationale et de places nouvellement ouvertes en BTS dans le cadre du plan jeune et du plan de lutte contre la haine pour le ministère de l’intérieur à la suite de l’attentat de Conflans sainte Honorine.
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
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PLFR 2020
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relanceet par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)(*)
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Exécution 2019
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Prévision pour 2020
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Solde structurel (1)
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-2,2
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-0,6
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Solde conjoncturel (2)
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0,2
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-7,2
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Mesures ponctuelles et temporaires (3)
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-1,0
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-3,5
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Solde effectif (1 + 2 + 3)
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-3,0
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-11,3
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Exposé des motifs
Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.
La prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s’explique par l’élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.
Les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :
• le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs);
• les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021), compensées par l’État;
• la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021) ;
• le financement, sur les dépenses pilotables de l’État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
• sur le champ des dépenses d’assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris*.
Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l’IS, la TVA et l’IR.
Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle et à l’augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.
S’agissant du solde structurel, celui-ci s’établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du révisé 2020 au PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d’urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l’essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n’affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s’appliquent sur l’interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l’année, avec notamment de forts effets d’élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l’activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.
* Sur le champ de l’Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seul 1,9 Md€ affecte le solde toutes APU, car le 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au révisé 2020 du PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées
A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 1er :
Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
(1) I. – A la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
(2) II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
(3) III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 M€, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.
Exposé des motifs
L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes.
Au titre de ce dispositif, il est prévu un plafond applicable à la fraction de TSCA affectée à Action Logement à hauteur d’un montant fixé à 290 M€. Ce plafond avait été calculé sur la base d’une évaluation prévisionnelle de la perte de recettes subie par Action Logement du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le présent article vise à assurer une compensation à Action Logement Services à hauteur de la perte de recettes réelle subie par Action Logement, soit 238 M€.
B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
(1) Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 729 M€ anticipés en LFI pour 2020 à environ 561 M€) du fait notamment de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement.
Ces ajustements permettent de compenser partiellement, à hauteur de 155 M€, la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Ces évolutions contribuent ainsi à sécuriser le financement des besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.
Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » en lien avec la réduction du trafic routier, qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.
Des ajustements sur les deux autres programmes du CAS permettent d’assurer une répartition équilibrée des recettes.
L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents aux programmes du CAS.
Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »
Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 juillet 2020.
L’augmentation des dépenses du programme 764 consécutive à la prise en compte de la mise à jour des charges du service public de l’énergie issue de cette délibération nécessite une ouverture de crédits de 446,8 M€. Cette augmentation est imputable à la diminution du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui augmente d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.
Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui finance le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, cette ouverture porte le total des crédits du compte d’affectation spéciale en 2020 à 6 756 735 508 €, contre 6 309 900 000 € prévus en loi de finances pour 2020, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au compte.
C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 753 735 508 € de TICPE. Ce niveau permet de couvrir l’augmentation des dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et 2,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine), en baisse d’environ 30 M€ par rapport à l’évaluation initiale.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
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(En millions d’euros)*
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RESSOURCES
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CHARGES
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SOLDES
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Budget général
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
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+32 022
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+28 365
|
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A déduire : Remboursements et dégrèvements
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+9 939
|
+9 939
|
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
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+22 082
|
+18 425
|
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Recettes non fiscales
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+852
|
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Recettes totales nettes / dépenses nettes
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+22 934
|
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
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-316
|
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Montants nets pour le budget général
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+23 250
|
+18 425
|
+4 824
|
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
|
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|
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
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+23 250
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+18 425
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Budgets annexes
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Contrôle et exploitation aériens
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+62
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-56
|
+118
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Publications officielles et information administrative
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-7
|
-6
|
-1
|
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Totaux pour les budgets annexes
|
+54
|
-62
|
+117
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
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|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
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|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
|
+54
|
-62
|
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Comptes spéciaux
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Comptes d’affectation spéciale
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-840
|
+26
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-866
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Comptes de concours financiers
|
-1 731
|
+135
|
-1 866
|
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Comptes de commerce (solde)
|
|
|
0
|
|
Comptes d’opérations monétaires (solde)
|
|
|
|
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Solde pour les comptes spéciaux
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-2 732
|
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Solde général
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+2 209
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(3) II. - Pour 2020 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
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(En milliards d’euros)
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Besoin de financement
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Amortissement de la dette à moyen et long termes
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136,1
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Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
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130,5
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Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
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5,6
|
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Amortissement des autres dettes
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0,5
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
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1,7
|
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Déficit à financer
|
222,9
|
|
Autres besoins de trésorerie
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0,4
|
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Total
|
361,6
|
|
|
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|
Ressources de financement
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Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
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260,0
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
|
-
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Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
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+ 53,3
|
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Variation des dépôts des correspondants
|
+ 15,0
|
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Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
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+ 11,0
|
|
Autres ressources de trésorerie
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22,3
|
|
Total
|
361,6
|
(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».
Exposé des motifs
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,9 Md€, soit une amélioration de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 3) du 10 juin 2020 (225,1 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.
Elle conduira à une diminution des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour - 29,6 Md€ par rapport à la LFR 3, et à un accroissement des autres ressources en trésorerie pour + 11,8 Md€ et des dépôts des correspondants pour +13,2 Md€.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 3, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020.
En besoin de financement :
- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,1 Md€ ;
- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 2,2 Md€, à 222,9 Md€ ;
- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,4 Md€, révisés de -0,3 Md€ depuis la LFR 3.
En ressources de financement :
- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;
- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 53,3 Md€, contre + 82,9 Md€ inscrite en LFR 3 ;
- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de + 15,0 Md€, contre une variation de + 1,8 Md€ retenue en LFR 3 ;
- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 11,0 Md€, contre 9,0 Md€ en LFR 3 ;
- les autres ressources de trésorerie sont portées à 22,3 Md€, contre 10,5 Md€ en LFR 3.
En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 129,5 Md€.
Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 est révisé de + 16,9 Md€ par rapport au déficit pour 2020 estimé au moment du PLF 2021 (206,0 Md€). Cette hausse du déficit sera essentiellement financée par augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour 10,5 Md€ par rapport à l’estimation pour 2020 au moment du PLF 2021.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).
Article 6 :
Budgets annexes : annulations de crédits
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont présentées globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).
Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(4) IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
(1) Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
(2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre :« 1 932 052 » ;
(3) A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;
(4) A la ligne « Culture », le nombre « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;
(5) A la ligne « Économie et finances », le nombre « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;
(6) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;
(7) A la ligne « Travail », le nombre « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;
(8) A la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 » .
Exposé des motifs
En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs.
a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère chargé de l’agriculture.
b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être relevé de 6 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’Etat des programmes « Patrimoines », d’une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », d’autre part, et les emplois de l’Etat du ministère de la Culture.
b) Ministère de l’Économie et des Finances : Les articles 1er et 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui simplifie les démarches pesant sur les entreprises, prévoient :
- la création d’un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ainsi qu’en matière d’accès à une activité réglementée et d’exercice de celle-ci, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises ;
- la mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises (RGDE).
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été chargé de la mise en place de ce guichet unique et de la création du RGDE. Afin de s’appuyer sur les acquis du système d’information développé par le Guichet entreprises, il a été décidé de transférer à l’INPI la structure du « guichet entreprises » dans son ensemble. Pour ce faire, il est prévu dès 2020 le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » vers l’opérateur.
c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de +10 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.
d) Ministère du Travail : le plafond d’autorisation des emplois pour 2020 du ministère du Travail doit être rehaussé de 84 ETPT. Depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement au moment du confinement du printemps, l’investissement des équipes sur le terrain dans les DIRECCTE a été massif pour traiter le plus vite possible les conséquences économiques de la diminution ou de l’arrêt des activités. Les personnels des DIRECCTE, en particulier, ont été largement redéployés au profit de l’instruction des demandes de chômage partiel. Des recrutements en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité ont été lancés pour les appuyer et les relayer. Aujourd’hui, ce sont quelque 300 agents supplémentaires qui ont été recrutés, désormais formés et opérationnels pour une grande majorité d’entre eux. Leur impact prévisionnel en emplois représente 129 ETPT pour l’année 2020 et ne peut être en totalité financé sous plafonds ouverts en LFI 2020 sur le programme 155. Cet amendement vise à abonder en crédits et en emplois le programme support de la mission « Travail et emploi », au titre de ces recrutements supplémentaires à hauteur de +84 ETPT et +3,5 M€ hors CAS « Pensions ».
Article 9 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
(1) L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;
(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
(4) a) à la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;
(5) b) à la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;
(6) c) à la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;
(7) d) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;
(8) e) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237» ;
(9) f) à la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
(10) g) à la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
(11) h) à la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;
(12) i) à la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;
(13) j) à la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;
(14) k) à la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
(15) l) à la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;
(16) m) à la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;
(17) n) à la soixante-seizième ligne, le nombre « 6 202 » est remplacé par le nombre « 6 327 » ;
(18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».
Exposé des motifs
En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.
Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2020, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, est augmenté de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2020. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2021.
Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère en charge de l’agriculture.
Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT et le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la même mission est diminué de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture.
Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » est augmenté de 3 ETPT dans le cadre du transfert du « guichet entreprises » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 125 ETPT pour tirer les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 dans l’activité des agences régionales de santé (ARS).
Le plafond d’emplois du programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences du recrutement anticipé de 15 ETPT à l’agence du service civique (ASC).
Le plafond d’emplois du programme «accès et retour à l’emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l’augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.
Le plafond d’emplois du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 125 ETPT en raison de la non fermeture annoncée de 5 centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
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Fait à Paris, le 4 novembre 2020.
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Jean CASTEX
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Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
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Bruno LE MAIRE
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Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
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Olivier DUSSOPT
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États législatifs annexés
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PLFR 2020
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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États législatifs annexés
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ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
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(en euros)
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Numérode ligne
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Intitulé de la recette
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Révision
des évaluations pour 2020
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1. Recettes fiscales
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|
11. Impôt sur le revenu
|
7 285 328 794
|
|
1101
|
Impôt sur le revenu
|
7 285 328 794
|
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
366 947 545
|
|
1201
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
366 947 545
|
|
|
13. Impôt sur les sociétés
|
16 707 605 119
|
|
1301
|
Impôt sur les sociétés
|
16 618 139 259
|
|
1302
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
|
89 465 860
|
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
|
63 792 967
|
|
1401
|
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
|
-40 644 926
|
|
1402
|
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
|
-710 240 079
|
|
1405
|
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
|
-1 000 000
|
|
1406
|
Impôt sur la fortune immobilière
|
-5 605 268
|
|
1408
|
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
|
15 161 260
|
|
1410
|
Cotisation minimale de taxe professionnelle
|
-14 000 000
|
|
1411
|
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
|
-14 166 706
|
|
1412
|
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
|
5 844 427
|
|
1413
|
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
|
-24 799 940
|
|
1416
|
Taxe sur les surfaces commerciales
|
-1 972 526
|
|
1421
|
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
|
-1 079 624
|
|
1427
|
Prélèvements de solidarité
|
823 642 809
|
|
1430
|
Taxe sur les services numériques
|
21 139 675
|
|
1498
|
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
|
-230 000
|
|
1499
|
Recettes diverses
|
11 743 865
|
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
-3 896 335 022
|
|
1501
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
-3 896 335 022
|
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée
|
10 934 804 550
|
|
1601
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
10 934 804 550
|
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
559 597 576
|
|
1701
|
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
|
-36 072 130
|
|
1702
|
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
|
7 084 127
|
|
1703
|
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
|
-700 000
|
|
1704
|
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
|
910 000
|
|
1705
|
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
|
-139 817 293
|
|
1706
|
Mutations à titre gratuit par décès
|
1 092 805 326
|
|
1707
|
Contribution de sécurité immobilière
|
120 317 088
|
|
1711
|
Autres conventions et actes civils
|
-67 508 087
|
|
1713
|
Taxe de publicité foncière
|
66 596 135
|
|
1714
|
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
|
22 990 839
|
|
1716
|
Recettes diverses et pénalités
|
-62 016 708
|
|
1721
|
Timbre unique
|
-125 344 816
|
|
1726
|
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
|
-3 000 000
|
|
1753
|
Autres taxes intérieures
|
594 061
|
|
1754
|
Autres droits et recettes accessoires
|
-172 409
|
|
1755
|
Amendes et confiscations
|
481 148
|
|
1756
|
Taxe générale sur les activités polluantes
|
-23 088 950
|
|
1761
|
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
|
-346 954
|
|
1768
|
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
|
-18 896 347
|
|
1769
|
Autres droits et recettes à différents titres
|
-405 826
|
|
1774
|
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
|
-2 008 946
|
|
1776
|
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
|
-1 456 868
|
|
1777
|
Taxe sur certaines dépenses de publicité
|
-1 574 641
|
|
1782
|
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
|
-1 331 051
|
|
1785
|
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
|
-247 084 861
|
|
1786
|
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
|
-86 291 587
|
|
1788
|
Prélèvement sur les paris sportifs
|
-22 285 777
|
|
1789
|
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
|
9 058 103
|
|
1797
|
Taxe sur les transactions financières
|
219 000 000
|
|
1799
|
Autres taxes
|
-140 836 000
|
|
|
2. Recettes non fiscales
|
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées
|
124 295 333
|
|
2110
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
|
286 890 000
|
|
2111
|
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
-264 204 444
|
|
2116
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
|
5 680 000
|
|
2199
|
Autres dividendes et recettes assimilées
|
95 929 777
|
|
|
22. Produits du domaine de l'État
|
239 450 039
|
|
2201
|
Revenus du domaine public non militaire
|
36 000 000
|
|
2202
|
Autres revenus du domaine public
|
-2 000 000
|
|
2203
|
Revenus du domaine privé
|
58 950 039
|
|
2204
|
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
|
146 500 000
|
|
|
23. Produits de la vente de biens et services
|
221 830 417
|
|
2301
|
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
|
-61 169 583
|
|
2399
|
Autres recettes diverses
|
283 000 000
|
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
-647 146 097
|
|
2401
|
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
|
-37 675 806
|
|
2402
|
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
|
24 459 790
|
|
2403
|
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
2 042 958
|
|
2409
|
Intérêts des autres prêts et avances
|
-24 000 000
|
|
2411
|
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
|
-50 000 000
|
|
2412
|
Autres avances remboursables sous conditions
|
126 961
|
|
2499
|
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
|
-562 100 000
|
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
576 445 338
|
|
2501
|
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
|
4 939 836
|
|
2502
|
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
|
537 000 000
|
|
2503
|
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
|
23 004 502
|
|
2505
|
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
|
11 501 000
|
|
|
26. Divers
|
336 728 340
|
|
2602
|
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
|
77 000 000
|
|
2604
|
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
|
500 210 351
|
|
2611
|
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
|
-196 271 381
|
|
2620
|
Récupération d'indus
|
-35 000 000
|
|
2622
|
Divers versements de l'Union européenne
|
554 829
|
|
2623
|
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
|
-9 765 459
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-576 654 999
|
|
3103
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
|
-688 056
|
|
3107
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
|
-178 642 943
|
|
3141
|
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
|
-367 924 000
|
|
3142
|
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
|
-23 500 000
|
|
3143
|
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
|
-300 000
|
|
3144
|
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
|
-5 600 000
|
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
261 000 000
|
|
3201
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
|
261 000 000
|
Récapitulation des recettes du budget général
|
(en euros)
|
|
Numérode ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations pour 2020
|
|
|
|
|
|
|
1. Recettes fiscales
|
32 021 741 529
|
|
11
|
Impôt sur le revenu
|
7 285 328 794
|
|
12
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
366 947 545
|
|
13
|
Impôt sur les sociétés
|
16 707 605 119
|
|
14
|
Autres impôts directs et taxes assimilées
|
63 792 967
|
|
15
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
-3 896 335 022
|
|
16
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
10 934 804 550
|
|
17
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
559 597 576
|
|
|
2. Recettes non fiscales
|
851 603 370
|
|
21
|
Dividendes et recettes assimilées
|
124 295 333
|
|
22
|
Produits du domaine de l'État
|
239 450 039
|
|
23
|
Produits de la vente de biens et services
|
221 830 417
|
|
24
|
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
-647 146 097
|
|
25
|
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
576 445 338
|
|
26
|
Divers
|
336 728 340
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
-315 654 999
|
|
31
|
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-576 654 999
|
|
32
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
261 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
|
33 188 999 898
|
BUDGETS ANNEXES
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations pour 2020
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
7010
|
Ventes de produits fabriqués et marchandises
|
-477 646
|
|
7061
|
Redevances de route
|
-217 329
|
|
7062
|
Redevance océanique
|
1 680 104
|
|
7063
|
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
|
14 990 000
|
|
7064
|
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
|
3 330 000
|
|
7067
|
Redevances de surveillance et de certification
|
-2 147 604
|
|
7068
|
Prestations de service
|
-909 800
|
|
7080
|
Autres recettes d'exploitation
|
-1 364 700
|
|
7500
|
Autres produits de gestion courante
|
-68 235
|
|
7501
|
Taxe de l'aviation civile
|
-51 659 840
|
|
7502
|
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
|
1 374 645
|
|
7600
|
Produits financiers
|
-326 012
|
|
7781
|
Produits exceptionnels hors cession
|
-1 137 250
|
|
7782
|
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)
|
-1 516 333
|
|
9900
|
Autres recettes en capital
|
100 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total des recettes
|
61 550 000
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
|
7010
|
Ventes de produits
|
-7 300 000
|
|
|
|
|
|
|
Total des recettes
|
-7 300 000
|
Comptes d'affectation spéciale
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2020
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
-410 397 158
|
|
|
Section : Contrôle automatisé
|
-23 950 000
|
|
01
|
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
|
-23 950 000
|
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers
|
-386 447 158
|
|
03
|
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
|
-131 000 000
|
|
04
|
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
|
-255 447 158
|
|
|
Développement agricole et rural
|
4 000 000
|
|
01
|
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
|
4 000 000
|
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
-40 000 000
|
|
01
|
Produits des cessions immobilières
|
-40 000 000
|
|
|
Participations financières de l'État
|
-542 488 700
|
|
01
|
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
|
-563 488 700
|
|
03
|
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
|
10 000 000
|
|
05
|
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
|
11 000 000
|
|
|
Pensions
|
-297 776 104
|
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
|
-336 668 605
|
|
01
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-89 116 094
|
|
02
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-68 860
|
|
03
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
-12 812 609
|
|
04
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
-2 594 004
|
|
05
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
-2 191 776
|
|
06
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
|
4 099 059
|
|
07
|
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
-5 243 689
|
|
08
|
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
|
-21 000 000
|
|
09
|
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
|
-731 693
|
|
10
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
|
-1 098 168
|
|
11
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
|
-791 579
|
|
12
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
|
-3 868 890
|
|
14
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
|
-41 387
|
|
21
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
|
-140 925 742
|
|
22
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
|
-192 771
|
|
23
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
82 099 118
|
|
24
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
-710 921
|
|
25
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
3 906 031
|
|
26
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
|
28 045 376
|
|
27
|
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
17 971 512
|
|
28
|
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
|
-24 000 000
|
|
32
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
|
-8 564 580
|
|
33
|
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
|
-251 772
|
|
34
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
|
39 410 302
|
|
41
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-20 933 271
|
|
42
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-31 688
|
|
43
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
-32 189
|
|
44
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
-1 025
|
|
45
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
-704 327
|
|
47
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
-2 636 565
|
|
49
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
|
-184 898
|
|
51
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-283 649 818
|
|
52
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-348 963
|
|
53
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
535 849
|
|
54
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
501 574
|
|
55
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
-1 037 422
|
|
57
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
6 598 278
|
|
61
|
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
|
-9 000 000
|
|
63
|
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
|
-43 000
|
|
65
|
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
|
113 700 000
|
|
67
|
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
|
-3 177 525
|
|
68
|
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
|
-1 522 476
|
|
69
|
Autres recettes diverses
|
3 971 998
|
|
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État
|
2 237 556
|
|
71
|
Cotisations salariales et patronales
|
39 299 080
|
|
72
|
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
|
-37 839 599
|
|
73
|
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
|
1 000 000
|
|
74
|
Recettes diverses
|
106 916
|
|
75
|
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
|
-328 841
|
|
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
|
36 654 945
|
|
81
|
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
|
29 351 492
|
|
82
|
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
|
348 509
|
|
83
|
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
|
3
|
|
85
|
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
|
7
|
|
86
|
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
|
-10
|
|
87
|
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
|
7 033 671
|
|
88
|
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
|
258 659
|
|
89
|
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
|
-16 839
|
|
90
|
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
|
16 839
|
|
91
|
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
|
197 342
|
|
92
|
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
|
-5 728
|
|
93
|
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
|
-509 000
|
|
94
|
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
|
-20 000
|
|
|
Transition énergétique
|
446 835 508
|
|
04
|
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
|
476 835 508
|
|
06
|
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
|
-30 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
-839 826 454
|
Comptes de concours financiers
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2020
|
|
|
|
|
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
19 036 040
|
|
03
|
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
34 736 040
|
|
04
|
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
|
-15 700 000
|
|
07
|
Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
0
|
|
08
|
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
0
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales
|
-2 264 624 631
|
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
|
-2 264 624 631
|
|
05
|
Recettes
|
-2 264 624 631
|
|
|
Prêts à des États étrangers
|
-38 522 165
|
|
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
-3 742 028
|
|
01
|
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
-3 742 028
|
|
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
-38 729 863
|
|
02
|
Remboursement de prêts du Trésor
|
-38 729 863
|
|
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
|
3 949 726
|
|
04
|
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
|
3 949 726
|
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
|
552 998 023
|
|
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
|
-1 977
|
|
04
|
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
|
-1 977
|
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social
|
553 000 000
|
|
06
|
Prêts pour le développement économique et social
|
53 000 000
|
|
09
|
Prêts aux petites et moyennes entreprises
|
500 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
-1 731 112 733
|
ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Action et transformation publiques
|
|
|
39 961 028
|
323 542 740
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
|
|
|
162 431 058
|
|
Fonds pour la transformation de l'action publique
|
|
|
8 294 132
|
127 944 786
|
|
dont titre 2
|
|
|
8 294 132
|
8 294 132
|
|
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
|
|
|
31 666 896
|
31 666 896
|
|
dont titre 2
|
|
|
28 823 746
|
28 823 746
|
|
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
|
|
|
|
1 500 000
|
|
Action extérieure de l'État
|
5 608 082
|
5 608 082
|
15 151 960
|
15 611 044
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
5 608 082
|
5 608 082
|
|
|
|
dont titre 2
|
5 608 082
|
5 608 082
|
|
|
|
Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
|
2 915 266
|
2 915 266
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 915 266
|
2 915 266
|
|
Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
|
12 236 694
|
12 695 778
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 876 623
|
2 876 623
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
42 895 603
|
40 071 240
|
|
Administration territoriale de l'État
|
|
|
30 449 848
|
25 183 672
|
|
dont titre 2
|
|
|
9 255 438
|
9 255 438
|
|
Vie politique, cultuelle et associative
|
|
|
103 911
|
103 911
|
|
dont titre 2
|
|
|
103 911
|
103 911
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
|
12 341 844
|
14 783 657
|
|
dont titre 2
|
|
|
3 788 687
|
3 788 687
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
25 804 936
|
50 000 000
|
27 187 905
|
34 138 370
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
25 804 936
|
50 000 000
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
|
|
22 679 794
|
25 049 415
|
|
dont titre 2
|
|
|
6 054 283
|
6 054 283
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
|
4 508 111
|
9 088 955
|
|
dont titre 2
|
|
|
4 508 111
|
4 508 111
|
|
Aide publique au développement
|
|
41 393 842
|
412 696 556
|
2 058 266
|
|
Aide économique et financière au développement
|
|
|
410 638 290
|
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement
|
|
41 393 842
|
2 058 266
|
2 058 266
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 058 266
|
2 058 266
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
36 100 000
|
36 100 000
|
5 711 262
|
5 749 961
|
|
Liens entre la Nation et son armée
|
|
|
2 521 493
|
2 542 857
|
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
|
36 100 000
|
36 100 000
|
|
|
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
|
|
|
3 189 769
|
3 207 104
|
|
Cohésion des territoires
|
2 104 608 291
|
2 103 987 932
|
10 506 786
|
21 635 632
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
|
249 858 878
|
249 238 519
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement
|
1 854 749 413
|
1 854 749 413
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
|
9 000 000
|
19 099 807
|
|
Interventions territoriales de l'État
|
|
|
1 412 428
|
1 441 467
|
|
Politique de la ville
|
|
|
94 358
|
1 094 358
|
|
dont titre 2
|
|
|
94 358
|
94 358
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
6 664 168
|
7 397 508
|
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
|
|
3 579 381
|
4 312 721
|
|
dont titre 2
|
|
|
3 352 362
|
3 352 362
|
|
Conseil économique, social et environnemental
|
|
|
3 084 787
|
3 084 787
|
|
dont titre 2
|
|
|
256 561
|
256 561
|
|
Crédits non répartis
|
|
|
1 026 807 092
|
1 026 807 092
|
|
Provision relative aux rémunérations publiques
|
|
|
10 007 092
|
10 007 092
|
|
dont titre 2
|
|
|
10 007 092
|
10 007 092
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
|
|
1 016 800 000
|
1 016 800 000
|
|
Culture
|
25 000 000
|
25 000 000
|
20 282 906
|
20 044 134
|
|
Création
|
25 000 000
|
25 000 000
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
|
|
20 282 906
|
20 044 134
|
|
dont titre 2
|
|
|
6 719 876
|
6 719 876
|
|
Défense
|
35 980 771
|
200 278 048
|
35 980 771
|
200 278 048
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
|
|
28 321 909
|
|
Préparation et emploi des forces
|
|
164 297 277
|
35 980 771
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
35 980 771
|
35 980 771
|
|
47 577 283
|
|
dont titre 2
|
35 980 771
|
35 980 771
|
|
|
|
Équipement des forces
|
|
|
|
124 378 856
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
8 982 299
|
|
7 751 370
|
13 684 322
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
8 982 299
|
|
4 980 286
|
10 896 489
|
|
dont titre 2
|
|
|
4 980 286
|
4 980 286
|
|
Protection des droits et libertés
|
|
|
2 771 084
|
2 787 833
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 550 000
|
1 550 000
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
68 028 406
|
357 335 157
|
134 383 525
|
258 790 288
|
|
Infrastructures et services de transports
|
21 846 204
|
20 430 155
|
|
|
|
Affaires maritimes
|
19 246 125
|
19 196 925
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité
|
|
|
162 169
|
410 169
|
|
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
|
11 600 371
|
11 600 371
|
|
|
|
Prévention des risques
|
|
|
21 593 214
|
17 600 355
|
|
dont titre 2
|
|
|
240 608
|
240 608
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
|
|
84 297 190
|
211 320 832
|
|
Service public de l'énergie
|
15 335 706
|
306 107 706
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
18 530 952
|
19 658 932
|
|
dont titre 2
|
|
|
14 092 917
|
14 092 917
|
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
|
|
|
9 800 000
|
9 800 000
|
|
Économie
|
15 238 159
|
238 159
|
29 949 961
|
387 762 748
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
|
|
27 805 689
|
35 320 757
|
|
dont titre 2
|
|
|
7 352 848
|
7 352 848
|
|
Plan France Très haut débit
|
|
|
|
348 367 510
|
|
Statistiques et études économiques
|
|
|
2 144 272
|
4 074 481
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 144 272
|
2 144 272
|
|
Stratégie économique et fiscale
|
15 238 159
|
238 159
|
|
|
|
dont titre 2
|
238 159
|
238 159
|
|
|
|
Engagements financiers de l'État
|
|
|
504 277 854
|
511 273 783
|
|
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
|
320 000 000
|
320 000 000
|
|
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
|
159 837 000
|
159 837 000
|
|
Épargne
|
|
|
24 440 854
|
24 440 854
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
|
|
6 995 929
|
|
Enseignement scolaire
|
173 211 526
|
173 211 526
|
246 575 382
|
253 241 171
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
58 691 333
|
58 691 333
|
2 764 043
|
3 133 827
|
|
dont titre 2
|
58 691 333
|
58 691 333
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
|
|
85 066 295
|
85 838 578
|
|
dont titre 2
|
|
|
68 761 217
|
68 761 217
|
|
Vie de l'élève
|
36 360 297
|
36 360 297
|
70 912 882
|
71 889 459
|
|
dont titre 2
|
36 360 297
|
36 360 297
|
|
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés
|
70 779 896
|
70 779 896
|
2 290 947
|
2 290 947
|
|
dont titre 2
|
70 779 896
|
70 779 896
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
|
|
72 074 578
|
76 621 723
|
|
dont titre 2
|
|
|
71 570 309
|
71 570 309
|
|
Enseignement technique agricole
|
7 380 000
|
7 380 000
|
13 466 637
|
13 466 637
|
|
dont titre 2
|
|
|
13 466 637
|
13 466 637
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
115 594 098
|
184 208 215
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
|
|
57 169 152
|
99 758 191
|
|
dont titre 2
|
|
|
28 963 787
|
28 963 787
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
|
|
37 425 320
|
35 671 980
|
|
dont titre 2
|
|
|
4 285 868
|
4 285 868
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
|
|
16 087 611
|
41 924 367
|
|
dont titre 2
|
|
|
16 087 611
|
16 087 611
|
|
Fonction publique
|
|
|
4 912 015
|
6 853 677
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 450
|
1 450
|
|
Immigration, asile et intégration
|
34 987 320
|
41 880 223
|
34 987 320
|
41 880 223
|
|
Immigration et asile
|
34 987 320
|
41 880 223
|
|
|
|
Intégration et accès à la nationalité française
|
|
|
34 987 320
|
41 880 223
|
|
Investissements d'avenir
|
15 000 000
|
85 000 000
|
15 000 000
|
85 000 000
|
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
|
15 000 000
|
|
|
85 000 000
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises
|
|
85 000 000
|
15 000 000
|
|
|
Justice
|
18 840 839
|
18 840 839
|
150 934 598
|
159 882 306
|
|
Justice judiciaire
|
|
|
34 992 959
|
22 394 600
|
|
dont titre 2
|
|
|
642 964
|
642 964
|
|
Administration pénitentiaire
|
18 031 384
|
18 031 384
|
70 340 212
|
75 701 671
|
|
dont titre 2
|
18 031 384
|
18 031 384
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
809 455
|
809 455
|
15 744 430
|
14 297 515
|
|
dont titre 2
|
809 455
|
809 455
|
|
|
|
Accès au droit et à la justice
|
|
|
20 241 149
|
21 220 517
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
|
9 314 519
|
26 009 034
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 035 095
|
1 035 095
|
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
|
301 329
|
258 969
|
|
dont titre 2
|
|
|
173 978
|
173 978
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
100 477 915
|
101 190 265
|
|
|
|
Livre et industries culturelles
|
100 477 915
|
101 190 265
|
|
|
|
Outre-mer
|
|
|
65 498 397
|
127 318 936
|
|
Emploi outre-mer
|
|
|
43 215 668
|
52 318 936
|
|
dont titre 2
|
|
|
562 569
|
562 569
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
|
|
22 282 729
|
75 000 000
|
|
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
|
17 300 000 000
|
17 300 000 000
|
|
|
|
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
|
2 100 000 000
|
2 100 000 000
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
10 900 000 000
|
10 900 000 000
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
|
4 300 000 000
|
4 300 000 000
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
39 943 365
|
39 885 365
|
348 425 018
|
335 551 146
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
|
|
51 015 347
|
59 918 960
|
|
dont titre 2
|
|
|
9 483 713
|
9 483 713
|
|
Vie étudiante
|
39 943 365
|
39 885 365
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
|
46 087 148
|
39 512 031
|
|
Recherche spatiale
|
|
|
147 134 992
|
147 134 992
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
19 400 415
|
19 412 415
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
|
36 307 441
|
21 175 619
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 213 489
|
1 213 489
|
|
Recherche duale (civile et militaire)
|
|
|
35 507 237
|
35 507 237
|
|
Recherche culturelle et culture scientifique
|
|
|
2 385 006
|
2 357 226
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
|
10 587 432
|
10 532 666
|
|
dont titre 2
|
|
|
4 109 727
|
4 109 727
|
|
Régimes sociaux et de retraite
|
|
|
4 421 622
|
4 421 622
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
|
|
577 881
|
577 881
|
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
|
|
|
3 843 741
|
3 843 741
|
|
Relations avec les collectivités territoriales
|
260 000 000
|
240 000 000
|
|
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
260 000 000
|
240 000 000
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements
|
9 939 455 375
|
9 939 455 375
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
9 434 902 859
|
9 434 902 859
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
504 552 516
|
504 552 516
|
|
|
|
Santé
|
8 769 062
|
8 769 062
|
31 633 359
|
32 315 606
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
|
31 633 359
|
32 315 606
|
|
dont titre 2
|
|
|
990 721
|
990 721
|
|
Protection maladie
|
8 769 062
|
8 769 062
|
|
|
|
Sécurités
|
21 200 000
|
41 750 000
|
151 316 379
|
90 939 769
|
|
Police nationale
|
|
|
78 011 318
|
49 767 453
|
|
dont titre 2
|
|
|
49 767 453
|
49 767 453
|
|
Gendarmerie nationale
|
|
20 550 000
|
70 505 415
|
38 386 470
|
|
dont titre 2
|
|
|
38 386 470
|
38 386 470
|
|
Sécurité et éducation routières
|
|
|
1 717 490
|
1 703 690
|
|
Sécurité civile
|
21 200 000
|
21 200 000
|
1 082 156
|
1 082 156
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 082 156
|
1 082 156
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
1 646 265 550
|
1 637 241 709
|
7 009 738
|
7 009 738
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes
|
1 100 073 155
|
1 099 062 651
|
9 738
|
9 738
|
|
dont titre 2
|
|
|
9 738
|
9 738
|
|
Handicap et dépendance
|
526 890 310
|
526 890 310
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
19 302 085
|
11 288 748
|
7 000 000
|
7 000 000
|
|
dont titre 2
|
|
|
7 000 000
|
7 000 000
|
|
Sport, jeunesse et vie associative
|
5 000 000
|
5 000 000
|
4 575 703
|
4 700 000
|
|
Sport
|
|
|
4 575 703
|
4 700 000
|
|
Jeunesse et vie associative
|
5 000 000
|
5 000 000
|
|
|
|
Travail et emploi
|
1 025 198 209
|
311 485 969
|
349 884 195
|
203 592 831
|
|
Accès et retour à l'emploi
|
|
|
343 961 896
|
193 684 907
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
1 021 726 241
|
308 014 001
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
|
3 425 011
|
4 665 887
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
3 471 968
|
3 471 968
|
2 497 288
|
5 242 037
|
|
dont titre 2
|
3 471 968
|
3 471 968
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
32 913 700 105
|
32 763 651 553
|
3 846 064 556
|
4 398 906 739
|
ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
36 936 009
|
55 958 928
|
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
|
21 142 030
|
21 142 030
|
|
dont charges de personnel
|
|
|
21 142 030
|
21 142 030
|
|
Navigation aérienne
|
|
|
11 381 035
|
30 853 955
|
|
Transports aériens, surveillance et certification
|
|
|
4 412 944
|
3 962 943
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
|
7 194 766
|
6 494 766
|
|
Édition et diffusion
|
|
|
700 000
|
|
|
Pilotage et ressources humaines
|
|
|
6 494 766
|
6 494 766
|
|
dont charges de personnel
|
|
|
1 284 766
|
1 284 766
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
|
|
44 130 775
|
62 453 694
|
ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
|
391 447 161
|
410 527 160
|
|
Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
|
5 000 000
|
24 080 000
|
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
|
|
|
206 386 997
|
206 386 996
|
|
Désendettement de l'État
|
|
|
180 060 164
|
180 060 164
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
|
|
|
32 144 673
|
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
|
|
|
|
32 144 673
|
|
Pensions
|
37 189 669
|
37 189 669
|
|
|
|
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
|
37 189 669
|
37 189 669
|
|
|
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
|
|
|
14 517 034
|
15 150 569
|
|
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
|
|
|
14 517 034
|
15 150 569
|
|
Transition énergétique
|
446 835 508
|
446 835 508
|
|
|
|
Soutien à la transition énergétique
|
446 835 508
|
446 835 508
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
484 025 177
|
484 025 177
|
405 964 195
|
457 822 402
|
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
2 125 000 000
|
2 125 000 000
|
|
|
|
Avances à des services de l'État
|
200 000 000
|
200 000 000
|
|
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
1 175 000 000
|
1 175 000 000
|
|
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
750 000 000
|
750 000 000
|
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales
|
|
|
1 500 000 000
|
1 500 000 000
|
|
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
|
|
|
1 500 000 000
|
1 500 000 000
|
|
Prêts à des États étrangers
|
|
|
656 656 650
|
423 432 268
|
|
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
|
|
478 600 000
|
68 075 618
|
|
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
|
|
178 056 650
|
178 056 650
|
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
|
|
|
|
177 300 000
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
|
|
|
100 000 000
|
66 800 000
|
|
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
|
|
|
100 000 000
|
|
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
|
|
|
|
66 800 000
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
2 125 000 000
|
2 125 000 000
|
2 256 656 650
|
1 990 232 268
|
Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
|
PLFR 2020
|
1
|
|
Projet de loi de finances rectificative
|
|
Modifications en gestion et motif des modifications proposées
|
|
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B
Action extérieure de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
5 608 082
|
5 608 082
|
5 608 082
|
5 608 082
|
Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 783 998 273
|
671 067 425
|
1 778 880 318
|
671 067 425
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
45 959 488
|
457 383
|
38 163 943
|
457 383
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 829 957 761
|
671 524 808
|
1 817 044 261
|
671 524 808
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 608 082
|
5 608 082
|
5 608 082
|
5 608 082
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 5,6 M€ sur les crédits de titre 2 (dont 1,7 M€ CAS) afin d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes du ministère qui portent la masse salariale. L'ouverture est gagée par des annulations à due concurrence en crédits de titre 2 sur les programmes 151, 185 et 209.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
25 804 936
|
|
50 000 000
|
|
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 813 459 963
|
0
|
1 755 475 363
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
6 565 389
|
0
|
15 144 881
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 820 025 352
|
0
|
1 770 620 244
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
25 804 936
|
|
50 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 25,8 M€ en AE et 50,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de permettre l'abondement par l'Etat du Fonds national de gestion des risques en agriculture dans un contexte d'augmentation des indemnités versées en 2020 aux exploitants à la suite de calamités agricoles.
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
-2 058 266
|
-2 058 266
|
39 335 576
|
-2 058 266
|
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 834 871 508
|
161 448 923
|
2 131 513 350
|
161 448 923
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 175 123
|
0
|
5 465 342
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 839 046 631
|
161 448 923
|
2 136 978 692
|
161 448 923
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
-2 058 266
|
-2 058 266
|
39 335 576
|
-2 058 266
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 41,4 M€ de crédits en CP afin de compenser la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion liée à la crise économique et sanitaire et financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement. Ce montant d'ouvertures est le quantum nécessaire après la mobilisation du solde de la réserve (26,0 M€) disponible et de l'ensemble des marges en gestion, suite au financement de l'aide humanitaire à la population syrienne et aux engagements multilatéraux en matière de santé . Par ailleurs, annulation de 2,1 M€ sur les crédits de titre 2 (dont 0,7 M€ CAS) afin de tenir compte de moindres consommations et d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes qui portent la masse salariale du ministère, en particulier pour gager l’ouverture effectuée sur le programme 105.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
36 100 000
|
|
36 100 000
|
|
Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 023 277 073
|
0
|
2 036 977 073
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
28 850
|
0
|
28 850
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 023 305 923
|
0
|
2 037 005 923
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
36 100 000
|
|
36 100 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 36,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 pour permettre le paiement de la dette viagère (pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant) intégrant une actualisation des effectifs bénéficiaires.
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
2 104 608 291
|
|
2 103 987 932
|
|
Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 965 414 477
|
0
|
1 991 214 477
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
201 877 781
|
0
|
202 498 139
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 167 292 258
|
0
|
2 193 712 616
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
249 858 878
|
|
249 238 519
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 250 M€ en AE et 249 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant (i) le financement des places supplémentaires ouvertes après le 16 mars pour l’hébergement des personnes à la rue, l’isolement des personnes malades non graves et des places d’hébergement, (ii) le financement des opérations de mise à l'abri, (iii) le financement du renforcement des dispositifs de veille sociale ainsi que des surcoûts induits par la crise Covid-19 dans les établissements et structures du secteur et (iv) le financement, à hauteur de 43 M€ des mesures exceptionnelles annoncées dans le contexte de la crise sanitaire pour prévenir et lutter contre la pauvreté, qui visent à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement ainsi que le maintien dans le logement.
Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
12 038 850 337
|
0
|
12 038 850 337
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 038 850 337
|
0
|
12 038 850 337
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 854 749 413
|
|
1 854 749 413
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 855 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison de la dégradation du contexte économique et du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement : à compter de janvier 2021, celles-ci seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme c'est le cas aujourd'hui.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
25 000 000
|
|
25 000 000
|
|
Programme n° 131 : Création
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
852 992 498
|
0
|
825 438 775
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
45 043 554
|
0
|
43 594 359
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
898 036 052
|
0
|
869 033 134
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
25 000 000
|
|
25 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
25 M€ en AE=CP sont ouverts sur le programme 131 "Création" au titre de nouvelles mesures d'urgence en direction du spectacle vivant.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
-35 980 771
|
|
164 297 277
|
|
Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
16 248 459 917
|
0
|
10 003 787 929
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 044 086 119
|
0
|
296 801 922
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
18 292 546 036
|
0
|
10 300 589 851
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
-35 980 771
|
|
164 297 277
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 164,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts non provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. Par ailleurs, annulation de 36,0 M€ en AE en raison du décalage de certains engagements.
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
68 028 406
|
|
357 335 157
|
|
Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 143 041 540
|
0
|
3 167 657 444
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 088 075 814
|
0
|
2 767 993 409
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 231 117 354
|
0
|
5 935 650 853
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
21 846 204
|
|
20 430 155
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 21,8 M€ en AE et 20,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 contribuant à une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire notamment dans le contexte de la crise sanitaire.
Programme n° 205 : Affaires maritimes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
159 782 328
|
0
|
161 012 328
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 203 515
|
0
|
6 898 600
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
162 985 843
|
0
|
167 910 928
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
19 246 125
|
|
19 196 925
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 19,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 contribuant à la subvention exceptionnelle aux entreprises de transport maritime de passagers soumis à la concurrence internationale d’un montant de 30 M€ en AE et en CP.
Programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
506 516 373
|
0
|
506 516 373
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-88 066
|
0
|
190 538
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
506 428 307
|
0
|
506 706 911
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
11 600 371
|
|
11 600 371
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 11,6 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 contribuant à l'apurement complet de la dette fiscale du CEREMA.
Programme n° 345 : Service public de l'énergie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 596 248 814
|
0
|
2 673 248 814
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 596 248 814
|
0
|
2 673 248 814
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
15 335 706
|
|
306 107 706
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 15,3 M€ en AE et 306,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison principalement du paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (0,3 Md€ de CP), le reste des ouvertures correspondant à la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Économie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
15 238 159
|
238 159
|
238 159
|
238 159
|
Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
401 080 259
|
147 754 575
|
403 480 259
|
147 754 575
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-420 360
|
-24 333
|
6 549 170
|
-24 333
|
|
Total des crédits ouverts
|
400 659 899
|
147 730 242
|
410 029 429
|
147 730 242
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
15 238 159
|
238 159
|
238 159
|
238 159
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,2 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des agents du Trésor. Ouverture de 15 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour assurer la soutenabilité des besoins de fin de gestion du programme.
Enseignement scolaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
124 416 239
|
129 471 229
|
124 046 455
|
129 471 229
|
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
23 069 984 791
|
23 032 573 364
|
23 069 984 791
|
23 032 573 364
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
782 843
|
295 000
|
1 152 627
|
295 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
23 070 767 634
|
23 032 868 364
|
23 071 137 418
|
23 032 868 364
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
55 927 290
|
58 691 333
|
55 557 506
|
58 691 333
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 58,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 2,8 M€ en AE et 3,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve et de moindres dépenses sur les frais de déplacement à la suite de la fermeture des établissements durant la crise sanitaire.
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 636 775 537
|
6 834 608 875
|
7 636 775 537
|
6 834 608 875
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
896 210
|
0
|
897 223
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 637 671 747
|
6 834 608 875
|
7 637 672 760
|
6 834 608 875
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
68 488 949
|
70 779 896
|
68 488 949
|
70 779 896
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 70,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation partielle, à hauteur de 2,3 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, de la réserve de précaution en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
34 987 320
|
|
41 880 223
|
|
Programme n° 303 : Immigration et asile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 496 460 666
|
0
|
1 380 929 352
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
31 305 855
|
0
|
29 084 744
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 527 766 521
|
0
|
1 410 014 096
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
34 987 320
|
|
41 880 223
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 35 M€ en AE et 41,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer, dans le contexte de crise sanitaire, les besoins en matière d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et d'hébergement d'urgence (HUDA). Ce montant d'ouvertures est le quantum nécessaire après mobilisation des marges en gestion.
Investissements d'avenir
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
-15 000 000
|
|
85 000 000
|
|
Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
0
|
1 020 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
150 000 000
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
150 000 000
|
0
|
1 020 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
-15 000 000
|
|
85 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
L’ouverture nette de 85 M€ en CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants : (i) ouverture de 100 M€ en fonds propres en CP redéployés depuis l’action « Sociétés universitaires de recherche » vers l’action « Grands défis » afin de permettre d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année du dispositif « French Tech Souveraineté », abondé à hauteur de 150 M€ en AE lors de la LFR III et (ii) annulation de 15 M€ de l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du P421. Par ailleurs, annulation nette de 15 M€ en AE de l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du P421.
Médias, livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
100 477 915
|
|
101 190 265
|
|
Programme n° 334 : Livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
296 462 448
|
0
|
306 352 665
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
314 679 711
|
0
|
311 586 452
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
611 142 159
|
0
|
617 939 117
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
100 477 915
|
|
101 190 265
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 100,5 M€ en AE et 101,2 M€ en CP afin de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Ces crédits doivent également permettre de financer un contentieux dans le secteur du livre (11 M€).
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
17 300 000 000
|
|
17 300 000 000
|
|
Programme n° 356 : Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
20 533 000 000
|
|
20 533 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
20 533 000 000
|
|
20 533 000 000
|
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 100 000 000
|
|
2 100 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 2,1 Md€ en AE et CP (3,2 Md€ au total avec la part de l'Unédic) afin de financer le prolongement de l'activité partielle en 2020 suite au durcissement des mesures sanitaires.
Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
8 918 431 508
|
0
|
8 918 431 508
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
8 918 431 508
|
0
|
8 918 431 508
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
10 900 000 000
|
|
10 900 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 10,9 Md€ en AE et en CP afin de financer les dépenses du fonds de solidarité en 2020, suite au durcissement des mesures sanitaires.
Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 900 000 000
|
|
3 900 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 900 000 000
|
|
3 900 000 000
|
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 300 000 000
|
|
4 300 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Des crédits supplémentaires sont ouverts à hauteur de 4,3 Md€, portant à 8,2 Md€ le montant de la compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement en faveur des entreprises et travailleurs indépendants. Les crédits supplémentaires doivent permettre d’assurer le financement à la Sécurité sociale des dispositifs d’exonérations mis en place lors du confinement au printemps 2020, pour 1,3 Md€, ainsi qu’avec l’instauration du couvre-feu et du reconfinement, pour 3 Md€.
Recherche et enseignement supérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
39 943 365
|
|
39 885 365
|
|
Programme n° 231 : Vie étudiante
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 765 936 902
|
0
|
2 767 386 902
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
203 521 008
|
0
|
211 125 163
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 969 457 910
|
0
|
2 978 512 065
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
39 943 365
|
|
39 885 365
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 39,9 M€. Ces crédits viennent s'ajouter aux crédits mis en réserve (100 M€) et permettront de financer les bourses sur critères sociaux (BCS) compte tenu de la revalorisation mise en œuvre à la rentrée 2020 (+1,2%) et de l'aide exceptionnelle de 150€ pour les étudiants boursiers annoncée par le Premier ministre pour lutter contre la précarité étudiante pendant la crise de la covid-19. Ces crédits permettront également d’accompagner les CROUS fragilisés par les pertes de recettes occasionnées par la crise sanitaire.
Relations avec les collectivités territoriales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
260 000 000
|
|
240 000 000
|
|
Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 587 165 048
|
0
|
3 266 589 174
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 000 963 026
|
0
|
1 387 353
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 588 128 074
|
0
|
3 267 976 527
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
260 000 000
|
|
240 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 260 M€ en AE et 240 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin d'une part, de renforcer à hauteur de 200 M€ en AE et en CP le fonds de stabilisation à destination des départements connaissant du fait de la crise une hausse de leurs charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité et d'autre part, de compléter le financement de la mesure de soutien de l'Etat à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 60 M€ en AE et 40 M€ en CP.
Remboursements et dégrèvements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
9 939 455 375
|
|
9 939 455 375
|
|
Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
117 668 325 376
|
0
|
117 668 325 376
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 065 827 743
|
|
2 065 827 743
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
119 734 153 119
|
0
|
119 734 153 119
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 434 902 859
|
|
9 434 902 859
|
|
Motifs des ouvertures
Il est procédé à une ouverture de 9 435 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes fiscales depuis la précédente loi de finances rectificative.
Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
23 162 000 000
|
0
|
23 162 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-668 000 000
|
|
-668 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
22 494 000 000
|
0
|
22 494 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
504 552 516
|
|
504 552 516
|
|
Motifs des ouvertures
Il est procédé à une ouverture de 505 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes locales depuis la précédente loi de finances rectificative.
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
8 769 062
|
|
8 769 062
|
|
Programme n° 183 : Protection maladie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
927 350 938
|
0
|
927 350 938
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
927 350 938
|
0
|
927 350 938
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
8 769 062
|
|
8 769 062
|
|
Motifs des ouvertures
Le montant d’ouverture de crédits de 8,8 M€ en AE et de 8,8 M€ en CP vise à couvrir le besoin de financement au titre de l’aide médicale de l’Etat.
Sécurités
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
20 117 844
|
-1 082 156
|
20 117 844
|
-1 082 156
|
Programme n° 161 : Sécurité civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
491 397 170
|
186 183 629
|
518 051 955
|
186 183 629
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
110 325 476
|
166 550
|
34 091 874
|
166 550
|
|
Total des crédits ouverts
|
601 722 646
|
186 350 179
|
552 143 829
|
186 350 179
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 117 844
|
-1 082 156
|
20 117 844
|
-1 082 156
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 21,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre de mesures exceptionnelles d'aide aux associations agréées de sécurité civile dans le contexte de la crise sanitaire. Par ailleurs, annulation de 1,1 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
1 639 255 812
|
-7 009 738
|
1 630 231 971
|
-7 009 738
|
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
12 410 746 537
|
1 947 603
|
12 410 746 537
|
1 947 603
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 106 744 315
|
0
|
1 110 861 362
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
13 517 490 852
|
1 947 603
|
13 521 607 899
|
1 947 603
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 100 063 417
|
-9 738
|
1 099 052 913
|
-9 738
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 100 M€ en AE et 1 099 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant notamment (i) le financement des aides exceptionnelles de solidarité d'automne annoncées par le Président de la République et le premier Ministre en octobre pour 1 017 M€ (ii) le financement des aides exceptionnelles de solidarité de printemps pour lesquelles 50 M€ de crédits complémentaires sont nécessaires (iii) le paiement de la prime d'activité qui est une dépense de guichet impactée par la crise économique pour 33 M€.
Programme n° 157 : Handicap et dépendance
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
12 536 826 918
|
0
|
12 536 826 918
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 758 873
|
0
|
6 567 987
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 542 585 791
|
0
|
12 543 394 905
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
526 890 310
|
|
526 890 310
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 527 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant notamment (i) le paiement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 270 M€ (ii) le rehaussement des crédits dédiés au titre de la Garantie ressources de travailleurs handicapés réformée (GRTH) pour 225 M€, notamment du fait du financement par l'Etat de l'équivalent activité partiel pour les usagers des ESAT (iii) la prise en charge d'un dépassement de l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et du renforcement de l'emploi accompagné pour un total de 10 M€.
Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 332 677 252
|
575 790 349
|
1 304 402 015
|
575 790 349
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
52 550 538
|
13 047 780
|
31 484 260
|
13 047 780
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 385 227 790
|
588 838 129
|
1 335 886 275
|
588 838 129
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 302 085
|
-7 000 000
|
4 288 748
|
-7 000 000
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 19 M€ en AE et 11 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant (i) de donner aux ARS les moyens dont elles ont besoin pour faire face à la pandémie de la COVID, notamment en termes de renforts humains (ii)et renforcer les capacités informatiques des ministères sociaux, pour la sécurité des réseaux et afin de favoriser le recours au télétravail. Par ailleurs, annulation de 7 M€ en AE et CP de crédits titre 2 en raison de l'actualisation à la baisse de la prévision des crédits au titre du compte d'affectation spéciale (pension), notamment du fait de l'impact de la crise sur les recrutements.
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
5 000 000
|
|
5 000 000
|
|
Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
660 205 464
|
0
|
660 205 464
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
50 377 010
|
0
|
50 881 558
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
710 582 474
|
0
|
711 087 022
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 000 000
|
|
5 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 5 M€ en AE = CP de crédits hors titre 2 permettant un abondement supplémentaire des crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA), à destination des associations particulièrement impactées par la crise sanitaire.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
1 021 726 241
|
|
308 014 001
|
|
Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 648 453 871
|
0
|
5 904 988 597
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 095 904 985
|
0
|
1 505 667 527
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
9 744 358 856
|
0
|
7 410 656 124
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 021 726 241
|
|
308 014 001
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 1 021,7 M€ en AE et 308,0 M€ en CP afin de couvrir des besoins supplémentaires de financement d'environ 500 M€ en AE et 100 M€ de CP pour l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et la prime à l'embauche des jeunes, en sus des crédits déjà ouverts en LFR3, ainsi que 400 M€ en AE et 200 M€ en CP environ, au titre notamment du fonds national pour l'emploi (FNE) chargé de la formation des salariés en activité partielle.
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B
Action et transformation publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
39 961 028
|
37 117 878
|
323 542 740
|
37 117 878
|
Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
80 000 000
|
0
|
168 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
823 914 602
|
0
|
35 205 972
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
903 914 602
|
0
|
203 205 972
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
162 431 058
|
|
Motifs des annulations
162,4 M€ en CP sont proposés à l'annulation au regard des fortes sous-consommations constatées en gestion, le programme 348 ayant été directement et fortement impacté par la crise sanitaire (arrêt des chantiers pendant plusieurs mois et phase de reprise progressive et modérée). Ces annulations ne remettent pas en cause le financement des opérations de rénovation des 39 cités administratives de l’Etat, les crédits nécessaires à la poursuite des travaux en 2021 étant par ailleurs prévus en PLF 2021.
Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
200 000 000
|
10 000 000
|
205 612 575
|
10 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
352 817 227
|
-1 705 868
|
-1 705 868
|
-1 705 868
|
|
Total des crédits ouverts
|
552 817 227
|
8 294 132
|
203 906 707
|
8 294 132
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
8 294 132
|
8 294 132
|
127 944 786
|
8 294 132
|
Motifs des annulations
La mise en oeuvre moins rapide qu'anticipée des projets lauréats du fonds pour la transformation de l'action publique, en partie imputable à la crise sanitaire, conduit à annuler 119,7 M€ en CP de crédits hors titre 2. Par ailleurs, 8,3 M€ de crédits de titre 2 sont annulés afin de tenir compte des besoins des porteurs de projet en crédits de personnel également moins élevés que prévu.
Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
50 000 000
|
40 000 000
|
50 000 000
|
40 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
50 000 000
|
40 000 000
|
50 000 000
|
40 000 000
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
31 666 896
|
28 823 746
|
31 666 896
|
28 823 746
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 et de 28,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) plus faible que prévue notamment du fait du contexte sanitaire.
Programme n° 352 : Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
9 200 000
|
1 500 000
|
11 200 000
|
1 500 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 311 248
|
-300 000
|
3 069 763
|
-300 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
14 511 248
|
1 200 000
|
14 269 763
|
1 200 000
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
1 500 000
|
|
Motifs des annulations
La crise sanitaire de début d'année a impacté l'activité d'investigation du fonds. Malgré un rattrapage en fin d'année, l'exercice 2020 sera marqué par une moindre exécution permettant d'annuler 1,5 M€ en CP.
Action extérieure de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
15 151 960
|
5 791 889
|
15 611 044
|
5 791 889
|
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
716 943 811
|
74 926 548
|
716 943 811
|
74 926 548
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
63 396 762
|
0
|
63 452 487
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
780 340 573
|
74 926 548
|
780 396 298
|
74 926 548
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 915 266
|
2 915 266
|
2 915 266
|
2 915 266
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,9 M€ sur les crédits de titre 2 afin de tenir compte de moindres consommations et d’ajuster la répartition des crédits entre les quatre programmes qui portent la masse salariale du ministère, en particulier pour gager l’ouverture effectuée sur le programme 105.
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
372 533 050
|
236 837 673
|
372 533 050
|
236 837 673
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
102 644 408
|
1 745 548
|
103 601 760
|
1 745 548
|
|
Total des crédits ouverts
|
475 177 458
|
238 583 221
|
476 134 810
|
238 583 221
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 236 694
|
2 876 623
|
12 695 778
|
2 876 623
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,4 M€ en AE et 9,8 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 et 2,9 M€ sur les crédits de titre 2. Hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 7,4 M€ en AE et en CP ; elles tiennent également compte de sous-consommations liées à la crise sanitaire, sans toutefois affecter les crédits d'urgence ouverts en LFR III. Sur les crédits de titre 2, les annulations sont permises par de moindres consommations et permettent d'ajuster la répartition des crédits de entre les programmes du ministère, en particulier pour gager les ouvertures sur le programme 105.
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
42 895 603
|
13 148 036
|
40 071 240
|
13 148 036
|
Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 456 904 059
|
1 777 043 812
|
2 325 249 653
|
1 777 043 812
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-13 714 768
|
-96 031 956
|
-51 894 799
|
-96 031 956
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 443 189 291
|
1 681 011 856
|
2 273 354 854
|
1 681 011 856
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
30 449 848
|
9 255 438
|
25 183 672
|
9 255 438
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,3 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Annulation de 21,2 M€ en AE et de 15,9 M€ en CP correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve.
Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
241 145 458
|
20 782 239
|
235 971 772
|
20 782 239
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
32 282 368
|
0
|
31 926 038
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
273 427 826
|
20 782 239
|
267 897 810
|
20 782 239
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
103 911
|
103 911
|
103 911
|
103 911
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,1 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve.
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 347 948 045
|
758 937 449
|
1 409 143 364
|
758 937 449
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
45 773 005
|
971 671
|
31 466 973
|
971 671
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 393 721 050
|
759 909 120
|
1 440 610 337
|
759 909 120
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 341 844
|
3 788 687
|
14 783 657
|
3 788 687
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,8 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Annulation de 8,6 M€ en AE et 11,0 M€ en CP correspondant à des crédits hors titre 2 mis en réserve, une partie de la reserve de précaution étant dégelée dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne et pour le fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
27 187 905
|
10 562 394
|
34 138 370
|
10 562 394
|
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
568 866 824
|
316 967 114
|
568 358 158
|
316 967 114
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
25 573 845
|
13 034 807
|
27 668 627
|
13 034 807
|
|
Total des crédits ouverts
|
594 440 669
|
330 001 921
|
596 026 785
|
330 001 921
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
22 679 794
|
6 054 283
|
25 049 415
|
6 054 283
|
Motifs des annulations
Annulation de 16,6 M€ en AE et 19,0 M€ en CP en raison notamment de la sous-consommation des crédits dédiés à la lutte contre les maladies végétales et animales. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 12,0 M€ en AE et 11,8 M€ en CP. Annulation de 6,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision inférieure à la LFI sur les dépenses de personnel.
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
612 918 443
|
544 104 672
|
617 987 943
|
544 104 672
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
18 887 055
|
8 921 998
|
19 137 241
|
8 921 998
|
|
Total des crédits ouverts
|
631 805 498
|
553 026 670
|
637 125 184
|
553 026 670
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 508 111
|
4 508 111
|
9 088 955
|
4 508 111
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une sous-consommation des dépenses de fonctionnement en lien avec la crise sanitaire. Cette annulation de crédits est imputée sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,0 M€. Annulation de 4,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les dépenses de personnel.
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
410 638 290
|
|
|
|
Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 464 336 042
|
0
|
1 136 844 974
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
93 005 557
|
0
|
64 048 386
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 557 341 599
|
0
|
1 200 893 360
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
410 638 290
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 410,6 M€ en AE en raison d'économies de constatation par rapport à la LFI sur les contributions à l’Association internationale de développement et au Fonds africain de développement et à l’actualisation à la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée au maintien d'un environnement de taux d'intérêt bas. L'absence d'annulation en CP est due à un dégel intégral de la réserve (51,7 M€) pour financer une hausse des aides budgétaires globales et pour compenser les effets de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
5 711 262
|
|
5 749 961
|
|
Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
29 410 670
|
0
|
29 396 092
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 222 397
|
0
|
1 773 376
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
30 633 067
|
0
|
31 169 468
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 521 493
|
|
2 542 857
|
|
Motifs des annulations
Annulations de 2,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de crédits sous-consommés suite à la suspension de la Journée défense et citoyenneté (JDC) due à la crise sanitaire.
Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
93 536 957
|
1 489 024
|
93 536 957
|
1 489 024
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
8 301 736
|
0
|
8 319 070
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
101 838 693
|
1 489 024
|
101 856 027
|
1 489 024
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 189 769
|
|
3 207 104
|
|
Motifs des annulations
Annulations de 3,2 M€ en AE et en CP portant sur des crédits hors titre 2 en raison notamment d'une baisse des frais de dossiers et de l'absence de dossiers d'indemnisation à fort enjeu.
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
10 506 786
|
94 358
|
21 635 632
|
94 358
|
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
344 869 861
|
0
|
346 469 861
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
620 325 548
|
0
|
547 633 453
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
965 195 409
|
0
|
894 103 314
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 000 000
|
|
19 099 807
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,0 M€ en AE et 19,1 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne portent pas sur les crédits relatifs au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
45 384 019
|
0
|
38 553 170
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
49 799 830
|
0
|
29 120 017
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
95 183 849
|
0
|
67 673 187
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 412 428
|
|
1 441 467
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,41 M€ en AE et 1,44 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés.
Programme n° 147 : Politique de la ville
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
469 387 729
|
18 871 649
|
494 387 729
|
18 871 649
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
106 407 979
|
-7 770 000
|
84 915 853
|
-7 770 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
575 795 708
|
11 101 649
|
579 303 582
|
11 101 649
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
94 358
|
94 358
|
1 094 358
|
94 358
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés.
Conseil et contrôle de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
6 664 168
|
3 608 923
|
7 397 508
|
3 608 923
|
Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
507 090 775
|
361 415 305
|
439 674 278
|
361 415 305
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
99 193 174
|
22 867
|
15 528 445
|
22 867
|
|
Total des crédits ouverts
|
606 283 949
|
361 438 172
|
455 202 723
|
361 438 172
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 579 381
|
3 352 362
|
4 312 721
|
3 352 362
|
Motifs des annulations
Annulation de crédits devenus sans objet. Ce niveau d'annulation permettra de réaliser les reports de crédits nécessaires au bon déroulement des projets immobiliers, à hauteur de 5,6M€ d'AE (projet immobilier relatif au tribunal administratif de Guyane) et 2,17M€ de CP (pour les projets immobiliers Occitanie et Cour nationale du droit d'asile)
Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
44 438 963
|
36 233 319
|
44 438 963
|
36 233 319
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 177 780
|
217 778
|
2 177 780
|
217 778
|
|
Total des crédits ouverts
|
46 616 743
|
36 451 097
|
46 616 743
|
36 451 097
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 084 787
|
256 561
|
3 084 787
|
256 561
|
Motifs des annulations
Annulations de 3,1 M€ en AE et en CP consécutive à l'absence de tenue d'une nouvelle convention citoyenne due à la crise sanitaire.
Crédits non répartis
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
1 026 807 092
|
10 007 092
|
1 026 807 092
|
10 007 092
|
Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
16 000 000
|
16 000 000
|
16 000 000
|
16 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-5 992 908
|
-5 992 908
|
-5 992 908
|
-5 992 908
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 007 092
|
10 007 092
|
10 007 092
|
10 007 092
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
10 007 092
|
10 007 092
|
10 007 092
|
10 007 092
|
Motifs des annulations
Annulation de 10 M€ en AE et en CP de crédits en raison de moindres dépenses sur le régime indemnitaire.
Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
424 000 000
|
0
|
124 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 130 800 000
|
|
1 130 800 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 554 800 000
|
0
|
1 254 800 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 016 800 000
|
|
1 016 800 000
|
|
Motifs des annulations
Redéploiement de 1 017 M€ en CP vers le financement des aides exceptionnelles de solidarité.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
20 282 906
|
6 719 876
|
20 044 134
|
6 719 876
|
Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 169 814 563
|
661 067 751
|
1 163 845 270
|
661 067 751
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
22 435 099
|
-1 597 834
|
27 904 838
|
-1 597 834
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 192 249 662
|
659 469 917
|
1 191 750 108
|
659 469 917
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 282 906
|
6 719 876
|
20 044 134
|
6 719 876
|
Motifs des annulations
Annulation de 20,3 M€ en AE et 20,0 M€ en CP, dont 6,7 M€ en AE=CP de crédits de titre 2, correspondant au reliquat résiduel de la réserve de précaution du programme.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
-35 980 771
|
-35 980 771
|
164 297 277
|
-35 980 771
|
Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 765 794 022
|
0
|
1 547 763 904
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
86 998 320
|
0
|
13 872 728
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 852 792 342
|
0
|
1 561 636 632
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
28 321 909
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 28,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
21 981 526 076
|
20 659 130 456
|
21 937 105 006
|
20 659 130 456
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
318 709 228
|
257 323 245
|
287 007 511
|
257 323 245
|
|
Total des crédits ouverts
|
22 300 235 304
|
20 916 453 701
|
22 224 112 517
|
20 916 453 701
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
-35 980 771
|
-35 980 771
|
11 596 512
|
-35 980 771
|
Motifs des annulations
Annulation de 47,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture de 36,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 afin d'ajuster les crédits pour la paie du mois de décembre des personnels.
Programme n° 146 : Équipement des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
25 352 286 775
|
0
|
12 587 808 840
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
14 197 201 338
|
0
|
72 227 875
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
39 549 488 113
|
0
|
12 660 036 715
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
124 378 856
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 124,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur des crédits mis en réserve.
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
-1 230 929
|
6 530 286
|
13 684 322
|
6 530 286
|
Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
710 389 516
|
225 370 136
|
690 031 222
|
225 370 136
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-504 836
|
2 798 464
|
8 468 496
|
2 798 464
|
|
Total des crédits ouverts
|
709 884 680
|
228 168 600
|
698 499 718
|
228 168 600
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
-4 002 013
|
4 980 286
|
10 896 489
|
4 980 286
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,0 M€ de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et à une sous-consommation des crédits du CAS pensions. Annulation de 5,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 au regard des sous-exécutions constatées sur le programme. Par ailleurs, ouverture de 9,0 M€ en AE de crédits hors titre 2 au titre de la constitution d’un stock interministériel stratégique d'ordinateurs portables, afin de favoriser le recours au télétravail dans les administrations.
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
100 500 936
|
48 405 597
|
100 919 662
|
48 405 597
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 092 837
|
200 000
|
1 771 163
|
200 000
|
|
Total des crédits ouverts
|
101 593 773
|
48 605 597
|
102 690 825
|
48 605 597
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 771 084
|
1 550 000
|
2 787 833
|
1 550 000
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,6 M€ de crédits de titre 2 au regard de la sous-exécution prévisionnelle. Annulation de 1,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution.
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
134 383 525
|
14 333 525
|
258 790 288
|
14 333 525
|
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
195 823 956
|
0
|
202 023 955
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
17 668 689
|
0
|
22 233 153
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
213 492 645
|
0
|
224 257 108
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
162 169
|
|
410 169
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution (7,2 M€ en AE et 7,4 M€ en CP) minorée de 7 M€ afin de financer l'indemnisation au titre du "Signal", initialement budgétée sur le programme 181.
Programme n° 181 : Prévention des risques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
820 983 024
|
48 121 569
|
821 161 528
|
48 121 569
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
15 122 677
|
0
|
15 906 996
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
836 105 701
|
48 121 569
|
837 068 524
|
48 121 569
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
21 593 214
|
240 608
|
17 600 355
|
240 608
|
Motifs des annulations
Annulation de 21,4 M€ en AE et 17,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, qui tient compte d'un dégel partiel de la réserve à hauteur de 4 M€ pour financer le redressement fiscal de 11 M€ dû par l’Ineris à la suite d’un changement de doctrine fiscale relatif à la taxe sur les salaires et du transfert à hauteur de 7 M€ des crédits prévus pour l’indemnisation du "Signal" qui sont désormais portés par le programme 113. Les annulations de crédits de titre 2 correspondent à l'annulation de la réserve de précaution.
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 488 611 424
|
0
|
2 398 802 876
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
818 019 153
|
0
|
815 837 457
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 306 630 577
|
0
|
3 214 640 333
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
84 297 190
|
|
211 320 832
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 84,3 M€ en AE et 211,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 compte tenu de sous-consommation anticipées sur certains dispositifs, et pour tenir compte du décalage existant entre engagements et paiements sans remettre en cause les dispositifs. Les sous-consommations sont en partie redéployées pour le dernier paiement des restes à payer de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE), à hauteur de 70 M€ en CP. L'annulation intervient après un abondement du programme de 808 M€ en gestion : 623 M€ au profit des aides aux véhicules propres ouverts dans le cadre du PLFR 3 et 185 M€ au profit de la prime de rénovation énergétique dont 100 M€ dans le cadre du PLFR 3 et 85 M€ d’abondement de l’Anah par décret de transfert.
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 878 591 535
|
2 685 424 073
|
2 906 791 022
|
2 685 424 073
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
81 824 730
|
76 499 638
|
81 636 781
|
76 499 638
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 960 416 265
|
2 761 923 711
|
2 988 427 803
|
2 761 923 711
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
18 530 952
|
14 092 917
|
19 658 932
|
14 092 917
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,4 M€ en AE et 5,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve intégrant un dégel de 2 M€ pour le financement de la contribution au projet « Our future forest ». Annulation de 14,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 13,4 M€ issus de la réserve de précaution.
Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
408 800 000
|
0
|
408 800 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
408 800 000
|
0
|
408 800 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 800 000
|
|
9 800 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 reflétant la révision de la charge de la dette SNCF Réseau reprise par l’Etat, cette charge dépendant de l’évolution des taux d’intérêt et de l’inflation.
Économie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
29 949 961
|
9 497 120
|
387 762 748
|
9 497 120
|
Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 066 825 160
|
383 519 470
|
1 080 348 057
|
383 519 470
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 517 923 970
|
3 115 731
|
940 944 084
|
3 115 731
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 584 749 130
|
386 635 201
|
2 021 292 141
|
386 635 201
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
27 805 689
|
7 352 848
|
35 320 757
|
7 352 848
|
Motifs des annulations
Annulation de 7,4 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,9 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 20,5 M€ en AE et 28,0 M€ en CP HT2 correspondant à l'annulation des crédits d'urgence résiduels devenus sans objet, ainsi qu'à la sous-consommation relative à la compensation carbone et aux CP du FISAC devenus sans objet.
Programme n° 343 : Plan France Très haut débit
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 300 000
|
0
|
440 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
106 605 966
|
0
|
133 367 510
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
109 905 966
|
0
|
573 367 510
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
348 367 510
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 348,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, conséquence de l'impact de la crise sanitaire sur le rythme de déploiement des réseaux d'initiative publique - durant la période de confinement, l’activité a été suspendue de 50 à 80 % selon les territoires -, conduisant de facto à une révision de la chronique de décaissements.
Programme n° 220 : Statistiques et études économiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
430 681 734
|
368 854 451
|
433 194 752
|
368 854 451
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
8 363 232
|
420 112
|
6 518 798
|
420 112
|
|
Total des crédits ouverts
|
439 044 966
|
369 274 563
|
439 713 550
|
369 274 563
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 144 272
|
2 144 272
|
4 074 481
|
2 144 272
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,1 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,8 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 1,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant au montant de la réserve de précaution.
Engagements financiers de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
504 277 854
|
|
511 273 783
|
|
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
38 149 000 000
|
0
|
38 149 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-2 000 000 000
|
|
-2 000 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
36 149 000 000
|
0
|
36 149 000 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
320 000 000
|
|
320 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 320 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à trois mois et à dix ans par rapport aux hypothèses retenues en LFR 2 pour 2020.
Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
94 100 000
|
0
|
94 100 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
182 000 000
|
|
182 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
276 100 000
|
0
|
276 100 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
159 837 000
|
|
159 837 000
|
|
Motifs des annulations
L'annulation de 159,8 M€ de crédits en AE et CP s'explique par de nouvelles prévisions de décaissements et de sinistralité sur les dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire pour tenir compte notamment des délais de constitution des sinistres et d’indemnisation et de la durée de leur mise en place.
Programme n° 145 : Épargne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
85 679 081
|
0
|
85 679 081
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
85 679 081
|
0
|
85 679 081
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
24 440 854
|
|
24 440 854
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 24,4 M€ (dont les 12,4 M€ de réserve) suite au dynamisme plus faible qu'anticipé en loi de finances initiale des dépenses de primes d’épargne logement constaté en cours d'année 2020.
Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
0
|
174 898 234
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 111 300
|
0
|
11 506 073
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 111 300
|
0
|
186 404 307
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
6 995 929
|
|
Motifs des annulations
Annulation de - 7 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Enseignement scolaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
197 780 095
|
117 437 866
|
204 076 100
|
117 437 866
|
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
33 634 505 449
|
33 530 894 316
|
33 634 505 449
|
33 530 894 316
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 916 459
|
3 542 542
|
14 688 742
|
3 542 542
|
|
Total des crédits ouverts
|
33 648 421 908
|
33 534 436 858
|
33 649 194 191
|
33 534 436 858
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
85 066 295
|
68 761 217
|
85 838 578
|
68 761 217
|
Motifs des annulations
Annulation de 68,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 hors CAS Pensions qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation de 16,3 M€ en AE et 17,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution majorée de 12,2 M€ en AE et 12,9 M€ en CP en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme à la suite de la fermeture des établissements durant la crise sanitaire.
Programme n° 230 : Vie de l'élève
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 966 486 337
|
2 771 647 441
|
5 966 486 337
|
2 771 647 441
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
137 350 282
|
4 869 611
|
138 326 859
|
4 869 611
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 103 836 619
|
2 776 517 052
|
6 104 813 196
|
2 776 517 052
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
34 552 585
|
-36 360 297
|
35 529 162
|
-36 360 297
|
Motifs des annulations
Annulation de 70,9 M€ en AE et 71,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution majorée de 14,6 M€ en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions sur plusieurs dispositifs du programme, notamment le dispositif "Sport-Santé-Culture-Civisme" (2S2C). Par ailleurs, ouverture de 36,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, afin d'ajuster les crédits pour la paie du mois de décembre des personnels.
Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 367 068 852
|
1 604 959 793
|
2 229 540 078
|
1 604 959 793
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
187 074 917
|
1 406 219
|
67 548 164
|
1 406 219
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 554 143 769
|
1 606 366 012
|
2 297 088 242
|
1 606 366 012
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
72 074 578
|
71 570 309
|
76 621 723
|
71 570 309
|
Motifs des annulations
Annulation de 71,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 hors CAS Pensions qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation partielle, à hauteur de 0,5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, de la réserve de précaution en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales en raison de l'impact de la crise sur les examens et concours et la formation des agents.
Programme n° 143 : Enseignement technique agricole
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 477 181 585
|
974 338 394
|
1 477 181 585
|
974 338 394
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-350 424
|
0
|
398 777
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 476 831 161
|
974 338 394
|
1 477 580 362
|
974 338 394
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 086 637
|
13 466 637
|
6 086 637
|
13 466 637
|
Motifs des annulations
Annulation de 13,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison en raison d'une prévision plus favorable qu'en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment aux recrutements de contractuels enseignants à la place de statutaires. Par ailleurs, ouverture de 7,4 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant le versement d'une aide exceptionnelle de 150€ aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour 1,4 M€ et un soutien aux établissements de l'enseignement technique agricole en difficulté financière à la suite de la crise sanitaire pour 6 M€.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
115 594 098
|
49 338 716
|
184 208 215
|
49 338 716
|
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 772 996 933
|
6 801 988 633
|
7 697 636 856
|
6 801 988 633
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
73 174 024
|
52 500
|
36 916 861
|
52 500
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 846 170 957
|
6 802 041 133
|
7 734 553 717
|
6 802 041 133
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
57 169 152
|
28 963 787
|
99 758 191
|
28 963 787
|
Motifs des annulations
Annulation de 29 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui correspondent à la réserve de précaution, au titre des moindres entrées réalisées par la DGFiP. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 de 28,2 M€ en AE et de 25,7 M€ en CP, et de la sous-exécution supplémentaire de 45 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur le fonctionnement de la direction générale des finances publiques.
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
929 601 035
|
517 278 428
|
947 570 802
|
517 278 428
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 967 877
|
193 294
|
31 546 209
|
193 294
|
|
Total des crédits ouverts
|
943 568 912
|
517 471 722
|
979 117 011
|
517 471 722
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
37 425 320
|
4 285 868
|
35 671 980
|
4 285 868
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 2,6 M€ de réserve de précaution, au titre des moindres dépenses de personnel réalisées. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 de 15,7M€ en AE et de 16,4 M€ en CP, et de la sous-exécution supplémentaire de 17,4M€ en AE et de 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur le fonctionnement des ministères économiques et financiers, et du décalage du projet immobilier Auriol.
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 585 795 984
|
1 270 405 401
|
1 588 803 825
|
1 270 405 401
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
20 429 133
|
-118 500
|
41 071 063
|
-118 500
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 606 225 117
|
1 270 286 901
|
1 629 874 888
|
1 270 286 901
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
16 087 611
|
16 087 611
|
41 924 367
|
16 087 611
|
Motifs des annulations
Annulation de 16 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont 6,3 M€ de réserve de précaution, au titre des moindres dépenses de personnel réalisées et du report de la 3e vague de recrutements liés au BREXIT. Annulation de la réserve des crédits hors titre 2 en CP de 12,7M€, et de la sous-exécution supplémentaire de 13,2M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur les crédits d’intervention et les moyens de surveillance.
Programme n° 148 : Fonction publique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
209 942 794
|
290 000
|
209 942 794
|
290 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 004 513
|
0
|
1 118 972
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
211 947 307
|
290 000
|
211 061 766
|
290 000
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 912 015
|
1 450
|
6 853 677
|
1 450
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,9 M€ en AE et 6,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur l'action sociale interministérielle et de 0,0 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de l'organisation du concours des IRA.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
34 987 320
|
|
41 880 223
|
|
Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
431 353 664
|
0
|
431 414 995
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
22 633 254
|
0
|
23 475 424
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
453 986 918
|
0
|
454 890 419
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
34 987 320
|
|
41 880 223
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 35 M€ en AE et 41,9 M€ en CP de crédits hors titre 2. Cette annulation est permise essentiellement par les économies de constatation réalisées, dans le contexte de la crise sanitaire, sur les dépenses mise en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Investissements d'avenir
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
-15 000 000
|
|
85 000 000
|
|
Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
0
|
417 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
82 000 000
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
82 000 000
|
0
|
417 000 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
-15 000 000
|
|
85 000 000
|
|
Motifs des annulations
L’annulation nette de 85 M€ en CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants : (i) l’ouverture de 15 M€ en CP pour recharger l’action "Territoires d'innovation pédagogique" et (ii) l’annulation de 100 M€ en fonds propres de CP ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » pour les mobiliser vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin de permettre d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année du dispositif « French Tech Souveraineté », abondé à hauteur de 150 M€ en AE lors de la LFR III. Par ailleurs, ouverture nette de 15 M€ en subventions en AE pour recharger l’action « Territoires d’innovation pédagogique » (TIP) du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique.
Justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
132 093 759
|
-16 988 802
|
141 041 467
|
-16 988 802
|
Programme n° 166 : Justice judiciaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 610 306 455
|
2 385 737 027
|
3 500 586 455
|
2 385 737 027
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
616 091 413
|
202 445
|
5 218 372
|
202 445
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 226 397 868
|
2 385 939 472
|
3 505 804 827
|
2 385 939 472
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
34 992 959
|
642 964
|
22 394 600
|
642 964
|
Motifs des annulations
Annulation de 34,3 M€ en AE et 21,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la moitié de la réserve du programme, et permettant le dégel de l'autre moitié de la réserve. Annulation de 0,6 M€ en T2 HCAS du fait d'une sous exécution liée à une dépense reportée en 2021.
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 582 393 997
|
2 631 461 209
|
3 958 795 002
|
2 631 461 209
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 145 527 740
|
414 318
|
9 681 028
|
414 318
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 727 921 737
|
2 631 875 527
|
3 968 476 030
|
2 631 875 527
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
52 308 828
|
-18 031 384
|
57 670 287
|
-18 031 384
|
Motifs des annulations
Annulation de 70,3 M€ en AE et 75,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, rendue possible par la sous-exécution constatée sur ce programme du fait notamment de l'impact de la crise sanitaire sur les dépenses d'investissement immobilier. Par ailleurs, ouverture de 18 M€ en titre 2 HCAS afin notamment de financer les dépenses de masse salariale.
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
930 933 118
|
536 153 301
|
893 591 148
|
536 153 301
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
31 949 203
|
1 159 960
|
2 403 348
|
1 159 960
|
|
Total des crédits ouverts
|
962 882 321
|
537 313 261
|
895 994 496
|
537 313 261
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
14 934 975
|
-809 455
|
13 488 060
|
-809 455
|
Motifs des annulations
Annulation de 15,7 M€ en AE et 14,3 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve du programme. Par ailleurs, ouverture de 0,8 M€ en titre 2 HCAS afin notamment de permettre le financement des dépassements de masse salariale.
Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
530 512 897
|
0
|
530 512 897
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 054 279
|
0
|
13 091 236
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
543 567 176
|
0
|
543 604 133
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 241 149
|
|
21 220 517
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 20,2 M€ en AE et 21,2 M€ en CP, correspondant à la réserve de précaution du programme.
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
452 276 409
|
182 510 844
|
500 506 708
|
182 510 844
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
310 343 336
|
-182 031
|
-313 228
|
-182 031
|
|
Total des crédits ouverts
|
762 619 745
|
182 328 813
|
500 193 480
|
182 328 813
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 314 519
|
1 035 095
|
26 009 034
|
1 035 095
|
Motifs des annulations
Annulation de 1 M€ en T2 HCAS et de 9,3 M€ en AE et 26 M€ en CP de crédits hors titre 2 rendue possible par la sous-exécution constatée sur ce programme du fait notamment de l'impact de la crise sanitaire sur les dépenses d'investissement.
Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 974 300
|
2 790 523
|
4 915 300
|
2 790 523
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
390 000
|
0
|
390 000
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 364 300
|
2 790 523
|
5 305 300
|
2 790 523
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
301 329
|
173 978
|
258 969
|
173 978
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve du programme.
Outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
65 498 397
|
562 569
|
127 318 936
|
562 569
|
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 744 314 581
|
160 602 988
|
1 747 595 303
|
160 602 988
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
52 840 621
|
0
|
64 353 994
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 797 155 202
|
160 602 988
|
1 811 949 297
|
160 602 988
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
43 215 668
|
562 569
|
52 318 936
|
562 569
|
Motifs des annulations
Annulation de 43,2 M€ d’AE et 52,3 M€ de CP de crédits hors titre 2 entraînant un dégel partiel de la mise en réserve de 10,5 M€ d'AE et 1,6 M€ de CP afin de renforcer le financement d'actions de micro-crédits et compléter une subvention locale pour la banque publique d'investissement (BPI). Annulation de 0,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, soit un dégel partiel de 0,2 M€ de la réserve de précaution, au titre des moindres dépenses réalisées par le Service militaire adapté (SMA).
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
774 568 232
|
0
|
624 872 944
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
18 805 971
|
0
|
73 727 894
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
793 374 203
|
0
|
698 600 838
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
22 282 729
|
|
75 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 22,3 M€ d'AE (dégel de 18,7 M€ de la réserve à 41 M€) et de 75 M€ de CP (réserve à 35 M€). Ces montants intègrent la 2e et dernière attribution de 18,7 M€ au programme des bénéfices tirés de la cession des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). La trajectoire de consommation de fin de gestion indique une sous-consommation de CP due notamment aux retards pris dans l'avancée des chantiers.
Recherche et enseignement supérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
348 425 018
|
14 806 929
|
335 551 146
|
14 806 929
|
Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
13 738 048 126
|
526 779 083
|
13 768 935 826
|
526 779 083
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
125 794 105
|
-703 854
|
54 967 263
|
-703 854
|
|
Total des crédits ouverts
|
13 863 842 231
|
526 075 229
|
13 823 903 089
|
526 075 229
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
51 015 347
|
9 483 713
|
59 918 960
|
9 483 713
|
Motifs des annulations
Sur le titre 2, annulation de 9,5 M€ en AE et CP, compte tenu de la sous-consommation prévue. Sur les crédits hors titre 2, annulation de 41,5 M€ en AE et 50,4 M€ en CP principalement sur la réserve de précaution permettant un financement complémentaire de 30 M€ à destination des universités compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur leurs finances du fait notamment de la prolongation des contrats des doctorants, ATER et postdoctorants. Les montants annulés correspondent à des crédits mis en réserve (39,3M€ en AE et 38,0M€ en CP) et à des crédits de projets immobiliers non consommés devenus sans objet (2,2 M€ en AE et 12,4 M€ en CP).
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 959 998 397
|
0
|
6 941 119 469
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-76 753
|
0
|
-94 702
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 959 921 644
|
0
|
6 941 024 767
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
46 087 148
|
|
39 512 031
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 39,5 M€ en CP imputée sur les crédits mis en réserve. Le reliquat de mise en réserve de 30 M€ permet un financement complémentaire pour certains organismes (dont prolongations de contrats des doctorants et CIFRE) et de compléter les contributions française aux organismes scientifiques internationaux.
Programme n° 193 : Recherche spatiale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 021 625 716
|
0
|
2 021 625 716
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 021 625 716
|
0
|
2 021 625 716
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
147 134 992
|
|
147 134 992
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 147,1 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui portent sur 27,1 M€ de crédits mis en réserve du centre national d'études spatiales (CNES) et d’EUMETSAT et sur 120 M€ de crédits du CNES qui seront compensés par des subventions complémentaires du ministère des armées.
Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 786 320 726
|
0
|
1 761 730 045
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
165 046 529
|
0
|
85 820 372
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 951 367 255
|
0
|
1 847 550 417
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
19 400 415
|
|
19 412 415
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 19,4 M€ en AE et en CP hors titre 2 : annulation de la réserve de précaution fléchée sur la SCSP d'opérateurs publics, les surcoûts générés par la crise étant globalement neutralisés par un ralentissement de la dépense en raison du confinement.
Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
759 624 883
|
93 936 004
|
782 350 680
|
93 936 004
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
255 065 111
|
0
|
158 984 983
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 014 689 994
|
93 936 004
|
941 335 663
|
93 936 004
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
36 307 441
|
1 213 489
|
21 175 619
|
1 213 489
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de titre 2, dont 0,5 M€ de crédits mis en réserve. Annulation de 20,0 M€ en CP de crédits HT2 correspondant essentiellement à la mise en réserve initiale du programme, de 35,1 M€ en AE de crédits HT2, au titre de l'annulation de la réserve initiale ainsi que d'AE dédiées au programme Nano 17 et rendues superflues.
Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
154 019 167
|
0
|
154 019 167
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
154 019 167
|
0
|
154 019 167
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
35 507 237
|
|
35 507 237
|
|
Motifs des annulations
Annulations de 35,5 M€ en AE et en CP portant sur des crédits hors titre 2.
Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
110 578 326
|
0
|
109 883 828
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 429 442
|
0
|
3 941 460
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
115 007 768
|
0
|
113 825 288
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 385 006
|
|
2 357 226
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,4 M€ en AE et 2,4 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la mise en réserve initiale.
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
355 873 439
|
225 046 837
|
356 736 160
|
225 046 837
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
88 560 000
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
444 433 439
|
225 046 837
|
356 736 160
|
225 046 837
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
10 587 432
|
4 109 727
|
10 532 666
|
4 109 727
|
Motifs des annulations
Annulation de 6,5 M€ en AE et 6,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements et d'une sous-exécution du dispositif d'aide à la mobilité internationale en lien avec la crise sanitaire. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 5,6 M€ en AE et 5,5 M€ en CP. Annulation de 4,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les dépenses de personnel.
Régimes sociaux et de retraite
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
4 421 622
|
|
4 421 622
|
|
Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 200 966 603
|
0
|
4 200 966 603
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
22 090 966
|
0
|
22 090 966
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 223 057 569
|
0
|
4 223 057 569
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
577 881
|
|
577 881
|
|
Motifs des annulations
Sous-exécution de la subvention d'équilibre de l'Etat versée aux caisses de la SNCF et de la RATP. La sous-exécution des dépenses de pensions de ces caisses a en outre permis d'absorber, compte tenu des reports entrants sur l'exercice pour la caisse de la RATP et des réserves de trésorerie de la caisse de la SNCF, les moindres cotisations liées à l'activité partielle durant la crise sanitaire.
Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 203 372 966
|
0
|
1 203 372 966
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 203 372 966
|
0
|
1 203 372 966
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 843 741
|
|
3 843 741
|
|
Motifs des annulations
Sous-exécution des dépenses de pension de la caisse des mines.
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
31 633 359
|
990 721
|
32 315 606
|
990 721
|
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
197 624 173
|
1 442 239
|
200 924 173
|
1 442 239
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
731 575 231
|
0
|
732 125 478
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
929 199 404
|
1 442 239
|
933 049 651
|
1 442 239
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
31 633 359
|
990 721
|
32 315 606
|
990 721
|
Motifs des annulations
L'annulation de crédits de 31,6 M€ en AE et 32,3 M€ en CP tient compte des dernières prévisions, notamment pour l’Office national de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Sécurités
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
150 234 223
|
88 153 923
|
69 307 613
|
88 153 923
|
Programme n° 176 : Police nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
11 066 078 122
|
9 954 390 637
|
10 964 129 103
|
9 954 390 637
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
163 488 345
|
589 128
|
60 272 529
|
589 128
|
|
Total des crédits ouverts
|
11 229 566 467
|
9 954 979 765
|
11 024 401 632
|
9 954 979 765
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
78 011 318
|
49 767 453
|
49 767 453
|
49 767 453
|
Motifs des annulations
Annulation de 49,8 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve et de 28,2 M€ en AE correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve. Aucune annulation en CP, afin de financer les équipements du quotidien de la police nationale et compléter les ouvertures au titre du verdissement des véhicules de la précédente loi de finances rectificative.
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
9 764 352 452
|
7 677 833 963
|
8 959 978 837
|
7 677 833 963
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
352 684 076
|
62 883 120
|
151 430 733
|
62 883 120
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 117 036 528
|
7 740 717 083
|
9 111 409 570
|
7 740 717 083
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
70 505 415
|
38 386 470
|
17 836 470
|
38 386 470
|
Motifs des annulations
Annulation de 32,1 M€ en AE correspondant à une partie des crédits hors titre 2 mis en réserve et annulation de 38,4 M€ correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve. Par ailleurs, ouverture de 20,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 afin de financer les équipements du quotidien de la gendarmerie nationale et couvrir les paiements d'achat de véhicules de la précédente loi de finances rectificative.
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
42 937 240
|
0
|
42 592 240
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 575 854
|
0
|
2 045 792
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
46 513 094
|
0
|
44 638 032
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 717 490
|
|
1 703 690
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,8 M€ en AE et CP correspondant aux crédits hors titre 2 mis en réserve.
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
4 575 703
|
|
4 700 000
|
|
Programme n° 219 : Sport
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
430 693 090
|
120 840 207
|
427 730 535
|
120 840 207
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 335 904
|
2 295 904
|
3 224 484
|
2 295 904
|
|
Total des crédits ouverts
|
433 028 994
|
123 136 111
|
430 955 019
|
123 136 111
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 575 703
|
|
4 700 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,6 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve restant disponible après mobilisation de crédits supplémentaires au bénéfice du fonds territorial de solidarité de l'Agence nationale du sport pour soutenir les associations sportives.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
346 412 227
|
-3 471 968
|
200 120 863
|
-3 471 968
|
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 344 777 701
|
0
|
6 312 510 433
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
877 201 254
|
0
|
248 229 780
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 221 978 955
|
0
|
6 560 740 213
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
343 961 896
|
|
193 684 907
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 344,0 M€ en AE et 193,7 M€ en CP en raison de la sous-exécution de certaines allocations et versements aux opérateurs du programme 102.
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
69 454 491
|
0
|
99 089 262
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
2 018 985
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
69 454 491
|
0
|
101 108 247
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 425 011
|
|
4 665 887
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,4 M€ en AE et 4,7 M€ en CP correspondant aux crédits non consommés de la réserve (2,4 M€ en AE et 3,6 M€ en CP) et du défenseur syndical. Le scrutin au sein des très petites entreprises (mesure de l'audience syndicale), reporté en 2021, sera financé grâce aux reports prévus sur le programme.
Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
668 947 662
|
598 854 182
|
667 911 450
|
598 854 182
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
20 863 948
|
4 531 873
|
34 782 345
|
4 531 873
|
|
Total des crédits ouverts
|
689 811 610
|
603 386 055
|
702 693 795
|
603 386 055
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
-974 680
|
-3 471 968
|
1 770 069
|
-3 471 968
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,5 M€ en AE et 5,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la totalité de la mise en réserve (2,1 M€) et à une sous-exécution prévue sur les dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, ouverture de 3,5 M€ en AE et CP sur le titre 2 afin de financer les renforts exceptionnels des services déconcentrés du ministère du travail (DIRECCTE) pour accompagner le suivi de l'activité partielle dans le contexte de crise sanitaire.
III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C
Contrôle et exploitation aériens
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Total des annulations proposées
|
36 936 009
|
21 142 030
|
55 958 928
|
21 142 030
|
Programme n° 612 : Navigation aérienne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
595 421 800
|
0
|
595 421 800
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
49 812 085
|
0
|
62 780 699
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
645 233 885
|
0
|
658 202 499
|
0
|
|
Annulations de crédits proposées
|
11 381 035
|
|
30 853 955
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 11,4 M€ en AE et 30,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 reflétant la prévision de sous-consommation des crédits d'exploitation induite par la crise sanitaire.
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 501 062 470
|
1 217 506 516
|
1 501 062 470
|
1 217 506 516
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 937 112
|
0
|
3 569 546
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 505 999 582
|
1 217 506 516
|
1 504 632 016
|
1 217 506 516
|
|
Annulations de crédits proposées
|
21 142 030
|
21 142 030
|
21 142 030
|
21 142 030
|
Motifs des annulations
Annulation de 21,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 du fait de sous-exécutions sur les dépenses de masse salariale dans le contexte de faible trafic aérien associé à la crise sanitaire de la covid-19.
Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
44 494 943
|
0
|
44 494 943
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
8 631 126
|
0
|
6 738 067
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
53 126 069
|
0
|
51 233 010
|
0
|
|
Annulations de crédits proposées
|
4 412 944
|
|
3 962 943
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,4 M€ en AE et 4,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 reflétant la prévision de sous-consommation des crédits d'investissement induite par la crise sanitaire.
Publications officielles et information administrative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Total des annulations proposées
|
7 194 766
|
1 284 766
|
6 494 766
|
1 284 766
|
Programme n° 623 : Édition et diffusion
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
51 440 000
|
0
|
46 735 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 013 403
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
52 453 403
|
0
|
46 735 000
|
0
|
|
Annulations de crédits proposées
|
700 000
|
|
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,7 M€ en AE de crédits hors titre 2 du fait du décalage d'opérations d'investissement.
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
110 178 854
|
64 568 854
|
109 878 854
|
64 568 854
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
110 178 854
|
64 568 854
|
109 878 854
|
64 568 854
|
|
Annulations de crédits proposées
|
6 494 766
|
1 284 766
|
6 494 766
|
1 284 766
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ de crédits de titre 2 et de 5,2 M€ de crédits hors titre 2 en raison du ralentissement de l'activité lié à la crise sanitaire.
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
2 125 000 000
|
|
2 125 000 000
|
|
Programme n° 824 : Avances à des services de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
50 000 000
|
0
|
50 000 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 200 000 000
|
|
1 200 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 250 000 000
|
0
|
1 250 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
200 000 000
|
|
200 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 200 M€ d'AE et de CP pour financer le budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" dont les recettes sont en baisse du fait de la crise de la covid-19.
Programme n° 827 : Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
|
|
|
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
1 175 000 000
|
|
1 175 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Responsable de programme :
NOM : Emmanuel MOULIN
Fonction : Directeur général du Trésor
Stratégie du programme
L’objet du programme est de permettre à l’État d’octroyer des avances remboursables à Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de soutenir cet établissement public local au regard des conséquences de la crise sanitaire résultant de la Covid-19, qui pèsent sur le financement du système de transport en commun francilien.
Le système de transport en commun francilien est majoritairement financé par le versement mobilité (VM) et les recettes tarifaires, ces deux ressources se trouvant fortement réduites en 2020 en raison de la crise sanitaire. Le VM perçu par IDFM est notamment réduit par le recours au chômage partiel et aux arrêts maladie, qui engendrent une perte de recettes, ainsi que par la crise économique et le moindre dynamisme de la masse salariale (évolution des salaires des personnes en place et recrutements) qui induisent une réduction indirecte de l’assiette du versement mobilité. Les recettes tarifaires sont quant à elle fortement réduites par le confinement, le développement du télétravail et des modes de transports individuels, ainsi que par la chute du tourisme. Même si les opérateurs de transport supportent sur leur trésorerie les pertes de recettes voyageurs, c’est in fine IDFM qui porte une grande partie du risque tarifaire via un mécanisme de compensation aux opérateurs de transport par rapport à un montant cible déterminé contractuellement.
En sus des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, qui assurent une compensation substantielle des pertes de VM supportées par IDFM, le protocole entre l’État et IDFM signé en septembre 2020 détermine un dispositif additionnel d’aide à IDFM sous forme de prêt sans intérêts. Il vise à financer les pertes nettes au titre des recettes tarifaires ainsi que la perte résiduelle de VM qui ne serait pas couverte par le dispositif créé par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce prêt vise à couvrir des besoins de financement d’IDFM à court terme en raison de la crise sanitaire, tout en préservant son programme d’investissement. Le montant de l’avance pourra faire l’objet d’un ajustement en 2021 en fonction des pertes effectivement constatées.
Les avances substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par le bénéficiaire une ressource de l’État, lequel dispose de meilleures conditions financières d’emprunt.
Ce soutien est par nature transitoire et a vocation à faire l’objet d’un remboursement d’IDFM dans un délai déterminé, conformément à l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». De cette disposition découle un principe selon lequel un financement par avances ne peut constituer qu’un relais de trésorerie temporaire, soit dans l’attente du retour à l’équilibre financier du bénéficiaire, soit pour permettre le financement d’investissements. Par exception à ce principe, les avances du programme 827 ont vocation à financer un appui qui sera remboursé sur le long terme par IDFM d’une durée maximale exceptionnelle de seize ans, justifiée par la nécessité de préserver le niveau de service à court terme, et le programme d’investissement à moyen et long terme nécessaire à l’attractivité du réseau de transport public francilien et à l’aménagement du territoire francilien.
Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :
- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État ;
- à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que : « [Les prêts et avances] sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche ». Cet article précise toutefois qu’il peut être dérogé à ce principe de neutralité budgétaire par décret en Conseil d’État : par exception, le choix d’un taux d’intérêt nul est inscrit dans le protocole liant l’État et IDFM.
Pilotage et acteurs
Les avances font l'objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision détermine le bénéficiaire, le taux de l'avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement de l’avance.
L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l’objet d’un vote par le Parlement et d’une décision d’ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.
La stratégie de performance s’articule autour de la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par la loi organique relative aux lois de finances (art. 24). Le respect des conditions de durée des avances constitue la mesure de la performance de ce programme.
Répartition par action des crédits proposés
Le programme est composé d’une seule action.
Action 01 : Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
1,175 Md€ d’AE et 1,175 Md€ de CP en titre 7 sont prévus en vue de l’octroi d’avances au profit d’IDFM. Ces avances lui permettront de faire face à la chute de ses recettes en 2020 tout en les remboursant sur le long terme. Il s’agit ainsi de préserver le niveau de service à court terme et le programme d’investissement à moyen et long terme nécessaire à l’attractivité du réseau de transport public francilien et à l’aménagement du territoire francilien.
Programme n° 828 : Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
|
|
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
|
|
|
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
750 000 000
|
|
750 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Responsable de programme :
NOM : Jérôme FOURNEL
Fonction : Directeur général des finances publiques
Stratégie du programme
Ce programme temporaire, dont la responsabilité sera assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), est le support de versement des avances remboursables de l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en région rencontrant une situation financière difficile en raison des pertes de recettes liées à l’épidémie de covid-19. Ces avances remboursables sont destinées à répondre à la baisse des recettes du versement mobilité (VM) prévu à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires.
Faisant l’objet d’un dispositif de soutien distinct (voir programme n° 827), l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du même code, Ile-de-France-Mobilité (IDFM), n’est pas concerné par l’application de ces dispositions.
Le montant global des avances remboursables est estimé en retenant des taux de perte forfaitaire sur les recettes de versement mobilité et sur les recettes tarifaires.
Le versement des avances remboursables est subordonné à la publication d’un décret et à la conclusion d’une convention avec chaque autorité organisatrice de la mobilité. Ces conventions détermineront, pour chaque autorité organisatrice de la mobilité, les conditions d’octroi de ces avances et les modalités de leur remboursement.
La stratégie de performance s’articule autour, d’une part, de la rapidité de mise en œuvre du mécanisme d’avances remboursables au profit des AOM et, d’autre part, des conditions de leur remboursement qui feront l’objet d’un suivi dans les prochaines lois de finances.
Objectifs et indicateurs de performance du programme
● Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité au mécanisme d’avances remboursables
Indicateurs :
- taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 ;
- taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12 de chaque année.
Répartition par action des crédits proposés
Le programme est composé d’une seule action.
Action 01 : Permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes
750 M€ d’AE et 750 M€ de CP en titre 7 sont prévus, en 2020, afin de couvrir la dépense de l’État au titre du financement de ce dispositif exceptionnel d’avances remboursables.
Pensions
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
37 189 669
|
|
37 189 669
|
|
Programme n° 743 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 620 039 686
|
16 000 000
|
1 620 039 686
|
16 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
76 049 206
|
3 049 237
|
76 049 206
|
3 049 237
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 696 088 892
|
19 049 237
|
1 696 088 892
|
19 049 237
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
37 189 669
|
|
37 189 669
|
|
Motifs des ouvertures
Surexécution prévisionnelle sur les actions 1 (Reconnaissance de la Nation), 2 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) et 4 (Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs) ; une légère sous-exécution est par ailleurs anticipée pour l'action 6 (Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident).
Transition énergétique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
446 835 508
|
|
446 835 508
|
|
Programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 413 100 000
|
0
|
5 413 100 000
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
6 513 619
|
0
|
6 342 347
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 419 613 619
|
0
|
5 419 442 347
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
446 835 508
|
|
446 835 508
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 446,8 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison principalement de la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D
Avances aux collectivités territoriales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
1 500 000 000
|
|
1 500 000 000
|
|
Programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 000 000 000
|
|
2 000 000 000
|
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 000 000 000
|
|
2 000 000 000
|
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
1 500 000 000
|
|
1 500 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de -1 500 M€ des avances remboursables de DMTO versées via ce programme aux départements. Ces avances devraient s’élever à 500 M€ environ en AE et CP contre 2 000 M€ ouverts en LFR 3. En effet, sur 80 départements éligibles à ce mécanisme, seuls 40 d’entre eux, représentant un montant global d’environ 400 M€, ont sollicité le versement de ces avances remboursables à la suite du décret d’application.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
391 447 161
|
|
410 527 160
|
|
Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
339 542 680
|
0
|
339 542 680
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
239 115
|
0
|
32 812 189
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
339 781 795
|
0
|
372 354 869
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
5 000 000
|
|
24 080 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 5 M€ en AE et de 24 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une réduction de la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement réglementant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, l'année 2020 a été marquée par une réduction du trafic routier qui s'est traduite par une diminution de l'émission du volume de contraventions. Ainsi, l'ANTAI a réduit son activité d'éditique. Cette moindre dépense permettra de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré.
Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
620 666 261
|
0
|
620 666 261
|
0
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
425 679 258
|
0
|
426 553 748
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 046 345 519
|
0
|
1 047 220 009
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
206 386 997
|
|
206 386 996
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 206,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte de la baisse prévisionnelle, du fait de la crise sanitaire, du produit des amendes de la police de la circulation hors radars dont une fraction (53 %) est affectée aux collectivités territoriales via le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’assurer le financement de dépenses relatives aux transports en commun, la circulation routière ou d’aménagements améliorant la sécurité des usagers. Par ailleurs, la fraction du produit des amendes issues du contrôle automatisé a été abaissée afin de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Programme n° 755 : Désendettement de l'État
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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586 439 892
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0
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586 439 892
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0
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Modifications intervenues en gestion
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Total des crédits ouverts
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586 439 892
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0
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586 439 892
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0
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Annulations nettes de crédits proposées
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180 060 164
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180 060 164
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Motifs des annulations
Annulation de 180,1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte de la baisse prévisionnelle du produit des amendes de la police de la circulation hors radars.
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits
de paiement
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dont CP titre 2
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Total des annulations nettes proposées
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32 144 673
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Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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428 000 000
|
0
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447 000 000
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0
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Modifications intervenues en gestion
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182 946 222
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0
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712 443 815
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0
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Total des crédits ouverts
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610 946 222
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0
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1 159 443 815
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0
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Annulations nettes de crédits proposées
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32 144 673
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Motifs des annulations
32,1 M€ en CP sont proposés à l'annulation sur le CAS immobilier, en raison de sous-consommations constatées en gestion, le P723 ayant été impacté par la crise sanitaire (arrêt des chantiers pendant plusieurs mois). Il est cependant notable que la sous-consommation prévisionnelle sur un secteur fortement concerné par la crise sanitaire devrait rester modérée et que le CAS est parvenu à maintenir un niveau de consommation des crédits dynamique, notamment à partir de la rentrée.
Prêts à des États étrangers
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits
de paiement
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dont CP titre 2
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Total des annulations nettes proposées
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656 656 650
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423 432 268
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Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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1 000 000 000
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0
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367 073 330
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0
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|
Modifications intervenues en gestion
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Total des crédits ouverts
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1 000 000 000
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0
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367 073 330
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0
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Annulations nettes de crédits proposées
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478 600 000
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68 075 618
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Motifs des annulations
Annulation de 478,6 M€ en AE et 68,1 M€ en CP liée à l'ajustement des calendriers d'engagement (en particulier, absence d'engagements en Iran) et de décaissement des prêts du Trésor.
Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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250 296 650
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0
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250 296 650
|
0
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|
Modifications intervenues en gestion
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Total des crédits ouverts
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250 296 650
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0
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250 296 650
|
0
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Annulations nettes de crédits proposées
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178 056 650
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|
178 056 650
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Motifs des annulations
Annulation de 178,1 M€ en AE et CP en raison du report du traitement au Club de Paris de la dette du Zimbabwe et du Yémen.
Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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0
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0
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424 300 000
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0
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Modifications intervenues en gestion
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Total des crédits ouverts
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0
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0
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424 300 000
|
0
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Annulations nettes de crédits proposées
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177 300 000
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Motifs des annulations
Annulation de 177,3 M€ en CP liée à un ralentissement dû à la crise, des décaissements des projets que l’Agence française de développement finance via les prêts de ce programme (en particulier, projets d’infrastructure retardés par les conditions actuelles).
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits
de paiement
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dont CP titre 2
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Total des annulations nettes proposées
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100 000 000
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66 800 000
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Programme n° 868 : Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
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Modifications intervenues en gestion
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100 000 000
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0
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0
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0
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Total des crédits ouverts
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100 000 000
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0
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0
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0
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Annulations nettes de crédits proposées
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100 000 000
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Motifs des annulations
Annulation de 100 M€ en AE de crédits du fait du recours privilégié au CAS « Participations financières de l’Etat » pour les prêts à Ia société ayant vocation à bénéficier du programme 868.
Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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0
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0
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450 000 000
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0
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Modifications intervenues en gestion
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100 000 000
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
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100 000 000
|
0
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450 000 000
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0
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Annulations nettes de crédits proposées
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66 800 000
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Motifs des annulations
Annulation de 66,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 reflétant la prévision de sous-consommation des crédits d'exploitation induite par le retard pris pour les travaux suite au contexte sanitaire;
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits
de paiement
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dont CP titre 2
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Total des annulations nettes proposées
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14 517 034
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15 150 569
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Programme n° 785 : Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
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Autorisations
d’engagement
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dont AE titre 2
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Crédits de
paiement
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dont CP titre 2
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Crédits ouverts en loi de finances initiale
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246 100 000
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0
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246 100 000
|
0
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Modifications intervenues en gestion
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217 034
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0
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5 227 932
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0
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Total des crédits ouverts
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246 317 034
|
0
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251 327 932
|
0
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Annulations nettes de crédits proposées
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14 517 034
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15 150 569
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Motifs des annulations
Annulation de 14,5 M€ en AE et 15,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 reflétant la prévision de sous-consommation des crédits d'exploitation induite par la crise sanitaire.
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PLFR 2020
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Évaluations préalables
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ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.
Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :
- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;
- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;
- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;
- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;
- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;
- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.
Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.
Article 1er :
Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
La fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est affectée à Action Logement Services. Elle est assise sur le produit de la taxe à 9 % afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, dans la limite d’un plafond fixe à 290 M€ pour l’année 2020.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Les missions, l’organisation et l’activité de la société Action Logement Services sont encadrées par les articles L. 313-19 à L. 313-19-6 du code de la construction et de l’habitation, et ses statuts ont été approuvés par le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016. Action Logement Services est une société par actions simplifiée qui a pour associé unique l’association Action Logement Groupe mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation. Cette société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves a son associe unique, sous quelque forme que ce soit (article L. 313-19-5 du code de la construction et de l’habitation). L’affectation de TSCA à la société Action Logement Services est régie par les articles 1001 du code général des impôts et 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à Action Logement Services, la modification du plafond se justifie par l’actualisation du chiffrage du manque à gagner pour la société liée au relèvement de 20 à 50 salariés du seuil d’assujettissement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) entré en vigueur au 1er janvier 2020 en application de la loi PACTE. Cette actualisation, réalisée par la société Action Logement Services, a été communiquée aux représentants de l’État au conseil d’administration d’Action Logement Groupe du 30 juin 2020.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
L’ajustement de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) vise à assurer une compensation du groupe Action Logement à hauteur de prévision exacte de la perte de recettes réelle liée à l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
Afin de mieux réguler le niveau et la dynamique des ressources publiques affectées à Action Logement, deux options sont envisageables ;
– la révision du plafonnement de la TSCA affectée (option retenue) ;
– le maintien du plafonnement actuel.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
La révision du plafonnement a l’avantage d’opérer une juste compensation.
Le maintien du plafonnement actuel constitue une mauvaise allocation des ressources et ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé par le législateur.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
La solution de modification du niveau de plafonnement constitue donc la solution la plus opérante et la plus efficace.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Cette disposition, qui affecte directement les recettes 2020 du budget de l’État, relève de la première partie de la loi de finances en application du 2° du I de l’article 34 de cette même loi organique.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
L’article modifie l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer.
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
Le niveau du plafond a été fixé afin de limiter les ressources aux besoins de compensation de la perte de recettes de la PEEC. Or, la révision du niveau de ce plafond n’est pas de nature à porter atteinte aux missions de service public confiées à Action Logement Services.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Dès lors que le niveau de plafonnement est fixé en deçà du rendement de l’imposition, une restitution automatique du surplus interviendra.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La présente disposition n’a pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La présente disposition n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La présente disposition n’a pas d’incidence sociale particulière.
4.1.6 Incidences environnementales
Dans l’ensemble, la présente disposition n’a pas d’incidence environnementale particulière.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Dans l’ensemble, la présente disposition n’a pas d’impact spécifique sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
La baisse du niveau de plafonnement entraîne une moindre affectation de TSCA à Action Logement.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Dans l’ensemble, la présente disposition est dépourvue d’incidences sur l’emploi et la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
La modification de plafond proposée est fondée sur la révision des prévisions de pertes de recettes pour Action Logement Services.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
Cette disposition n’est soumise à aucune consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Il n’a été procédé à aucune consultation facultative.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Sans objet.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Des instructions pourront s’avérer nécessaires pour la régulation des affectations dès lors qu’elles concernent plusieurs affectataires.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
Sans objet.
Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière.
Le programme est financé en LFI pour 2020, à hauteur de 339,54 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », dont le directeur général des collectivités locales est responsable, concerne le reversement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 620,67 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2020.
Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 586,44 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2020.
S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512-12 du code des transports. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du compte d’affectation spéciale est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2020 en raison de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au FMESPP pour 26 M€ – aurait connu une diminution de près de 200 M€. Cette diminution se serait ajoutée à une perte d’environ 90 M€ des recettes de l’AFITF due à une diminution de la TAT. Le financement d’une partie des engagements de l’AFITF aurait ainsi été remis en cause, en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport.
Il est donc nécessaire de modifier pour 2020 la répartition des amendes liées au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin :
- de compenser une partie de la baisse des recettes de l’AFITF, le montant restant étant compensé par une baisse de dépenses de 70 M€ par rapport au budget initial
- d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMESPP, AFITF).
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Le présent article vise à assurer une meilleure répartition des amendes radar et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement pour les investissements dans les infrastructures de transports.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ;
Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF les moindres dépenses constatées sur le programme 751 en lien avec la réduction du trafic routier et de compenser une partie de la baisse des ressources de l’AFITF par rapport aux prévisions de la LFI pour 2020 en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les autres affectataires. Cette option permet de soutenir l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire.
L’option 2 conduirait à une baisse de près de 200 M€ des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Il est nécessaire de déroger à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire.
Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer.
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
La présente mesure augmente les ressources de l’AFITF. Elle diminue les ressources des autres affectataires.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Le présent article n’a pas d’incidences environnementales.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Le présent article a pour conséquence une moindre ressource du CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, d’un montant de 155 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de texte d’application.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, en électricité ou en gaz.
Il retrace, en recettes, une fraction fixée à 1 M€ de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquiesB du code des douanes, une fraction fixée à 6 276,9 M€ de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du même code revenant à l’État ainsi que les versements du budget général et les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 du même code.
Il retrace, en dépenses, les mesures de soutien au développement des filières d’énergies renouvelables, notamment la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité au titre des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues, le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 et des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 M€. Il retrace, en outre, des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquiesC du code des douanes. L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 énumère limitativement ces dépenses.
L’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à compter du 1er janvier 2021, et l'inscription au budget général de l'État des dépenses de soutien aux énergies renouvelables actuellement portées par le compte.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » a été créé par l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les lois de finances ultérieures ont successivement modifié cet article en procédant notamment à des ajustements du niveau de ressources affectées, en supprimant le lien d’affectation que la Commission européenne a constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement, en retirant des recettes du compte les recettes issues de la fiscalité sur l’électricité et en augmentant à due proportion les recettes provenant d’autres taxes énergétiques (TICPE et TICC). A également été ajoutée la compensation des frais de gestion supportés par les opérateurs du service public de l’électricité au titre des mécanismes de soutien à l’électricité renouvelable.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
La loi de finances initiale pour 2020 a prévu l’affectation d’un montant de 6 276,9 M€ de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Or, le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l'électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2020. Cette évolution nécessite de porter les crédits à 6 756,7 M€ en 2020.
Il est donc nécessaire de procéder à un ajustement des recettes afin d’équilibrer le compte.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Le présent article vise à assurer l’équilibre financier du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
- Option 1 : inscrire un montant de recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) égal aux dépenses de compensation de charges et tenant compte de prévisions de revenus issus de la mise aux enchères des garanties d’origine.
- Option 2 : inscrire un pourcentage d’affectation d’une fraction des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en lien avec les dernières prévisions de rendement de cette taxe.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
Pour les affectations de recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », l’option 2 ne paraît pas souhaitable dans la mesure où elle crée une incertitude sur le montant des recettes qui seront perçues par le compte alors que ses dépenses sont quasi-certaines.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont des engagements de compensation, dont le montant est en grande partie connu à l’avance, pour lesquels l’absence de versement entraîne des pénalités financières pour l’État. Il paraît alors plus opportun d’inscrire en valeur le niveau adéquat de recettes pour assurer les dépenses du compte, ce qui revient à retenir l’option 1.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Cet article figure au nombre des dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État. Ces dispositions sont définies au 3° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En application de l’article 35 de cette même loi organique, seule une loi de finances rectificative peut, en cours d’année, modifier ces dispositions.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Le présent projet d’article modifie le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2020, par modification des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
S’agissant d’une modalité d’organisation des flux au sein du budget de l’État, et non d’un dispositif constitutif en soi d’un régime d’aide éventuel, il est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire.
Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer.
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
Cette mesure n’a pas d’incidence de nature micro-économique ou macro-économique.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Cette mesure permet de compenser les opérateurs concernés au niveau des charges supportées, dans la mesure où elle se fonde sur l’évaluation actualisée des charges à compenser réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lors de sa délibération de juillet 2020.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Le présent article n’a pas d’incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Le présent article n’a pas d’incidences environnementales.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Par rapport à la prévision d’affectation de ressources issue de la loi de finances initiale pour 2020, la présente mesure conduit à une augmentation des recettes affectées de TICPE de 476,8 M€, afin de couvrir une dépense prévisionnelle supplémentaire d’un montant 446,8 M€ et des moindres recettes issues de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’ordre de 30 M€ . Par coordination, le présent projet de loi de finances rectificative procède à une ouverture de crédits de même montant.
Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 15 juillet 2020 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après prise en compte de la mise à jour des charges de service public de l’énergie, le montant total des crédits pour 2020 s’élève à 6 756,7 M€, contre 6 309,9 M€ prévus en loi de finances pour 2020.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ni sur la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
Sans objet.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de texte d’application.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
|
PLFR 2020
|
1
|
|
Projet de loi de finances rectificative
|
|
Informations annexes
|
|
Note
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 10 juin et le 4 novembre 2020 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Répartition de crédits
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
29/09/2020
|
Crédits non répartis
|
|
|
|
|
|
|
|
Provision relative aux rémunérations publiques
|
Annulation
|
5 992 908
|
|
5 992 908
|
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
290 000
|
|
290 000
|
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Ouverture
|
356 943
|
|
356 943
|
|
|
|
Vie de l'élève
|
Ouverture
|
4 779 611
|
|
4 779 611
|
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Ouverture
|
100 076
|
|
100 076
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
Ouverture
|
309 960
|
|
309 960
|
|
|
|
Administration pénitentiaire
|
Ouverture
|
114 318
|
|
114 318
|
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Ouverture
|
42 000
|
|
42 000
|
|
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Dépenses accidentelles
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
15/10/2020
|
Crédits non répartis
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles
|
Annulation
|
|
105 000 000
|
|
105 000 000
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Création
|
Ouverture
|
|
13 000 000
|
|
13 000 000
|
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
|
|
|
|
|
Livre et industries culturelles
|
Ouverture
|
|
92 000 000
|
|
92 000 000
|
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Annulations
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
05/09/2020
|
Action et transformation publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
|
Annulation
|
|
249 700
|
|
249 700
|
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Annulation
|
|
81 711
|
|
81 711
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Annulation
|
|
22 397
|
|
22 397
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Annulation
|
69 357
|
|
69 357
|
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Annulation
|
|
727 902
|
|
727 902
|
|
|
Immigration, asile et intégration
|
|
|
|
|
|
|
|
Immigration et asile
|
Annulation
|
|
2 532 107
|
|
2 532 107
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
09/08/2020
|
Action et transformation publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonds pour la transformation de l'action publique
|
Annulation
|
1 615 868
|
|
1 615 868
|
|
|
|
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
|
Annulation
|
300 000
|
|
300 000
|
|
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Annulation
|
|
3 079 312
|
|
3 017 312
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Annulation
|
54 871
|
929 400
|
54 871
|
774 279
|
|
|
Administration territoriale de l'État
|
Annulation
|
100 967 360
|
2 458 168
|
100 967 360
|
2 458 168
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
Annulation
|
|
5 398 333
|
|
2 318 333
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Annulation
|
|
469 802
|
|
469 802
|
|
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
Annulation
|
|
84 443 863
|
|
84 443 863
|
|
|
Politique de la ville
|
Annulation
|
7 770 000
|
|
7 770 000
|
|
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières
|
Annulation
|
|
19 536
|
|
19 536
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Patrimoines
|
Annulation
|
|
75 000
|
|
75 000
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Annulation
|
|
91 200 133
|
|
54 731 533
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Annulation
|
449 966
|
|
449 966
|
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité
|
Annulation
|
|
3 343 876
|
|
3 343 876
|
|
|
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
|
Annulation
|
|
150 000
|
|
150 000
|
|
|
Prévention des risques
|
Annulation
|
|
943 425
|
|
5 636 538
|
|
|
Affaires maritimes
|
Annulation
|
|
300 000
|
|
300 000
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Annulation
|
|
206 563
|
|
176 563
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Stratégie économique et fiscale
|
Annulation
|
24 333
|
27 800
|
24 333
|
27 800
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Enseignement technique agricole
|
Annulation
|
|
440 381
|
|
440 381
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Annulation
|
|
1 563 671
|
|
1 563 671
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Annulation
|
205 520
|
|
205 520
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Annulation
|
118 500
|
3 413 509
|
118 500
|
1 999 009
|
|
|
Immigration, asile et intégration
|
|
|
|
|
|
|
|
Intégration et accès à la nationalité française
|
Annulation
|
|
100 000
|
|
100 000
|
|
|
Immigration et asile
|
Annulation
|
|
850 000
|
|
850 000
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Annulation
|
282 107
|
2 140 669
|
282 107
|
2 140 669
|
|
|
Outre-mer
|
|
|
|
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
Annulation
|
|
6 734 117
|
|
7 134 117
|
|
|
Emploi outre-mer
|
Annulation
|
|
|
|
155 121
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
Annulation
|
703 854
|
508 087
|
703 854
|
508 087
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
Annulation
|
|
431 528
|
|
471 528
|
|
|
Santé
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
Annulation
|
|
125 000
|
|
315 000
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
Annulation
|
37 000
|
820 000
|
37 000
|
820 000
|
|
|
Sécurité civile
|
Annulation
|
166 148
|
322 356
|
166 148
|
322 356
|
|
|
Police nationale
|
Annulation
|
|
|
|
536 805
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Annulation
|
|
435 572
|
|
405 572
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes
|
Annulation
|
|
25 750
|
|
25 750
|
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Ouverture
|
457 383
|
|
457 383
|
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Vie politique, cultuelle et associative
|
Ouverture
|
|
1 138 071
|
|
1 138 071
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
Ouverture
|
13 034 807
|
|
13 034 807
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Ouverture
|
9 291 018
|
|
9 291 018
|
|
|
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
Ouverture
|
|
5 131 200
|
|
5 131 200
|
|
|
Interventions territoriales de l'État
|
Ouverture
|
|
8 438 822
|
|
5 588 822
|
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
|
Ouverture
|
|
169 862
|
|
169 862
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Ouverture
|
|
1 094 350
|
|
808 150
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Ouverture
|
|
5 183 559
|
|
5 183 559
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
|
863 619
|
|
1 067 819
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Ouverture
|
708 658
|
1 872 135
|
708 658
|
1 872 135
|
|
|
Protection des droits et libertés
|
Ouverture
|
200 000
|
|
200 000
|
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
Ouverture
|
|
85 000 000
|
|
85 000 000
|
|
|
Infrastructures et services de transports
|
Ouverture
|
|
4 500 000
|
|
4 500 000
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Ouverture
|
66 865 591
|
|
66 865 591
|
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Ouverture
|
3 115 731
|
8 875 645
|
3 115 731
|
9 595 645
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Ouverture
|
|
10 227
|
|
10 227
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
Ouverture
|
295 000
|
|
295 000
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
Ouverture
|
785 000
|
|
785 000
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Ouverture
|
942 957
|
823 105
|
942 957
|
1 223 105
|
|
|
Vie de l'élève
|
Ouverture
|
90 000
|
|
90 000
|
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Ouverture
|
52 500
|
|
52 500
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Ouverture
|
|
1 381 761
|
|
6 074 874
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Administration pénitentiaire
|
Ouverture
|
300 000
|
|
300 000
|
|
|
|
Justice judiciaire
|
Ouverture
|
60 000
|
|
60 000
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
Ouverture
|
850 000
|
|
850 000
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
Ouverture
|
|
85 595 800
|
|
48 367 200
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Police nationale
|
Ouverture
|
347 827
|
877 695
|
347 827
|
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Ouverture
|
12 494 151
|
|
12 494 151
|
|
|
|
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
|
|
|
|
|
|
Sport
|
Ouverture
|
2 295 904
|
|
2 295 904
|
|
|
|
Travail et emploi
|
|
|
|
|
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
Ouverture
|
509 000
|
|
509 000
|
|
|
03/09/2020
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Annulation
|
|
70 600 000
|
|
72 810 000
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Ouverture
|
|
68 800 000
|
|
68 800 000
|
|
|
Équipement des forces
|
Ouverture
|
|
|
|
2 210 000
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Police nationale
|
Ouverture
|
|
1 800 000
|
|
1 800 000
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
09/08/2020
|
Action et transformation publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonds pour la transformation de l'action publique
|
Annulation
|
90 000
|
|
90 000
|
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Annulation
|
369 020
|
|
369 020
|
|
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
|
|
|
|
|
|
|
Liens entre la Nation et son armée
|
Annulation
|
|
23 193
|
|
23 193
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Annulation
|
1 636 097
|
|
1 636 097
|
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Équipement des forces
|
Annulation
|
|
1 195 175
|
|
1 282 175
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Annulation
|
|
1 628 426
|
|
2 686 024
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Annulation
|
|
3 549 849
|
|
2 405 251
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention des risques
|
Annulation
|
|
2 500 000
|
|
2 000 000
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Annulation
|
|
|
|
560 799
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique
|
Annulation
|
|
1 560 000
|
|
1 560 000
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Annulation
|
|
62 939
|
|
62 939
|
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
|
|
|
|
|
Presse et médias
|
Annulation
|
|
38 000
|
|
38 000
|
|
|
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
|
Annulation
|
|
15 000 000
|
|
15 000 000
|
|
|
Santé
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
Annulation
|
|
500 000
|
|
500 000
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Police nationale
|
Annulation
|
117 000
|
449 292
|
117 000
|
1 117 392
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Égalité entre les femmes et les hommes
|
Annulation
|
|
200 000
|
|
200 000
|
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes
|
Annulation
|
|
100 000
|
|
100 000
|
|
|
Action et transformation publiques
|
|
|
|
|
|
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
|
Ouverture
|
|
1 560 000
|
|
1 560 000
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Ouverture
|
117 000
|
449 292
|
117 000
|
397 217
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
Ouverture
|
|
369 020
|
|
369 020
|
|
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État
|
Ouverture
|
|
200 000
|
|
200 000
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Création
|
Ouverture
|
|
38 000
|
|
38 000
|
|
|
Patrimoines
|
Ouverture
|
|
823 919
|
|
823 919
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Ouverture
|
|
46 000
|
|
46 000
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Ouverture
|
|
6 396 643
|
|
6 396 643
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
Ouverture
|
|
2 500 000
|
|
2 000 000
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Ouverture
|
|
|
|
560 799
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Ouverture
|
|
14 241 252
|
|
14 241 252
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Ouverture
|
90 000
|
|
90 000
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Ouverture
|
|
821 687
|
|
821 687
|
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
|
|
|
|
|
Livre et industries culturelles
|
Ouverture
|
|
766 178
|
|
766 178
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
Ouverture
|
|
|
|
720 175
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Ouverture
|
|
600 000
|
|
600 000
|
|
07/10/2020
|
Aide publique au développement
|
|
|
|
|
|
|
|
Aide économique et financière au développement
|
Annulation
|
|
16 166 787
|
|
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Ouverture
|
|
8 145 182
|
|
|
|
|
Stratégie économique et fiscale
|
Ouverture
|
|
8 021 605
|
|
|